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 Sujet  |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
 Posté - 08 juil. 2007 : 02:56:36
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Bonjour,
Alors voilà, comme exposé dans ce topic (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=56138)
j'ai un souci (par intermittence) avec un voisin et son chien.
Je souhaitais avoir les coordonnées du propriétaire du logement (mis en location) afin de le joindre si vraiment nécessaire (nuissances qui persisteraient), et lui demander de bien vouloir rappeler les règles de bon voisinage à ses locataires.
Pour connaitre ces coordonnées donc, j'ai envoyé un mail au syndic, avec d'autres demandes (éclairages qui marchent plus, coin poubelle qui se transforme en décharge, etc...)
Il ne m'a pas répondu (ceci dit, s'il le fait par lettre j'ai peur qu'il me le facture  ), mais les éclairages refonctionnent et la "décharge" éliminée (provisoirement). Coincidence ?
Mais a-t-il le droit de me fournir une telle info ? En a-t-il le devoir si je le lui demande ?
Si oui, je les appelerai par tel dans ce cas (pourtant je trouve le mail moins intrusif, plus facile à gérer dans les emplois du temps chargés...)
Merci de vos avis sur ce sujet.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 08:58:50
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bonjour Linou,
le syndic devrait vous donner cette adresse puisque vous êtes copro et que vous avez droit de consulter la liste-adresses des autres copro. ceci dit s'il y met de la mauvaise volonté, c'est pas gagné.
autres astuces:
++ demande via le conseil syndical ?
++ sinon, si vous allez au cadastre, vous aurez les coordonnées du bailleur moyennant 2 euros ....
++ vous ne connaissez pas au moins son nom et prénom ? et recherche via internet ? il doit bien y avoir qq'un qui connait cette personne parmi les autres copro. vient pas aux AG ? donne pas son pouvoir à qq'un (c'est marqué sur les PV) 
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 09:14:36
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Les syndics, débordés, ne répondent pas systématiquement aux courriers. Dans votre cas, il a tout à fait pu faire éxécuter les travaux sans vous avertir, à réception de votre lettre.
Si le locataire provoquait des nuisances, une lettre du syndic aura plus de poids que vos démarches.
Compte tenu du besoin que vous exprimez, vous n'avez donc pas besoin de l'adressse du copropriétaire. Mais cependant, tout copropriétaire peut demander la feuille de présence, laquelle comporte nom et adresse des copros. |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 09:50:59
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Bonjour.
D.art.14 "-Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, ....(.....)La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée."
D.art.33 "-Le syndic détient les archives du syndicat, (...). Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes, (.....)
Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il ne vous reste plus qu'à envoyer une LRAR au syndic en lui demandant de bien vouloir vous faire parvenir à vos frais la copie de la feuille de présence à votre dernière AG, ainsi qu'il est prévu par l'article 33 du décret du 17 mars 1967.
Enfin, en cas de refus de ce malotrus, une bonne petite injonction de faire contre le syndic.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
D'autre part:Une petite jurisprudence: Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 28 février 2006
Cassation
N° de pourvoi : 05-12992
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, , ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l'ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juin 2003 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l'égard des époux X..., qu'aucun d'eux n'est membre du conseil syndical à qui l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l'assemblée générale avec ses annexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne, ensemble, le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence , 75015 Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de la résidence , 75015 Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B) 2004-12-10
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X02X03X00129X092
Citation :
NB: Oui, syndic ce devrait être un métier avec de vraies responsabilités devant les lois.
Cordialement
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 18:56:30
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Merci à vous pour toutes vos contributions.
Pour préciser les interrogations de Joulia, il s'agit d'une résidence destinées aux étudiants (à l'origine), donc composée de petites surfaces, essentiellement des studios.
Je ne crois pas me tromper en disant qu'il n'y a aucun propriétaire occupant.
Les AGO sont peu fréquentées, avec beaucoup de "représentation", et personne n'est capable de mettre un numéro de lot sur une tête 
Dans le PV de la dernière AGO, j'ai bien les présents, les représentés et les absents, mais aucune adresse.
Idem pour la composition de conseil syndical, j'ai les noms, mais aucun moyen de les joindres (sauf pages jaunes et encore)
Ok, me voilà bien armé pour aller plus loin si nécessaire.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 20:08:26
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| ce n'est pas dans le PV de l'AG que vous avez ces données...mais sur la feuille de présence! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 21:01:54
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| ... et un exemplaire de la feuille de présence est joint aux convocations des AGO. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 21:30:18
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| oldman24 ,la feuille de présence n'est pas,et n'a pas,à être jointe à la convocation .............ou j'ai raté qq chose |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 21:31:20
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Oldman !!!  ... c'est dans la réforme du décret prévue pour 2037 ????
La feuille de présence n'est envoyée qu'en copie d'un PV demandée au syndic selon D.art.33, copie du PV et des annexes (dont la feuille de présence et les mandats annexés) que le syndic est TENU de délivrer ... |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 00:22:29
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Citation :
Initialement entré par nefer
ce n'est pas dans le PV de l'AG que vous avez ces données...mais sur la feuille de présence!
J'avais compris
J'expliquez juste pourquoi je ne pouvais pas me débrouiller tout seul, et donc le pourquoi de ce sujet
THX |
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