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kar31
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 juil. 2007 : 15:12:49
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Bonjour à tous
Nous avons acheté un appartement le mois de janvier 2007. Le jour de la signature du contrat, le 17 janvier, notre notaire nous a demandé de payer à l'ancien propriétaire les charges au prorata (du 17/01/07 au 31/03/07) pour le trimestre en cours. Ainsi, nous avons donné au vendeur un chèque de 481,07 euros (sur un total de 613,12 euros). Le vendeur nous a précisé que cela représente l'appel de provisions pour le 1er trimestre 2007.
Le 4 février le Syndic nous a demandé de payer 613,12 euros pour le 2° trimestre. Nous avons payé, en pensant qu'il s'agissait de la période avril-juin. Mais le mois d'avril lorsque le syndic nous a demandé de payer les charges pour le 3ème trimestre (avril-juin disait-il) nous avons compris qu'il y avait confusion.
Nous nous sommes rendu compte que l'ancien propriétaire n'a pas payé les charges après l'encaissement de notre chèque (normalement pour le 2ème trimestre, janvier-mars) ce qui a fait que nous les avions payés 2 fois (en lui donnant le chèque et ensuite directement au syndic) en pensant que la deuxième fois il s'agissait de la période avril-juin.
Le 2 mai le syndic a envoyé un courrier à l'ancien propriétaire pour le mettre au courant de la situation en lui disant qu'il nous doit la somme de 613,12 euros que nous avons payée à sa place (le syndic nous a envoyé une copie du courrier). Voilà un extrait :
"…par soucis de bien faire ils (nous) ont réglé l'appel intitulé "appel de fonds 2ème trimestre 2007" d'un montant de 613,12 euros (n° chèque…) en pensant payer l'appel d'avril/mai/juin. Aujourd'hui nous leur réclamons l'appel de fond du 3ème trimestre de l'année comptable 2007 et c'est grâce à ça qu'ils se sont rendu compte de la confusion. Si nos calculs sont exacts, vous devriez trouver la somme de 613,12 euros en trop dans votre comptabilité, qui reviendrait à M. et Mme….."
L'ancien propriétaire n'a pas répondu au courrier.
Jusqu'à présent nous n'avons toujours pas reçu le remboursement.
Ma question est : comment faire pour récupérer la somme de 613,12 euros payée en plus ?
Aujourd'hui le syndic nous demande 1226 euros pour les mois avril-septembre (2 trimestres). Comment faire ?
Merci à vous.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 16:24:03
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avez vous vérifié ce qui était indiqué sur l'état daté , rempli par le syndic, le jour de la signature???
si l'appel de fonds n'était pas payé par le propriétaire en titre au moment de l'appel de fons (1er janvier) le syndic devait l'indiquer sur ce questionnaire et la somme était retenue par le notaire
à moins que votre notaire n'ait pas lu...ou pas su lire l'état daté |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 16:40:48
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Le notaire a commis une faute en vous demandant de contribuer à l'appel du premier trimestre.
Le syndic a commis la même faute.
La vente ayant été signée le 17 janvier, le premier appel 2007 était à la charge du vendeur et devait y rester.
Celà peut paraître choquant mais celà ne l'est pas. En effet la clôture de l'exercice revèle souvent une insuffisance des provisions qui est finalement approuvée et reste ainsi à la charge de l'acquéreur.
Par ailleurs, dans votre cas, il semblerait que le vendeur a obtenu le remboursement partiel d'un appel de fonds qu'il n'aurait pas payé. Il faut vérifier ce point auprès du syndic.
Ou bien celui-ci n'a pas enregistré correctement un encaissement
Ou bien le notaire n'a pas vérifié les allégations du vendeur
L'un ou l'autre est donc fautif même si l'on admet le principe de la répartition de l'appel.
Nefer a raison de faire référence à l'état daté, mais en l'espèce il peut être exact à la date du 20 décembre 2006. Encore que l'indication d'un prochain appel de fonds doit y figurer.
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kar31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 17:07:46
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Bonjour
Les documents qu'on a reçu concernant cette vente sont :
- le compromis de vente qu'on a signé et les expertises necessaires
- l'attestation du contrat final(le 17 janvier, jour de la signature).
Nul part n'a été précisé qu'il fallait payé les charges et sur quelle période. Logiquement, nous avons compris que c'était pour 17/01/07-31/03/07, d'après le calcul, et le vendeur devrait compléter la période 01/01/07-16/01/07. Les notaires nous ont dit que seulement la taxe d'habitation est payée par celui qui habite le 1er janvier dans l'appartement, mais les charges sont payées au prorata.
