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 Sujet  |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 13 juil. 2007 : 18:00:39
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Bonjour,
Je vous expose les faits: En juin 2004 A a signé avec une association un compromis de vente d'un terrain ( une autre personne B propriétaire du terrain voisin a aussi de son côté signé un compromis ) afin de construire une maison de retraite ( 5 pavillons )pour handicapés.
Le CU a été accordé et les clauses suspensives réalisées.
Le fermier de A n'a pas usé de son droit de préemption. Le fermier de B poussé par le voisin qui ne voulait pas de cette construction et surtout des handicapés  à côté de chez lui a utilisé son droit.
Ce terrain a été vendu non pas au prix agricole mais au prix du terrain constructible.
Le vendeur B a expliqué qu'en fait son fermier n'ayant pas cet argent a eu un prêt pour 2 ans ( prêt du voisin )Si, au terme des 2 ans l'argent n'est pas remboursé le prêteur récupère le terrain.
L'acte définitif a été signé en Mars 2005 environ.
C'est ni plus ni moins qu'un détournement du droit de préemption!
Elle est pas belle la vie!
Le problème est que maintenant la communauté des communes va offrir sur un plateau un terrain à l'association (qui ne demandait rien )pour 1 Euro symbolique. Tout cela ( environ 200000 euros )sera payé par nous contribuables.
Que pensez vous de cette affaire?
Avez vous eu un cas similaire?
Qui peut faire une action?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 19:01:39
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| Comment le fermier a-t-il bien pu s'y prendre pour faire valloir un droit (celui de préempter qu'il n'a pas? |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 20:22:28
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Comment le fermier a-t-il bien pu s'y prendre pour faire valloir un droit (celui de préempter qu'il n'a pas?
Bonsoir,
C'est le notaire qui a écrit à chaque fermier pour leur proposer l'achat, ils avaient 2 mois pour répondre.
Le fermier du vendeur A n'a pas donné suite et le fermier du vendeur B a utilisé son droit.D'après vous il y a un loup?
Cordialement |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 20:26:55
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Bsr,
Peut-être une "priorité" (et non un droit de préemption) prévue dans le bail des fermiers ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 20:45:03
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| Il ne me semble pas que le notaire soit dans son rôle en organisant une "consultation préemptoire". Seules la commune et la SAFER disposent d'un droit réel de préemption, et si elles n'en jouent pas le notaire a obligation de procéder à la vente telle que prévue par le compromis. |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 21:07:41
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Il ne me semble pas que le notaire soit dans son rôle en organisant une "consultation préemptoire". Seules la commune et la SAFER disposent d'un droit réel de préemption, et si elles n'en jouent pas le notaire a obligation de procéder à la vente telle que prévue par le compromis.
Le fermier en place a bien un droit de préemption, c'est certain. Il doit, quand il utilise ce droit, travailler cette terre en tant que propriétaire pendant 9 ans je crois. Ce que nous désirons savoir c'est ce qu'il est possible de faire pour ce simulacre
Merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 07:06:34
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OK, je commence à piger.
Le fermier occupe la parcelle au titre d'un bail d'affermage.
Ce bail comporte une clause résolutoire qui dit que si le bailleur veut vendre la parcelle il doit d'abord la proposer au fermier et que celui-ci a alors le choix entre acheter ou libérer les lieux. C'est bien cela ? |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 08:18:30
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Citation :
Initialement entré par larocaille
OK, je commence à piger.
Le fermier occupe la parcelle au titre d'un bail d'affermage.
Ce bail comporte une clause résolutoire qui dit que si le bailleur veut vendre la parcelle il doit d'abord la proposer au fermier et que celui-ci a alors le choix entre acheter ou libérer les lieux. C'est bien cela ?
C'était des baux verbaux mais les droits sont identiques au delà d'une certaine surface .
Ils appellent cela un bail rural... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 11:23:39
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Le bail rural verbal est censé courrir pendant 9 ans ( L411-1 du Code Rural). Il faut donc regarder si ce bail verbal n'était pas arrivé à son terme. Le non paiement du loyer pourrait en être la conséquence.
Le droit de préemption lié au bail rural est régit par les article L412-1 à L412-13 du Code Rural.
Ce droit de préemption est limité. Il n'est pas opposable dans un certain nombre de situations dont les principales sont:
- Le partage successoral ou la donation.
- L'échange de fonds
- Le classement en zone U du PLU de la parcelle (article 411-32 du Code Rural)
- Si la parcelle est classé en zone constructible du PLU (hors U) et qu'un accord préfectoral est obtenu.
- Si le fermier dispose déjà de 3 SMI (article 412-5 du Code Rural)
- Si le fermier a moins de 3 ans d'exercice.
- Si la surface de la parcelle est inférieure au minima fixé par la commission consultative des baux ruraux, dans le département. |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 14:41:14
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Le bail rural verbal est censé courrir pendant 9 ans ( L411-1 du Code Rural). Il faut donc regarder si ce bail verbal n'était pas arrivé à son terme. Le non paiement du loyer pourrait en être la conséquence.
Le droit de préemption lié au bail rural est régit par les article L412-1 à L412-13 du Code Rural.
Ce droit de préemption est limité. Il n'est pas opposable dans un certain nombre de situations dont les principales sont:
- Le partage successoral ou la donation.
- L'échange de fonds
- Le classement en zone U du PLU de la parcelle (article 411-32 du Code Rural)
- Si la parcelle est classé en zone constructible du PLU (hors U) et qu'un accord préfectoral est obtenu.
- Si le fermier dispose déjà de 3 SMI (article 412-5 du Code Rural)
- Si le fermier a moins de 3 ans d'exercice.
- Si la surface de la parcelle est inférieure au minima fixé par la commission consultative des baux ruraux, dans le département.
Il a eu le droit de préempter, mais, maintenant que faire?
En fait il a acheté pour son voisin qui ne voulait pas voir les pavillons d'handicapés construits à côté de chez lui.
Avez vous une idée? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 17:31:43
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Citation :
Initialement entré par twist
Il a eu le droit de préempter, mais, maintenant que faire?
Mais que voulez-vous au juste ?
Citation :
En fait il a acheté pour son voisin qui ne voulait pas voir les pavillons d'handicapés construits à côté de chez lui.
Avez vous une idée?
Hé bien maintenant il a l'obligation de cultiver la parcelle pendant 9 ans...
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droit de préemption abusif..
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