****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, Après de multiples galères avec la SAFER, j'ai trouvé un propio qui accepte de me donner son terrain agricole environ 3000m². J'aimerais avoir si la SAFER peut quand même préempter un terrain qui m'est donné ? Mes problèmes avec la SAFER viennent du fait que je n'ai pas le bras assez long, ni l'argent nécessaire au dessous de table pour faire valider le compromis de vente que j'avais espoir de voir aboutir. Le président de la SAFER du coin est un "ennemi" de ma Mairie et contre tout ce qui est appuyé par le Maire de ma commune. De plus ils habitent tous les 2 la même commune et se retrouve face à face pour les campagnes municipales !! On m'a dit qu'il y avait des surfaces minimales qui n'interressent pas la SAFER, mais qu'en est-il exactement ? Si j'ai bien compris le fonctionnement, il ne suffit pas d'être exploitant pour acheter, mais il faut que le terrain n'interesse paersonne !! Est ce que la seule solution reste la donnation ? Merci si vous pouvez m'éclairez un peu. Bonne journée
Les biens transmis par donation ne sont susceptibles de préemption de la part de la SAFER (sous réserve de fraude)
Article L143-1 du code rural Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
donation d'un terrain agricole
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2007 : 14:04:51