Nous avions chacun son notaire. Notre notaire nous a demandé de payer 481 euros et a fait une photocopie pour nous et le chèque l'a donné au vendeur. C'est tout. |
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ygg049
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 08:38:11
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Kar31 bonjour,
Les opérations de remboursement au prorata temporis concernant les charges du 1er trimestre 2007 et la taxe foncière ne sont effectives que si elles sont mentionnées dans les conditions suspensives de l'acte notarié (à faire figurer lors du compromis de vente).
Sinon, malgré qu'elles soient indiquées sur l'état daté, le vendeur ne récupère rien.
En clair, d'autres remboursements peuvent y figurer si mentionnés dans le compromis de vente. |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 10:37:18
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Petit rappel de ma contribution du :
Posté - 03 Jul 2007 : 20:59:34
Etant quelque peu lassé de l'attitude des notaires je tiens à rappeler que le prorata n'existe plus, il faut se mettre dans le contexte actuel et qu'il n'est pas du tout recommandé de rembourser une quelconque somme à votre vendeur du fait que l'article 6 du décret mentionne :
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
De plus les renseignements transmis aux notaires étant assez explicite, provisions en cours, charges des précédents exercices, etc...
Le genre de questions ci-dessus ne devraient pas être posées si les études notariales assumaient leur devoir de conseil.
C'est vrai je suis un peu "remonté" contre les notaîres, il faut que je me calme
Edité par - malain le 03 Jul 2007 21:01:27 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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kar31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 15:49:11
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Bonjour
Nous n'avons reçu aucun état daté et je ne sais pas si le notaire l'a demandé au syndic. Maintenant, comment peut-on résoudre ce problème ? Avons-nous une chance de récupérer les 613,12 euros payés une 2ème fois ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 16:25:17
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c'est le notaire qui l'a...et aurait du vous demandé au vendeur s'il était d'accord avec ce qui y est indiqué avant de signer l'acte autenthique
donc, contactez votre notaire, transmettez lui les documents du syndic ...et demandez lui la copie de l'état daté |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 17:57:24
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Merci à JPM pour son étude sur les notaires .
Elle continue de compléter son site déjà riche et dont la lecture est conseillée à tous les primo-accédants, néophytes en droit de la copropriété et autres intervenants sur les forums d'UI. |
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kar31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 19:01:24
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Bonjour
Merci Nefer pour la réponse.
Nous avons essayer de contacter le notaire mais sa secrétaire ne veut pas nous fixer un RDV. Elle disait qu'ils avaient fait tout ce qu'il fallait et nous a dit de nous débrouiller avec le vendeur. Je ne sais plus quoi faire.
Merci |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 19:46:08
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Il n'y a que des remerciements pour néfer.
C'est normal car elle est en tête du peloton et elle est la plus belle des forums.
Alors, pelotons pelotons ...tant que le tour continue ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 20:09:03
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envoyez lui un courrier en RAR en indiquant en fin de page: copie à chambre départementale des notaires ( à qui vous enverrez une copie)
vous verrez.....vous aurez rapidement un rendez vous |
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kar31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 20:49:46
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C'est une bonne idée. MERCI NEFER !! 
Pas de jalousie, Oldman24 
Merci à vous TOUS !!!
Bonne soirée.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 12:00:14
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Bonjour ,
Je ne suis pas jaloux de nefer et je sais que les conseillers
ne sont pas les payeurs.
Si la "secrétaire" du notaire vous a déjà répondu , il serait étonnant que vous ayez une réponse de cet officier ministériel.
Quant à la Chambre départementale des Notaires "comptez la dessus et buvez de l'eau fraiche ".
Il y 9 ans que nous attendons la liquidation d'une succession !.
Je me propose de saisir le procureur de la République !
A bientôt le plaisir de savoir que TVB pour vous ! |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 12:16:30
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Désolé mais je ne suis pas d'accord sur l'intervention auprès du notaire, en effet Kar31 ayant passé son acte le 17 janvier, le 1er trimestre ne saurait être affecté à celui-ci, par le Syndic, et l'ensemble des versements soldent leur compte, il appartient au Syndic de réaffecter comme il se doit les écritures conformément aux textes.
Il convient donc de rappeler au Syndic en RAR que vous deviez seulement le 2eme et 3eme trimestre de l'exercice et que vous avez réglé par chèque n°, etc......... et qu'il convient de régulariser |
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Charges payées 2 fois
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