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 Sujet  |
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renaudm
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 02 juil. 2007 : 18:33:23
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Bonjour,
Notre maison est enclavée et nous empruntons une servitude de passage sur le terrain voisin pour accéder à la rue. Cette servitude figure sur notre acte de propriété qui précise qu'elle est accessible de jour comme de nuit à tout véhicule.
La mairie a préempté le terrain pour y construire un immeuble. Cet immeuble va recouvrir la servitude et laisser un passage souterrain pour accéder au parking derrière l'immeuble et à notre maison.
La servitude est déplacée de 0,3 métres mais garde sa largeur de 3 métres. La hauteur est limitée à 3m80.
Notre maison va être ainsi totalement enfermée et nous devrons emprunter un passage souterrain dangereux pour accéder à la rue (sortie du parking).
Est-ce légal? Peut-on construire au-dessus d'une servitude de passage sans l'accord des usagers de droit?
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Renaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:44:20
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votre avis ou autorisation sont requis pour tout changement de l'assiette de servitude et le celui ci ne doit absolument pas la rendre plus malcommode pour vous.
quelles précisions sur l'assiette de servitude figurent dans l'acte l'instituant ?
vous pourriez a priori vous appuyer sur les dispositions du 701 du code civil pour contester...
si la taille annoncée 3m.*3,8m. semble suffisante pour un usage domestique, elle ne permet peut-être pas le passage d'un camion de déménagement... et le passage en souterrain rend difficile l'accès piétons et poussettes et handicapés.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2007 18:46:32 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 20:33:54
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Il nous faut mieux connaître la situation. Voici donc quelques questions:
Comment la mairie a-t-elle acquis la parcelle? Préemption sur vente? Premption pour délaissement? DUP?
Pouvez-vous vous renseigner pour savoir si cette parcelle fait patie du domaine public de la commune où fait-elle partie de son domaine privé?
La servitude se trouverait déplacée de 30cm. Je présume que ces 30cm correspondent à l'épaisseur du mur du tunnel. C'est ça?
Vos réseaux sont-ils actuellement installés sous l'assiette de la servitude?
Plein de questions et pas de réponse... mais ça va venir...
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renaudm
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 09:27:56
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Bonjour,
En effet, je conaissais l'article 701 du code civil mais le problème est de prouver irréfutablement que la servitude est plus incommode.
Le terrain appartenait autrefois à l'ancien propriétaire de ma maison. Cela ne faisait qu'un lot je pense. Lors d'une vente (le terrain a été divisé en deux pour ce faire) la mairie a préempté le terrain et a demandé à un bailleur social (en délégation de service public) de le racheter pour y construire l'immeuble.
Initialement j'ai déjà attaqué un premier projet quasi-identique au premier. Il diminuait le passage à 2m70 et le bailleur social a abandonné son permis (Tribunal administratif, Tribunal de Grande Instance). Un nouveau projet (identique sauf sur la largeur du passage à 3m) a été déposé aussitôt.
Les 30 cm représentent en effet l'épaisseur du mur du tunnel. Les EP, les EU, le gaz, l'eau et l'EDF passsent en effet sur la servitude.
Merci de votre aide. |
Renaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 10:38:13
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devez vous descendre puis remonter pour passer ?
si oui, caractère incommode pour poussettes et fauteuil handicapé indéniable |
cordialement
Emmanuel Wormser
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renaudm
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:13:12
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Bonjour,
Ce n'est pas le cas. Toutefois il n'y a pas de trottoir pour piétons sous le passage. Nous allons donc croiser les véhicules qui accédent au parking. Les habitants de l'immeuble ont quant à eux un escalier qui les mènent au parking.
Cordialement |
Renaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:18:00
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| m'oui, effectivement, ça va être dur dur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:37:54
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Vous parlez de passage souterrain, mais est-ce vraiment le cas ?
N'est-ce pas plus simplement un passage sous un porche ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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renaudm
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:49:06
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| Il y un "décroché entre le rez-de-chaussée de l'immeuble et le passage. Mais que l'on appelle ca passage souterrain ou porche ca ne change pas le problème : peut-on déplacer la servitude et construire au-dessus? Merci de vos avis. |
Renaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:58:11
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Citation :
Initialement entré par renaudm
(...) Mais que l'on appelle ca passage souterrain ou porche ca ne change pas le problème : peut-on déplacer la servitude et construire au-dessus? Merci de vos avis.
souterrain ou porche : ça change tout : dans un cas, malcommode, pas dans l'autre.
et réponse à la question : oui, je pense qu'on peut même si j'ai fini paqr trouver une JP me contredisant : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1992-06-11, 89-16692, la cour de Cass ayant considéré que si l'acte ne prévoit aucune limite de hauteur, aucune construction postérieure ne peut limiter la hauteur de passage... : Citation :
ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la toiture du garage des époux Mouscardes continuait de déborder de 65 centimètres sur l'assiette du passage, à 2,07 mètres de hauteur seulement, alors que cette assiette, fixée à trois mètres, ne comportait aucune restriction, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu l'existence d'une aggravation de la servitude, a légalement justifié sa décision de ce chef
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 juil. 2007 12:10:28 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 12:14:22
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Citation :
Initialement entré par renaudm
Il y un "décroché entre le rez-de-chaussée de l'immeuble et le passage. Mais que l'on appelle ca passage souterrain ou porche ca ne change pas le problème
Si.
