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Fredjack
Contributeur vétéran
188 réponses |
 Posté - 15 juil. 2007 : 13:14:32
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Depuis quelques années j'essaie de comprendre les AG:
Je lis que lors de la prochaine AG il y a le renouvellemnet du mandat du syndic, cette résolution me laisse perplexe? est-ce logique?
Projet de résolution
L’AG autorise le syndic à déposer les fonds du syndicat sur le compte bancaire ouvert par lui pour l’ensemble de ses mandants et décide de ne pas ouvrir de compte bancaire propre au syndicat des propriétaires.
Ne devrait-il pas y avoir un compte perso pour chaque coopropriété?
Merci de vos réponses
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 13:51:25
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Bonjour,
L’article 29 du décret du 17 mars 1967 précise :
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.
Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
D’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat.
La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
Voyez ces liens :
La décision d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat doit-elle être revotée périodiquement ?
Le compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires est désormais le mode standard de dépôt de fonds.
Il ne nécessite pas de vote pour être institué et a fortiori maintenu.
C'est le dépôt sur un compte au nom du syndic qui nécessite un vote à chaque renouvellement de son mandat...
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=409
Le compte bancaire au nom du syndicat : l'assaut contre la résistance des syndics...
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=391
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 15 juil. 2007 13:52:06 |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 14:16:31
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Etaspak voilà une réponse bien développée pour si peu ! lol
A la base, chaque copropriété doit avoir un compte séparé, personnel. Toutefois, 90% des copropriétés votent en AG le compte individualisé, c'est à dire un sous-compte pour le Syndic. La différence ? Les intérêts vont au prodit du Syndic et non du Syndicat (la Copropriété). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 14:45:46
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fredjack: si vous êtes copropriétaire depuis plus de 3 ans....vous avez déjà du voter pour la nomination d'un syndic car la durée maximale d'un mandat est de 3 ans
avez vous lu....et relu la loi de 65 et le décret de 67?????? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:18:11
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Flap : La différence ? Les intérêts vont au prodit du Syndic et non du Syndicat (la Copropriété).
C'est une fausse appréciation de la raison d'être du compte séparé, que Flap donne pourtant en début de son message : A la base, chaque copropriété doit avoir un compte séparé, personnel. !
Le syndicat doit garder la maîtrise de sa trésorerie. C'est la raison principale.
La destination des intérêts est secondaire et sans véritable incidence puisque dans la quasi totalité des cas les honoraires de gestion courante sont minorés dans le cas de gestion par compte unique.
La vraie solution : honoraires au montant normal + compte séparé. La concurrence entre les syndics pourra jouer sur la qualité des prestations, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:21:09
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Citation :
Initialement entré par JPM
C'est une fausse appréciation de la raison d'être du compte séparé, que Flap donne pourtant en début de son message : A la base, chaque copropriété doit avoir un compte séparé, personnel. !
Je voulais simplement sous-entendre la seule différence "visible" pour les copropriétaires...
Quelle autre différence y a t-il ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:08:26
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la majorité des copropriétaires ne voit que les honoraires du syndic pour un compte séparé comme "désagrément" .
Pour eux,même avec XX explications par le CS, il n'y a aucun avantage
A "quand" l'obligation du compte séparé,sans "dérogation possible!!! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:24:17
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Dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires l’ARC a bien essayé d’obtenir auprès du Ministère du Logement la modification concernant la majorité de vote (double majorité au lieu de la majorité absolue) à propos de la dispense d’ouverture du compte bancaire pour le compte du syndicat.
Mais pour l’instant, ce sont les intérêts du lobby financier immobilier qui profite de l’article 25 ou 25-1 de la loi.
Voyez ce lien :
Pourquoi le compte bancaire séparé empêche t’il une gestion " laxiste " ?
Mis bout à bout, tous ces points permettent de mieux comprendre combien il est véritablement inadmissible que la dispense d’ouverture du compte bancaire (comme on sait en principe obligatoire) puisse être donné à une si faible majorité (majorité absolue au lieu de la double majorité).
Nous allons d’ailleurs, dans le cadre de la loi " Habitat pour Tous " revenir vers le Ministère du Logement pour obtenir que cette dispense ne puisse être acquise qu’à la double majorité, comme pour le conseil syndical…, en faisant valoir tous les inconvénients et préjudices qui entraîne cette situation.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0105/abus310.htm
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 18:12:00
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La nécessité de la majorité de l'article 26 serait effectivement une solution de secours mais la suppression de la dérogation serait une solution meilleure, même si elle suppose une période transitoire.
Mais faire percevoir la réalité du problème aux copropriétaires serait aussi une bonne solution du point de vue du consensus. J'ai reçu une quinzaine de messages de copropriétaires m'indiquant qu'ils avaient traité le problème comme je l'ai suggéré. Et sans trop de difficulté ! Dans plusieurs cas le changement de système a été reporté au 1er janvier 2008, ce qui n'est pas idiot pour la tenue de la comptabilité. La dispense a été prorogée au 31/12/2007.
Une goutte d'eau dans la mer, certes ! Mais j'espère que d'autres l'ont fait sans me le dire 
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Fredjack
Contributeur vétéran
188 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 06:23:27
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Je suis copropriétaire depuis plus de 3 ans....j'ai déjà voter pour la nomination d'un syndic sans rien comprendre.
Et je m'informe principalement sur ce forum.
pour moi qui ne connaissait pas je trouve cela tres compliqué.
Et ayant deja lu des articles concernant les comptes séparés.
Lors de L'AG (3ans déjà) une seule personne exigeait des comptes séparés!
Le syndic avait répondu que si il y avaient des comptes séparés ses frais de gestions seraient plus elevés.
Je pensais que les intérêts son pour le profit du Syndic et non de la Copropriété.
raison pour laquelle j'apprécie toutes ces informations. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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