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maggie13006
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 17 juil. 2007 : 11:00:41
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bonjour,
je reviens vers vous pour uen petite question..
je voulais savoir comment je peux faire pour évaluer les frais de saisie d'(huissier pour non paiement de charges ??
mon probleme est que le propriétaire doit environ 170 € pour son petit local (2 ans de charges impayées) mais j'ai peur que les frais d'huissier nous coute plus cher !!
j'ai déja envoyer lettre de mise en demeure suite à de multiples négociations non abouties...
merci pour vos réponses !!
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syndic bénévole depuis 2007 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 11:16:23
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| alors il faut faire une injonction de payer, procedure gratuite |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 11:18:45
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Bonjour,
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Voyez également ce lien :
L'imputation des frais de recouvrement des charges aux débiteurs ou l'article 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 :
http://www.unarc.asso.fr/site/actions/actiomoi/inputasi.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 11:20:38
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| ce ne sont pas des frais de saisie, mais pour un commandement de payer |
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maggie13006
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 11:28:06
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euh j'ai pas tout compris, je peux faire une injonction de payer via huissier et les frais seront à la charge du propriétaire ??
quelle est la procédure à suivre ?
la procédure gratuite d'injonction de payer est elle plus simple ? |
syndic bénévole depuis 2007 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 12:25:50
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En tant que syndic, il est de votre devoir de recouvrer les charges impayées.
Sachez que dans tous les cas, il vous faudra constituer un dossier auprès du tribunal.
Voyez ce lien :
Recouvrement des charges :
Mise en demeure (modèle).
Procédure d’injonction de payer.
Procédure de déclaration au greffe.
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/syndben.htm
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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calcul frais d'huissier
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