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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 17 juil. 2007 : 15:03:48
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J'ai reçu réponse de la DGCCRF au sujet des syndics professionnels qui prétendent que la garantie financière ne joue pas pour les fonds déposés sur le compte séparé du syndicat (lettre du 13 juillet 2007).
La conclusion est la suivante :
" Le fait, pour un syndic professionnel, de laisser entendre que le choix d'un compte séparé aurait pour d'empêcher l'intervention de son garant financier serait donc extremement préoccupant. Une telle pratique dénoterait en effet, soit une une volonté délibérée d'induire en erreur les copropriétaires pour les inciter au compte unique, soit un défaut de compétence. "
La position de la DGCCRF est donc fort claire.
Il reste un autre aspect de la question : la position des garants, - et principalement celle des banques -. Il n'est pas du tout impossible qu'il y ait des conventions de garantie comportant une limitation de la garantie aux fonds déposés sur le compte unique.
Elles seraient alors inopposables aux syndicats à mon avis. Mais il faut veiller, dans le cas de gestion par compte séparé, à ce que la mention du garantie financier figure sur le contrat de syndic. Une clause précisant une position conforme à celle exposée plus haut sera toujours la bienvenue.
Il n'en est pas moins vrai que l'intervention du garant financier dans le cas d'une gestion par compte séparé ne peut être que très exceptionnelle.
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 15:09:35
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Une copropriété ayant un compte bancaire séparé, et dans son contrat la clause suivante n'aurait pas ses fonds garantis (d'après le syndic)?
- Garantie financière
Le syndic détient une garantie financière, auprès de ………, qui s'élève actuellement à ….euros. Les fonds déposés au compte mandants du syndic sont garantis dans leur montant.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 17:37:17
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De JPM
"Il n'en est pas moins vrai que l'intervention du garant financier dans le cas d'une gestion par compte séparé ne peut être que très exceptionnelle."
Cela pourrait se produire en cas de détournement de fonds par le syndic (Fonds reçus et non versés sur le compte séparé).
En ce qui concerne les fonds détenus sur un comptge séparé, le syndicat n'a, à mon avis, que la solvabilité de la banque comme garantie. Court'il plus de risque pour cela qu'avec un compte mandant (Compte unique)? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 23:16:47
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Citation :
De JB 22 : Cela pourrait se produire en cas de détournement de fonds par le syndic (Fonds reçus et non versés sur le compte séparé).
Oui ! Exact ! C'est ce qui pourrait une clause du règlement de copropriété interdisant les paiements en espèces autrement que par dépôt par le copropriétaire à una agence quelconque de la banque.
Une question jamais évoquée à propos de la généralisation du compte séparée est la disparition possible du mécanisme actuel de la garantie financière des syndics et des frais très importants qu'elle génère
rémunération du garant financier ou cotisations
frais de contrôle des comptes du syndic, de calcul et de vérification des pointes, etc.
Il subsisterait une " garantie " contre les détournements volontaires. De toute manière tout contrôle serait assez simple puisque la cohérence trésorerie en comptabilité et trésorerie en banque pourrait être vérifiée à tout moment.
Les économies envisageables sont substantielles.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 00:00:12
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| Devrait subsister, la garantie des fautes commises, volontaires ou non, par le syndic. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 10:46:04
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Yout à fait d'accord avec JB22 ! La problème est qu'il n'y a pas habituellement d'assurance des fautes volontaires.
Il faut donc cogiter la question, étant noté que, pour ma part, j'ai trouvé dans un arrêt de jurisprudence pas bien voeux la trace de l'existence d'une clause de garantie des détournements volontaires. Il faut que j'aille à la pêche à l'arrêt.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 10:54:04
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Citation :
Initialement entré par JPM
pas bien voeux
quel beau lapsus.......... |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 15:50:41
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En période estivale, je préfère l'humour de JPM avec "Il faut que j'aille à la pêche à l'arrêt". |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 16:06:35
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JPM : vous avez raison
j'ai confondu les 2 boutons: éditer le message et répondre avec citation
toutes mes plates excuses! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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DGCCRF : Compte séparé et garantie financière
Forum fermé