Dans le 1er cas, il y a une rampe qui descend de la rue, passe sous le rez-de-chaussée de l'immeuble, puis remonte dans votre cours. Ceci constitue une réelle dégradation de la servitude.
Dans le second cas, vous accéder depuis la rue de plain-pied et dans ce cas la servitude n'est pas changée.
Citation :
: peut-on déplacer la servitude
Non.
Sauf que je pense qu'un juge considérera certainement que 30cm ne constitue pas un déplacement.
Citation :
et construire au-dessus?
Tout se base sur l'article 701 du code civil.
La servitude doit être normalement utilisable pour la destination de votre bien.
Construire au-dessus n'empêche pas cela si, comme le fait remarquer Emmanuel, un camion de déménagement peut encore accéder chez vous.
Encore qu'il faille aussi démontrer qu'il y a la place devant chez vous de stocker ce camion !
Car si de toutes façons votre cour est trop petite pour contenir un camion, vous ne pourrait pas argumenter qu'il faille un porche suffisement haut pour le laisser passer.
Citation :
Merci de vos avis.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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renaudm
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 15:59:25
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Bonjour,
Merci pour vos recherches et vos avis. Wroomsi, pensez-vous que la juriprudence que vous avez trouvé peut suffire devant un TGI? Comprenez qu'être enfermé par un immeuble n'est pas drôle (notre maison est construire derrière deux maisons, une fois le terrain nu construit, l'immeuble rejoindra ces deux maisons et nous ne serons plus visibles de la rue). C'est la mairie qui a enclavé notre maison en acceptant la séparation en deux lots. Y-a-t-il possibilité d'agir à ce niveau? Quelle autre piste peut-on trouver pour empécher la construction?
PS : nous avons une cour qui peut acceuillir un camion. |
Renaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:10:52
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vous pouvez tenter le coup... mais je ne garantirais bien sur rien...
choisissez un avocat solide. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:39:21
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Hum, peut-être que le juge dira, comme la jurisprudence citée, qu'il ne faut pas construire au-dessus de la servitude.
Mais franchement, je pense que c'est à pile ou face.
Et si je me promène dans ma ville, je vois vite que c'est un cas très fréquent, les immeubles construit en front de rue, dans l'ancien jardin de la maison qui est maintenant cachée derrière.
Mais dites-moi, pourquoi avez-vous acheté cette maison, avec ce terrain constructible juste devant et ne vous appartenant pas ?
Vous pensiez qu'il ne se construirait jamais ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 juil. 2007 16:40:03 |
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renaudm
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:56:47
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| En fait nous nous étions renseigné auprés du bailleur social, qui nous avait déclaré ne construire que 3 logements.....il y en a 7! Une autre idée... la srvitude doit être accessible 24h/2' 7j/7...comment feront-ils pour construire au-dessus? |
Renaud |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 17:10:49
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non, ce dernier argument ne sera pas reçu par le juge : la servitude est éternelle, donc qu'est ce que quelques jours (voir heures en posant un échaffaudage de protection) sur une éternité ?
(d'ailleurs, une question me hante et je la pose à Laurent, friand de ce type d'interrogation : combien de temps ont duré les trois premiers jours, avant que Dieu n'invente le soleil ?) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 17:49:44
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c'est sans doute trop simple...mais, à mon avis la servitude est rendue plus incommode du fait de la limitation en hauteur qui interdit aux véhicules supérieurs à cette hauteur d'accéder.
Donc ce ne sera plus une "servitude accessible de jour comme de nuit à tout véhicule"
Le maire, il a pas en plus eu l'idée de vous pousser à déguerpir, d'une manière ou d'une autre? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 18:02:20
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
(d'ailleurs, une question me hante et je la pose à Laurent, friand de ce type d'interrogation : combien de temps ont duré les trois premiers jours, avant que Dieu n'invente le soleil ?)
Adorable question 
Mais dont je ne chercherais jamais la réponse, car elle n'a aucun intêret pour le mécréant que je suis (ce dont tu te doutais, bien sur).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 18:03:28
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| non Mout, c'est pas si simple et c'est bien par cette voie qu'il faut agir... pourquoi pas en disant que ça empeche le passage d'engins qui auraient permis la démolition de la maison de renaudm et la construction d'un immeuble de 18 étages à la place, dans le cadre d'une belle opération immobilière ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 18:04:28
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par wroomsi
(d'ailleurs, une question me hante et je la pose à Laurent, friand de ce type d'interrogation : combien de temps ont duré les trois premiers jours, avant que Dieu n'invente le soleil ?)
Adorable question
Mais dont je ne chercherais jamais la réponse, car elle n'a aucun intêret pour le mécréant que je suis (ce dont tu te doutais, bien sur).
ah bon ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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renaudm
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 18:17:53
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| euh..y'a pas moyen d'avoir un peu de sérieux sur mon cas? |
Renaud |
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Sujet |
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Construction au dessus d'une servitude
Forum fermé
