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bonjour, j'ai un assez gros soucis: j'ai mis en vente un appart. acheté par part en sci d'acquisition. j'ai des locataires qui desirent l'acheter..seulement les banques ne veullent apparemment pas lui donner une hypotheque sur des parts de sci ( c'est l'agence imm.qui me l'a affirmée) .la seule solution etait de sortir de cette sci..apres ag extraordinaire, les associés ont refusés cette sortie..du coup d'apres l'agence..je ne pourrais pas vendre l'appart. à moins de trouver qqun qui n'aurait pas besoin d hypotheque..ce qui est tres facile à trouver ..mon mari et moi sommes tres tres ennuyés et ne savons que faire...j'aimerais que quelqu'un puisse m'eclaircir et me trouver une solution! merci
Il est exact qu'une hypothèque ne peut qu'affecter un bien immobilier. Cela ne fait obstacle à ce qu'une garantie soit réalisable par un "nantissement" des parts de la SCI sur le fondement des articles 2071,2072,2073 et suivants du code civil. Ce type de garantie est bien connu des banques notamment dans le cadre d'acquisition d'un fonds de commerce, bien "meuble" par définition à l'instar des parts de société. Votre acquéreur potentiel pourrait formuler cette proposition à sa banque.
vente de part de sci d acquisition
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2007 : 21:28:57
