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khunm
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3 réponses

Posté - 25 juin 2007 :  23:04:01  Voir le profil
Mon locataire déclare bénéficier d'un préavis d'un mois en donnant copie d'une lettre d'une société dont je ne savais pas qu'il était employé qui déclare transferer ses bureaux de Paris au siège social en province au 1er Mai et lui demande de se presenter à cette nouvelle adresse à compter de cette date.
Le locataire fait un état des lieux de sortie et refuse de donner sa nouvelle adresse...
puis après un mois, il réclame le remboursement de la caution, donne une adresse dans la meme ville que mon appartement et déclare que la mutation a été reportée à début 2008 mais que "le code civil prévoit qu'une mutation planifiée mais qui n'aboutit pas est tout de meme prise en compte".

Serait il possible obtenir la requalification du préavis ? est ce qu'il y a des chances d'y parvenir ?
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