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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 28 juin 2007 : 23:37:52
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Salut à tous
Je viens de recevoir un courrier de la Mairie qui me dit:Je vais proposer rapidement au conseil municipal de proceder à l'aquisition soit amiable soit par expropriation de votre immeuble rdv sur place avec les domaines A defaut d'accord amiable j'engagerai avant le 31 Juillet une procedure d'expro....Alors meme que je viens d'avoir le permis pour rehabiliter l'immeuble et des subventions conseil general et anah .Question, mes droits comment faire pour etre dedommagé du prejudice dois je prendre un expert faire evaluer l'immeuble? les démarches à suivre.
merci,aux experts......
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 01:27:33
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avant d'exproprier, il faut une DUP, donc une enquête publique, un arrêté préfectoral de DUP, etc....
pas de panique !
si vous avez reçu des subventions ANAH, voyez aussi avec eux: ils l'auront peut-être saumatre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 17:21:15
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ça dépend dans quel département...
dans le huit trois, on se "débrouille" autrement...
pas trop vite le matin, tout doucement l'après-midi...
on n'a pas le temps de se poser des questions qui occupent les agents ailleurs |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 14:55:43
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| Merci pour vos réponses quelqu'un a t-il des truc (ex expro) ou ddes combines pour négocier avec cette equipe mairie domaine etc |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 16:10:55
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J'ai bien un "truc" à vous proposer, mais il faut de la patience, de la persévérance...et la volonté de "se former" dare-dare en acquérant le maximum de connaissances,en se documentant selon les indications des forumeurs.
Vous écrivez au Maire : "j'ai bien reçu votre courrier d'information.
Pourriez-vous me transmettre les documents publics relatifs au règlement d'urbanisme en vigueur,d'une part, à l'enquête et à la déclaration d'utilité publique d'autre part?
En vous remerciant..."
Un mois plus tard, si ces documents ne vous sont pas fournis, vous saisissez la CADA
qui vous rendra un avis sous un mois
et vous aurez des billes pour l'action en justice, si le maire s'entête |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:54:23
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| Merci Mout mais qui est la CADA?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 20:14:27
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| www.cada.fr : la commission qui vous aide à obtenir les documents que les administrations ne veulent pas transmettre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 juin 2007 20:14:53 |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:11:04
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Merci Wroomsi
Dès lundi j'attaque l'administration ,je ne lache pas le morceau et cel |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 15:27:57
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| est-ce que le bien en question est celui qui est "sinistré" par un promoteur? (voir autre fil "désordres") |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
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Sujet |
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ACQUISITION MAIRIE AMIABLE OU EXPROPRIATION
Forum fermé
