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vickie243
Contributeur débutant
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 Posté - 03 juil. 2007 : 16:23:40
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bonjour
voila mon proprietaire vient me reclamer 162€ euros de charge d'ordures menageres alors que rien n'est specifier sur le bail, ni charge mensuelles ni charges annuelles.
doit je quand meme lui payer cette somme a laquelle je n'etait pas preparer?
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Edité par - vickie243 le 05 juil. 2007 12:59:06 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:30:07
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il vous suffit de lire le texte du décret de 87 sur les charges récupérables
pendant que vous y êtes lisez aussi celui de 87 sur les réparations locatives
et la loi de 89 (si c'est la nature de votre bail)!!!!! |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:39:25
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et bien, ca en fait des choses à lire  plutot que d'agresser vickie243, vous auriez au moins pu lui dire où aller le lire... tout le monde ne connait pas UI par coeur
donc, c'est ici que ca se passe.
les OM sont donc récupérables sur le locataire |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 18:05:17
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Oui il peut et même il doit vous réclamer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères( TOEM)
Mais
Demandez lui de vous montrer cette somme sur sa feuille d'imposition de la Taxe Foncière (TF) en laissant bien apparaître les caractéristiques du local ( pour bien l'identifier) et être sur que c'est bien celle du logement où vous êtes locataire.
Et
il ne doit pas vous facturer les frais de gestion de la fiscalité locale (5) s'il n'est pas d'accord qu'il lise le petit (5) au recto verso à droite de sa feuille d'imposition.
Je rajoute : Bien sur c'est au prorata du temps que vous avez passé dans son appartement.
C'est bizarre qu'il vous la réclame maintenant alors qu'elle "tombe" en octobre.
162 € selon le type d'appartement me semble dans les normes( selon la ville mais à vérifier quand même.
Dans ma ville cela correspondrait à un 80m2 environ |
Edité par - Numero6 le 03 juil. 2007 18:09:17 |
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vickie243
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 12:44:06
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merci beaucoup pour vos reponses.
je lui payerai donc sa taxe d'ordure menageres mais pas avant d'avoir eu une photocopie de l'avis d'impot foncier donc.
j'habite nimes dans le sud de la france et j'ai un 80m², ça me semble donc dans les normes aussi.
mon proprio est special, j'ai pas mal de soucis avec. il me la reclame maintenant car il aimerai qu'on parte de son appartement et pense qu'en la demandant pendant les vacances (periodes ou y a des depenses) on ne pourra pas la lui payer.
en tout cas merci encore. |
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vickie243
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 12:57:44
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par contre la je rencontre un autre probleme.j'ai besoin d'une quittance de loyer datant de janvier 2007 pour la CAF. mon proprietaire refuse de me la faire car je n'ai donc pas encore payer les charges.
en as t-il le droit ? dois je lui payer les charges pour avoir ma quittance ou est ce que ça n'a pas de lien? |
Edité par - vickie243 le 05 juil. 2007 12:59:42 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 13:26:31
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Si vous avez payé votre loyer de janvier 2007 ( loyer + provision pour charges si prévue au bail) il doit vous donner une quittance, sans frais postal ou d'établissement, pour ce mois de loyer.
Mais qu'entendez vous par :
Citation :
refuse de me la faire car je n'ai donc pas encore payer les charges.
