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Je suis sur le point de signer un acte de vente. Pour info, je suis l'acquéreur.
La signature était fixée au 03 juillet 2007 sur le compromis de vente seulement suite à un retard de l'édition de l'offre de prêt par la banque celle-ci ne pourra se dérouler que le 05 juillet 2007. Les vendeurs nous réclament des indemnités pour ces 2 jours, est-ce légal sachant que la date du 3 est indicative et que nous n'avons jamais fait en sorte de retarder l'offre, la faute revient à la banque qui a mis 15 jours pour éditer l'offre.
Sur quelle base tarifaire pourrait il nous réclamer des indemnités auquel cas peut-on les renvoyer vers la banque..
Bon voilà en gros,on les rencontre ce soir et je voudrais assez être au courant de mes droits
Elle est bien bonne celle la. vous avez à faire un gros naze. Pour q'uil y ait des indemnités, il faudrait qu'il y ait un préjudice. Et pour cela, il faut aller en justice. Mais bon vous etes tranquille car vous n'avez failli à aucune de vos obligations.
Et si le vendeur veut attaquer la banque pour ca, ca risque de se retourner contre lui. Mieux vaut calmer le jeu, les banquiers ont autre chose à faire.
Je vous remercie pour toutes ces réponses, ca me permet de me tranquiliser un peu avant la signature chez le notaire.
En ce qui concerne,le propriétaire,on l'a rencontré avec l'agence le 29 car il devait finir des travaux conformément à l'avenant au compromis, il n'a pas réclamé d'indemnités mais n'ayant pas fini l'ensemble des travaux prévus au compromis, il voulait nous laisser faire plaintes et peintures. On a donc coupé la poire en 2 et on fait les peintures ce qui nous arrange un peu en soi car il allait nous mettre une peinture qui ne nous plaisait pas.
Voilà, en gros, il s'expliquait de cette demande par le fait que son 1ier prélèvement pour sa nouvelle maison s'effectuerait le 5, or la signature ayant lieu ce jour là , il aurait dû payer 2 loyers car il n'a pas fait de prêt relais. Seulement, je ne vois pas ce que ca changait pour lui de finir les peintures. A mon avis, il a cherché une porte de sortie car il n'avait pas terminé.
indemnités de retard pour signature acte de vente
Forum fermé
Posté - 29 juin 2007 : 16:50:56
