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Pourriez vous m'aider à résoudre cette situation , quels conseils pouvez vous me donner? Voici la situation Je suis avec mon épouse propriétaire bailleur d'un petit pavillon hérité de nos parents en province, ce pavillon est situé sur un terrain avec de chaque côté une autre parcelle et habitation les clôtures latérales de chaque côté sont mitoyennes et étaient exécutées par un mur d'environ 1 mètre de hauteur, de 13 cm d'épaisseur, et revêtues d'un enduit en mortier bâtard aux 2 faces, surmonté d'un grillage plastifié tendu sur une rangée de poteaux tubulaires Il y a environ 6 mois un des 2 voisins m'a écrit pour me solliciter afin de retirer une haie de tuyas plantée sur sa propriété, car elle était devenue disgracieuse et m'a demandé de surélever le mur mitoyen. Pour faire suite à sa demande , je l'ai interrogé sur ce qu'il comptait faire de mon côté, enduit, crépi ou peinture sur la totalité du mur,comment il comptait faire au titre de l'élévation , au titre du couronnement de renvoi des eaux pluviales, comment il comptait raidir cette construction,il m'a répondu qu'il avait lui même construit 2 maisons et qu'il savait faire, que les fondations étaient suffisamment solides car c'était lui qui les avaient réalisées. Que l'article 655 du code civil déterminait à chacun de faire ce qu'il voulait de son côté et à sa charge Il m'a proposé d'effectuer 2 types d'élévation (par croquis pour que je choissise l'une des deux solutions) Soit il construisait un nouveau mur à cheval sur la moitié du mur mitoyen,l'autre partie de construction de son côté, et il laissait les poteaux et le grillage de mon côté, le couronnement ou chapeautage se déversant de son côté . Soit il effectuait une surélévation sur le mur mitoyen existant en se servant des poteaux métalliques comme renforts et la partie de couronnement était déversée de chaque côté J'ai regardé les articles du code civil et j'ai remarqué que la surélévation d'un mur ce nommait exhaussement et était gérée par les articles 658 et 659 et ne correspondait pas à l'article qu'il me citait Article 658 Tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, mais il doit payer seul la dépense de l'héxaussement, les réparations d'entretien au dessus de la hauteur commune, et en oputre l'indemnité de la chargeen raison de l'exhaussementet suivant sa valeur Article 659 Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'exédent de l'épaisseur doit se prendre de son côté En réponse à ce voisin, je lui ai indiqué que dans notre cas l'article 655 n'étais pas de rigueur mais que c'était les articles 658 et 659 qui étaient concernés et que j'acceptais la seconde solution de surélever le mur en retirant le grillage, à sa charge et de bien vouloir réaliser l'enduit et le revêtement de mon côté puisque le mur serait réalisé par un matériau d'agglomérés de ciment (parpaings). A ma dernière visite sur les lieux, ma surprise fut totale en remarquant que mon voisin avait enduit et peint le nouveau mur créé de son côté , alors que du mien sur la hauteur surélevée il avait peint directement les parpaings avec une peinture beige, laissant apparaître le jointoiement du motier de pose.les poteaux et grillage ayant disparus. Le pire c'est qu'à l'opposé l'autre mur qui ferme sa propriété donne sur une parcelle agricole, et ce mur, lui est enduit et peint correctement aux 2 faces Je me suis renseigné en mairie, la zone UC d'urbanisme de la localité,préconise une hauteur de 2.00 m et des qualités de matériaux pour la construction des murs de clôture sur rue et rien n'est indiqué sur les constructions des murs séparatifs ou bien mitoyens Que puis-je faire ? Puis-je faire enduire ce mur par un crépi plastique de forte épaisseur, il semblerait que non la partie de cet exhaussement n'étant pas sur ma propriété Ais-je un recours possible ? La dévalorisation de ma propriété est maintenant chose faite
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Je vous remercie de votre réponse, effectivement il s'agit de la même affaire, je vais me rendre en mairie pour savoir si cette déclaration ou autorisation a bien été effectuée. Veuillez m'excuser de ne pas avoir écrit sur le bon forum. L'affaire que je vous ai cité est t'elle si compliquée que personne ne peut me donner de conseils. J'ai, depuis que j'ai mis ma demande sur le forum, donné congé aux locataires car c'est un de mes enfants qui va loger dans ce bien. Certes mon absence sur place n'a pas favorisé la communication avec ce voisin, je suis très soucieux de cette affaire car la prestation volontaire effectuée est immonde, quel recours ai-je ?
pas grand chose à mon sens : l'absence de communication a entrainé une réaction que je me permettrai de qualifier d'imbécile de part et d'autre : des frais partagés intelligemment auraient permis à chacun de choisir ce qu'il voulait pour sa partie .
en l'absence de DT, il sera possible d'engager une action pénale contre la construction... sauf que la situation pourra sans doute être régularisée par une DT de régularisation qui rendra sans objet l'action pénale.
essayez plutot de nouer-renouer le dialogue avec le voisin pour la jouer "intelligent".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Exhaussement de mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 21 juin 2007 : 18:15:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 