de quelles charges s'agit t'il ? de la TEOM ? ou des provisions mensuelles pour charges ? ou de la régul de vos charges annuelles? |
Edité par - Numero6 le 05 juil. 2007 13:27:13 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 14:41:11
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| le propriétaire doit delivrer une quittance au locataire qui en fait la demande donc en poussant le vice à l'extreme, il n'est pas tenu de vous delivrer de quittance mensuellement mais uniquement quand vous lui en faite la demande par LRAR... donc, LRAR de mise en demeure de vous fournir les quittances de loyer de tel mois à tel mois sous 8 jours en le menacant de saisir le TI pour injonction de faire (procedure gratuite) en cas de non execution |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 14:56:19
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Citation :
De Vickie243
j'ai besoin d'une quittance de loyer datant de janvier 2007 pour la CAF. mon proprietaire refuse de me la faire
Citation :
De Artem
Le propriétaire doit delivrer une quittance au locataire qui en fait la demande
Entièrement d'accord avec Artem MAIS On suppose quand même que vickie243 lui l'a demandé puisqu'il refuse de la faire. |
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vickie243
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:16:11
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alors je n'ai pas de provision de charges mensuelles dans mon bail. les charges dont je parle se sont celle parler plus haut: les charge d'ordures menagere annuelle qui sont donc sur sa feuille de taxe fonciere.
mon loyer en janvier 2007 je l'ai payer integralement comme tous mes loyers chaque mois. je n'ai aucun retard sur mes loyer. la seule chose se sont donc ces taxe d'ordure que je payerai lorsque j'aurais la copie de son avis d'imposition foncier.
il me fait tout simplement du chantage : tant que je n'aurais pas payer ma taxe d'ordure menagere, je n'aurais pas ma quittance
ah oui et je voulais vous demander, est ce que j'ai le droit de demander a ce qu'il m'envoie une quittance chaque mois pour le mois payer? (comme ça au moins j'aurias plus rein a lui demander, je les aurais, car 3 mois de bataille pour une quittance merci bien)
pour le moment j'ai fait la demande par telephone seulement mais ma lettre recommander part demain, car aujourd'hui il m'a carrement raccrocher au nez en me traitant de chieuse. |
Edité par - vickie243 le 05 juil. 2007 18:45:22 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:44:21
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elle a demandé par écrit ? il refuse par écrit ? j'ai dit "en poussant le vice à l'extreme" 
vous pouvez demander mais rien ne l'y oblige. et la seule demande juridiquement valable est celle faite en LRAR, le reste n'est que compromis |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:44:31
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bien sur que vous pouvez! voici l'article de loi sur lequel vous pouvez vous appuyer: Article 21 loi 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:46:41
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| donc comme l'a justement dit joulia sur un autre sujet il y a quelque temps, si le bailleur veut jouer au con et que vous voulez absolument une quittance tous les mois, la seule solution est de faire une LRAR par mois |
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vickie243
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:47:13
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| non je n'ai pas fait la demande par ecrit car je pensais que pour un bout d epapier ça poserai pas de soucis, je me suis tromper. des demain la lettre par en recommander avec accusé. |
Edité par - vickie243 le 05 juil. 2007 18:47:36 |
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vickie243
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:49:28
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une LRAR par mois  pour avoir ma quittance a chaque fois. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 23:05:47
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| vous en faites une seule en précisant qu'à défaut de rcevoir vos quittances régulièrement, vous effectuerez cette demande par voie judiciaire..... |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 00:03:29
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Et faites attention aux charges de copropriété à venir(autres que la TOEM)
Quel type de logement et de bail avez vous ( meublé ou vide )
Il serait surprenant qu'en vide ( en appartement )vous n'ayez pas de charges à payer. |
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vickie243
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 08:47:52
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je loue une maison de ville vide. je ne crois aps qu'il y ai de coproprieté, je loue directement a un particulier.
et non il n'y a aucune provision de charges prevu par mon bail, j'ai juste mon loyer et ensuite je paye tous le reste a part (eau, electricité etc...).
mon proprietaire est un gardien de prison retraité, il crois tout savoir et ne veut rien entendre. lors de la signature du bail, il avait deja tout rediger lorsqu'on est arriver pour signer, on a rien pu changer, et au niveau de la case charges locatives, ben elle est vierge.
en tout cas merci pour vos reponses, ça fait du bien de sa voir un peu ou on doit aller. j'ai pris rendez vous avec l'adil aussi, ils pourront je pense m'aider a rediger correctement els couriers que je veux donc lui adresser pour les travaux notemment. |
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pas de quittances car charges pas payer (message5)
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