| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
totem
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 juil. 2007 : 05:30:58
|
Je recois un courrier AR de mon ex-locataire (occupant sans droit ni titre) m'informant qu'il avait quitté le logement et remis les clefs à un huissier.
1) Un huissier a t-il le droit d'accepter les clés sans l'accord du propriétaire ?
2)A quelle date l'occupant est libéré du paiement de l'indemnité d'occupation ? Date du déménagement ou date de remise des clefs au propriétaire ?
Que dois faire ? J'ai peur que si j'accepte les clés sans faire préalablement une proposition de rendez-vous pour un EDL contradictoire, il m'accuse de tous les maux et tente de me rendre responsable des dégradations ? Que me conseillez vous ? Je ne voudrais pas prendre de risques inutiles vu le personnage qui est un véritable filou.
J'attends vos précieux conseils.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 08:28:16
|
Citation :
Initialement entré par totem
Je recois un courrier AR de mon ex-locataire (occupant sans droit ni titre) m'informant qu'il avait quitté le logement et remis les clefs à un huissier.
1) Un huissier a t-il le droit d'accepter les clés sans l'accord du propriétaire ?
2)A quelle date l'occupant est libéré du paiement de l'indemnité d'occupation ? Date du déménagement ou date de remise des clefs au propriétaire ?
Que dois faire ? J'ai peur que si j'accepte les clés sans faire préalablement une proposition de rendez-vous pour un EDL contradictoire, il m'accuse de tous les maux et tente de me rendre responsable des dégradations ? Que me conseillez vous ? Je ne voudrais pas prendre de risques inutiles vu le personnage qui est un véritable filou.
J'attends vos précieux conseils.
Totem,
Il faut demander à un huissier de le convoquer pour l'EDL de sortie.Il faudra qu'il le prévienne 7 jours avant par LRAR.
Une petite jurisprudence:
http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=8&id_categ=105&id_scateg=423&id=2883&inter=1
Attendez d'autres avis,pour que vous puissiez,vous faire une opinion. |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 09:35:36
|
1) les 7 jours c'est pour pouvoir lui imputer la moitié des frais d'EDL par huissier
2) a quelle date a t il remis les clés à l'huissier?
3) avez vous demandé à l'huissier s'il a procédé au constat d'EDL ??? |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 10:09:59
|
Citation :
Je recois un courrier AR de mon ex-locataire (occupant sans droit ni titre) m'informant qu'il avait quitté le logement et remis les clefs à un huissier.
1) Un huissier a t-il le droit d'accepter les clés sans l'accord du propriétaire ?
2)A quelle date l'occupant est libéré du paiement de l'indemnité d'occupation ? Date du déménagement ou date de remise des clefs au propriétaire ?
Il a parfaitement le droit de remettre les clés a un huissier, mais il est défaillant pour l'état des lieux, donc VOUS devez le faire selon les termes de la loi comme on vous l'a conseillé ci-dessus.
Vous n'êtes pas obligé de prendre le même huissier.
Je ne vois pas ce que vous gagneriez en n'allant pas chercher les clés.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
totem
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 11:13:38
|
[Il a parfaitement le droit de remettre les clés a un huissier, mais il est défaillant pour l'état des lieux, donc VOUS devez le faire selon les termes de la loi comme on vous l'a conseillé ci-dessus.
Vous n'êtes pas obligé de prendre le même huissier.
Je ne vois pas ce que vous gagneriez en n'allant pas chercher les clés.
[/quote]
Merci à tous pour vos réponses.
Ribouldingue, je ne cherche pas à gagner quelque chose. Mon intention est, bien entendu, de prendre contact avec l'huissier pour pouvoir emmenager le plus rapidement dans les lieux. Mais avant d'avoir les clés en mains, je souhaite avoir des conseils pour ne pas qu'on me reproche par la suite les éventuelles dégradations.
Donc, en résumé je contacte l'huissier pour l'envoi d'une convocation pour EDL de sortie (délai 8 jours). Pendant ce délai les clés seront toujours chez l'huissier, c'est bien ça ? |
| Signaler un abus |
|
|
totem
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 11:27:04
|
Citation :
Initialement entré par nefer
1) les 7 jours c'est pour pouvoir lui imputer la moitié des frais d'EDL par huissier
2) a quelle date a t il remis les clés à l'huissier?
3) avez vous demandé à l'huissier s'il a procédé au constat d'EDL ???
Date de remise des clés non précisée dans son courrier. J'ai reçu son RAR hier.Je contacte l'huissier pour plus de précisions. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 11:27:07
|
"Donc, en résumé je contacte l'huissier pour l'envoi d'une convocation pour EDL de sortie (délai 8 jours)."
vous ne nous avez toujours pas dit
- si vous avez contacté l'huissier
-et s'il a procédé à un constat...............
- à quelle date les clés ont elles été remises à l'huissier
....... |
| Signaler un abus |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 15:50:38
|
Citation :
Initialement entré par nefer
1) les 7 jours c'est pour pouvoir lui imputer la moitié des frais d'EDL par huissier
Pas seulement,c'est pour que les 2 parties soient présentes.
|
Edité par - TITAN le 13 juil. 2007 16:10:47 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 16:20:05
|
non
un huissier peut très bien faire son constat sans la présence de l'une ou des 2 parties......... |
| Signaler un abus |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 17:05:20
|
Citation :
Initialement entré par nefer
non
un huissier peut très bien faire son constat sans la présence de l'une ou des 2 parties.........
Ah bon,
Voici ce que m'a répondu,suite à une question,posée sur le service public;le locataire a fait l'EDL de sortie par huissier sans que le propriétaire soit convoqué:
-Il ne sera valable que si l'huissier de justice avait bien convoqué le propriétaire sept jours à l'avance en application de l'article 3 de la loi du 06/07/1989
Voilà,qui a raison?
Nefer,plus fort que les renseignements administratifs du service public? |
Edité par - TITAN le 13 juil. 2007 18:12:04 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 19:14:09
|
je maintiens que l'EDL fait par le constat d'un huissier est tout à fait valable....même si le propriétaire n'a pas été convoqué
de très nombreux états des lieux d'entrée sont effectués par des huissiers, à la demande de propriétaires (et donc à leurs frais) et sans la présence des locataires!!
l'huissier est un un officier public ministériel |
| Signaler un abus |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 19:28:55
|
Citation :
Initialement entré par nefer
je maintiens que l'EDL fait par le constat d'un huissier est tout à fait valable....même si le propriétaire n'a pas été convoqué
de très nombreux états des lieux d'entrée sont effectués par des huissiers, à la demande de propriétaires (et donc à leurs frais) et sans la présence des locataires!!
l'huissier est un un officier public ministériel
Nefer,
Je le pense aussi,c'est quant même embêtant,les réponses que l'on peut avoir sur des sites officiels,cela doit dépendre de la personne qui renseigne!
|
Edité par - TITAN le 13 juil. 2007 20:43:32 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 21:07:56
|
| Je suis du même avis que Nefer. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Clé remise à huissier sans accord du proprio
Forum fermé
