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je vous exlique mon problème, et je ne crois pas être le seul (au moins ma résidence voir tous les locataires du gestionnaire, soit disant le n° 1 de la création de pAtrimoine...) je paye un loyer qui évolue chaque année et des provisions sur charges fixes de 50 € depuis 3 ou 4 ans... le 28/06/2007 on me demande de régulariser une dette de 577 € concernant les charges du 01/07/2003 au 30/06/2004 soit 3 ans après...
le pire est que vu que les charges dimunuent rarement je pense devoir + de 2 000 € de charges à ce gestionnaire.
trouvez-vous cela normal ? Est-ce que l'article 33 de 1989 sur les charges est respecté (pour la partie régularisation annuelle).
suivant l'article 2277 du code civil la régularisation des charges locatives peut être demandée dans la limite de la prescription quinquennale (soit 5 ans)
suivant l'article 2277 du code civil la régularisation des charges locatives peut être demandée dans la limite de la prescription quinquennale (soit 5 ans)
Bonjour,
oui j'ai bien vu cette clause, mon souci est que mon bailleur m'a laissé entrevoir pendant 3 ans des charges convenables et au bout de 3 ans me demande une énorme régul, bien que l'étalement soit de 75 € / mois ça pique un peu...
n'y a t-il pas un organisme compétent vu le montant !!!
en tout cas ça montre bien la bonne gestion du bailleur.
mais vous-même, avez-vous demandé la régul après 1 an, ou même après, par LRAR? si non, vous êtes aussi en faute ... puisque vous savez que vous payez des provisions (= avance) tous les mois, qui est très minime ....
inutile de vous dire d'aller faire un tour sur ce forum et de lire qq histoires ?????
mais vous-même, avez-vous demandé la régul après 1 an, ou même après, par LRAR? si non, vous êtes aussi en faute ... puisque vous savez que vous payez des provisions (= avance) tous les mois, qui est très minime ....
inutile de vous dire d'aller faire un tour sur ce forum et de lire qq histoires ?????
50 € par mois je ne trouvais déjà pas ça "très minime" pour un T3, régul + nouvelle charges = 150 €/mois (c'est une projection) sur + de 20 mois si je reste dans cet appart, heureusement que ça fait longtemps que je ne suis plus dans les critères d'attribution de cette Perissol... je vais prendre rdv à l'ADIL dès lundi pour étudier le détail des charges et je vais demander la régul 2005 2006 sous LRAR dès lundi...
régularisation de charges 3 ans après !!!
Forum fermé
Posté - 29 juin 2007 : 21:23:40
puisque vous savez que vous payez des provisions (= avance) tous les mois, qui est très minime ....
