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j'envisage de faire un muret (soutainement) sur un côté du terrain et de la servitude, partie que je réhausse (1,20 m environ au dessus du TN car ma maison est en demi-niveaux avec donc un accès garage et le niveau RDC juste à côté), sur le reste je garde la pente naturelle et ne compte installer qu'une simple cloture (grillage vert ou rondins de bois autoclave). le mur et la cloture seront tous les deux à 4 mètres de ma limite de terrain puisque je veux longer la servitude.
Si je dépose une demande de travaux cela suffira-t-il ? ou le muret (1,20 m de haut environ) peut-il être assimilé à "construction", d'où PC à déposer
En vertu de l'article L421-1 du code de l'urbanisme, les constructions doivent obtenir un permis de construire.
Sauf qu'un exhaussement de terrain, même recouvert de dalles sur sable, n'est pas une construction. Il n'y a donc pas de PC à obtenir ici.
Ensuite le mur de soutènement est exempté par l'alinéa 9 de l'article R421-1 du code de l'urbanisme, sachant que la hauteur de 2m est à mesurer non du coté le plus visible du mur, mais pour sa partie dépassant le terrain le plus haut.
La clôture en suivant n'est même pas traité dans le code de l'urbanisme. En fait, elle ne doit pas être considérée comme étant une construction (au même titre que le faux puit, le bac à poisson avec son petit pont, etc.).
Donc, pour faire tout cela, rien à demander.
Par contre les services instructeurs risquent de renacler. Demandez leur alors de justifier leur demande par des articles de lois...
- je désire faire un mur plein en clôture, mais zut le pos me l'interdit (il n'autorise que le grillage).
D'après vos conseils je vais donc fermer ma propriété en réalisant un mur plein de moins de 2 mètres de haut tout autour de mon terrain (avec un portail)et à 1 mètres des limites séparatives.
Donc je n'ai rien à demander et je déroge aux réglements, c'est bien celà ?
Par exemple : je ne met pas de clôture en limite, je plante une haie à 50cm comme me l'autorise le POS, puis je laisse 1m50 de vide (histoire de conserver 1m d'entretien pour la haie), puis je construit un mur de 2m de haut à 2m de la limite de propriété.
Pour faire cela, aucune autorisation à demander et aucune infraction aux règles afférentes aux clôtures dans le POS.
Par contre, ce mur à 2m peut être contraire à l'article précisant que les constructions doivent être soient en limite soit à 3m minimum...
Dans ce cas, je laisse un espace d'entretien plus grand et le tour est joué...
"Donc je n'ai rien à demander et je déroge aux réglements, c'est bien celà ?"
Marilys, à mon avis, on ne déroge pas au règlement quand il est respecté
Tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé!
La JP de Larocaille montre bien les limites d'interprétation du mot "clôture" ...et quand les limites sont dépassées, y a plus de bornes (à moins que ce soit l'inverse)
clôture à l'intérieur des limites de propriété
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2007 : 12:40:25
