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Quelqu'un a-t-il l'expérience de copropriété dans laquelle chaque appartement a dans ses charges un abonnement pour l'eau s'élevant à 160 euros pour l'appartement ?
Il semblerait qu'il s'agisse : - d'une pratique en vigueur dans les stations de montagne et pour des copropriétés de résidences secondaires, - d'une décision de l'autorité communale (et non pas du distributeur d'eau).
Bonjour, le temps a passé, voici pour info, la réponse que fait le distributeur d'eau = référence à un jugement : La Cour de Cassation : - légitime la perception d'un abonnement par unité de logement, - précise qu'il est destiné à couvrir tout ou partie des charges fixes du service, - précise qu'il présente un caractère forfaitaire et global de sorte qu'on ne peut en dissocier les composantes pour procéder à une réfaction (cf. Cass. Civ.1 du 6/5/03 opposant la SLE à la Société Immobilière du XXXX de Font-Romeu).
Abonnement eau à 160 euros par appartement
Forum fermé
Posté - 26 juin 2007 : 16:26:57
