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Nos voisins ont plantés des "plantes" et non des arbustes d'après eux très près du mur mitoyen. Ils les ont attachés au grillage mitoyen et par conséquent ces plantes dépassent donc largement sur notre terrain (jusqu'à 40 à 50 cm).
J'ai donc 2 questions : - quelle est la définition du mot arbuste de l'article 673 du code civil ? est-ce que les plantes grimpantes volumineuses sont exclues ? - ont ils le droit d'attacher leur plante au grillage et ainsi faire en sorte que ces plantes soient parfois en majorité en volume chez nous ?
vous avez surtout le droit de couper tout ce qui dépaase chez vous : article 673 du code civil.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, Merci de votre réponse, mais il nous l'interdit. Il dit qu'il est dans son droit... Nous lui avons envoyé une lettre recommandé pour qu'il détache ses plantes et fasse qu'elles poussent chez lui. Nous en avons aussi parlé au maire qui lui en a parlé, mais il refuse prétextant que cela formera un écran quand les plantes auront poussées. Nous ne voulons pas de cette verdure chez nous, car d'une part nous aurons des feuilles dans notre piscine et d'autre part elle ne sera pas entretenue. Est-ce que le tribunal d'instance peut intervenir ? car même si cela semble un préjudice minime, cela ne correspond pas à ce que nous voulons sur notre terrain
Nos voisins ont plantés des "plantes" et non des arbustes d'après eux très près du mur mitoyen. Ils les ont attachés au grillage mitoyen
Ceci est déjà limite et aurait du obtenir votre accord. Mais bon...
Citation : et par conséquent ces plantes dépassent donc largement sur notre terrain (jusqu'à 40 à 50 cm).
Ha ça par contre, ce n'est pas normal du tout et c'est hors la loi.
Citation : J'ai donc 2 questions : - quelle est la définition du mot arbuste de l'article 673 du code civil ? est-ce que les plantes grimpantes volumineuses sont exclues ?
Hum, difficile de répondre et je ne pense pas que cela vaille la peine de le demander à un juge.
Citation : - ont ils le droit d'attacher leur plante au grillage
Voir réponse plus haut.
Citation : et ainsi faire en sorte que ces plantes soient parfois en majorité en volume chez nous ?
Là c'est clair et net : rien de ce qui vient de chez lui ne doit dépasser chez vous.
Citation : Il nous l'interdit de couper tout ce qui dépasse chez nous. Il dit qu'il est dans son droit...
Il est dans son droit si l'on considère que ses plantations sont des arbustres, il ne l'est pas si l'on considère que ses plantations ne sont que des plantes.
Mais, quoi qu'il en soit, et sans avoir à chercher la nature des ces plantations, il est de votre droit d'exiger de lui qu'il coupe tout ce qui dépasse chez vous. Car votre droit de couper vous-même les brindilles qui dépassent chez vous n'exclue pas l'obligation qu'il a de ne pas porter atteinte à l'intégrité de votre propriété, c'est à dire de faire en sorte que rien ne dépasse chez vous. Si vous avez le droit de couper les brindilles, il a le devoir de faire en sorte qu'il n'y en ai pas.
Il ne faut donc pas s'embêter à chercher la nature de la chose et simplement demander le respect votre propriété.
Puisqu'il fait la forte tête et parle de droit qu'il n'a pas, investissez dans une lettre d'avocat qui lui expliquera le droit réel. Dans cette lettre, celui-ci demandera simplement le respect de votre propriété et exigera que cesse le trouble anormal de voisinage que constitue l'empiètement sur votre terrain de la fondaison des plantations de votre voisin.
Plantes accrochées au grillage mitoyen
Forum fermé
Posté - 29 juin 2007 : 19:35:31
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