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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 17 oct. 2007 : 08:49:31
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mireil, un tel règlement est la plus belle porte ouverte à tous les copinages possibles : quand est-ce que c'est modeste, quand est-ce que ça ne l'est plus ?
en outre, la PVR est une opération complexe, difficile, et source de magnifiques plantages !
lisez le fil indiqué plus haut pour vous en convaincre ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 oct. 2007 08:49:56 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:56:11
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Mireil,
Oui, vous avez raison sur le principe. Et je ne suis pas hostile au paiement des réseaux mais je sais que si je ne suis pas inclus dans le processus de décision d'attribution des marchés de travaux, je vais payer 3 à 4 fois plus que si je l'étais.
D'autre part dans le cadre d'un PVR, je ne vois pas pourquoi je devrais être le seul à payer pour les autres terrains qui bénéficieront de ces travaux. Je note d'ailleurs dans le fil indiqué par Emmanuel que vu qu'il s'agit de l'ensemble de la viabilisation (réseaux sec, humides, EDF, télécom ET voirie) que tous les terrains (même bâtis ou non urbanisables actuellement) bordant la future route devront contribuer au PVR au pro-rata de leur surface de terrain. Ce que je maire n'a absolument pas mentionné et je doute que ces propriétaires seront d'accord.
Enfin, le terrain est en zone Up. Il n'y a aucune prescription particulière au sujet de la viabilisation ou la mention de la possibilité de recours à un PVR.
Pégase |
Edité par - Pégase le 17 oct. 2007 08:57:21 |
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mireil
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:22:41
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Citation :
un tel règlement est la plus belle porte ouverte à tous les copinages possibles
tout à fait d'accord, c'est ce à quoi nous assistons ordinairement
Citation :
tous les terrains (même bâtis ou non urbanisables actuellement)
Pas trés calée sur le sujet mais celà m'etonnerai
la Pvr doit repondre aux nouveaux besoins des nouvelles constructions,un point c'est tout à mon avis.
Citation :
il me présentera le devis et je devrais alors soit accepter de payer (un vrai cheque en blanc pour la commune) soit refuser
Bon alors ce sera pas un cheque en blanc puisque vous aurez le devis
je suis sur un combat tout à fait opposé au votre, le sens contraire trés exactement
bonne chance quand meme! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:25:56
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liseze attentivement la circulaire PVR indiquée dans le fil de cdeandrade déjà mentionné : l'assiette des terrains soumis à partage de la PVR est clairement indiqué" comme étant l'ensemble des terrains desserivs par les voies et réseaux à créer, qu'ils soient ou non déjà batis...
si le terrain est déjà bati, la PVR n'est pas exigible... mais cette part sera prise en charge par la collectivité... et voilà les espérances de la commune qui fondent comme peau de chagrin  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:22:05
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Emmanuel,
Je vois que nous sommes d'accord sur le principe d'éligibilité des terrain dejà construits. Mais que se passe-t'il si la commune n'a pas les fonds pour payer la quote part qu'elle doit assumer pour les terrains déjà construits?
Parceque, à ce jour, le problème qui a engendré le choix de la PVR par la commune est celui de la voirie insuffisante. Elle est assez large (puisque nous avons rétrocédé 1m de large sur 80m de long afin d'arriver à une largeur règlementaire) mais elle n'a pas de revetement enrobé.
La commune aurait pu effectuer cet aménagement de route mais le maire m'a indiqué qu'il n'a pas les fonds pour faire cette voirie. Et si je compare le nombre de terrains construits concernés par la PVR et que la mairie devra 'couvrir' au niveau des frais, elle en sera bien plus de sa poche que si elle ne faisait faire que la route.
Donc si elle n'a pas l'argent pour la route, que va t'il se passer lorsqu'elle découvrira qu'elle doit payer une somme rondelette (qu'elle n'a aparemment pas) pour la part de PVR?
Autre question:
L'assujetissement à la participation à la PVR des terrains déjà bâtis est-elle soumis à l'utilisation éventuelle des réseaux par ces terrains? Je m'explique: les terrains en face du mien son déjà désservis par des routes et réseaux de l'autre coté et sont en léger contrebas de la future voirie. Leur situation géographique est-elle prise en compte dans la détermination de leur éligibilité ou non à participer au PVR?
Cordialement,
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:28:00
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si il y a eu rétrocession, la PVR ne pourra s'appliquer en raison des principes de non cumulabilité des participations des constructeurs...
pour les terrains situés de l'autre coté, ils rentrent dans l'assiette de division des sommes à payer dès lors qu'ils auront la possibilité d'ouvrir un accès nouveau sur cette voie nouvelle... ils pourront d'ailleurs être divisés grace à ça... mais tant qu'ils ne présentent pas de PC, la PVR ne peut leur être appliquée, donc c'est la commune qui paie.
quand je disais que la PVR, c'était pas simple... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:55:03
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Ok, bien compris mais le problème de capacité financière de la commune perdure. Que va-t'il se passer lorsque la commune se rendra compte qu'elle doit payer une grande partie (j'estime à 75%) des travaux? Si elle n'a pas l'argent, on va se retrouver dans une situation pire que celle d'aujourd'hui, non?
Pégase |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:57:45
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Pour la rétrocession, en fait elle n'a pas encore été faite mais elle etait prévue dans le cadre du permis de lotir. Mais elle est nécessaire pour l'obtention d'une largeur de voirie règlementaire. Est-ce un point important?
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 13:11:30
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Pour la rétrocession, en fait elle n'a pas encore été faite mais elle etait prévue dans le cadre du permis de lotir. Mais elle est nécessaire pour l'obtention d'une largeur de voirie règlementaire. Est-ce un point important?
Pégase
bien sur que c'est important : comme cdeandrade, vous pourrez accepter le PL avec rétrocession et PVR puis attaquer la PVR uniquement, détachable, au titre de ce cumul irrégulier. Ca ne rendra pas illégal le PL et il ne vous sera pas retiré si vous avez bien attendu le délai de 3 mois pour en attaquer cette partie détachable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 13:13:15
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Ok, bien compris mais le problème de capacité financière de la commune perdure. Que va-t'il se passer lorsque la commune se rendra compte qu'elle doit payer une grande partie (j'estime à 75%) des travaux? Si elle n'a pas l'argent, on va se retrouver dans une situation pire que celle d'aujourd'hui, non?
Pégase
cette pôvre commune va devoir s'endetter, quitte à passer sous tutelle préfectorale : l'année des élections, ça craint !
la commune ne peut pas souhaiter à la fois le développement de son urbanisation (création de zones U à batir/équiper) et refuser de dépenser un kopeck pour le permettre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 13:51:01
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Ok. Donc techniquement, elle ne pourra pas se défaire du paiement d'une façon ou d'une autre d'une partie de la viabilisation.
Bon. Comme le but n'est pas de mettre des bâtons dans les roues de qui que ce soit mais bien de faire avancer le dossier le plus vite possible, pensez-vous qu'il vaille mieux informer immédiatement le maire de la 'fausse route' en lui indiquant de suite ses responsabilités dans le cadre d'un PVR? Cela pourrait éventuellement permettre de trouver une autre solution.
Ou pensez-vous qu'il faille laisser la procédure de PVR se mettre en place, payer ce que demande la commune de façon à obtenir le permis d'aménager puis ensuite attaquer la mairie pour ses erreurs (Partie du PVR à payer et cumul irrégulier avec la cession)? Cela tout en sachant que j'imagine qu'elle ne va pas gentilment sortir le chequier et payer rubis sur l'ongle. Donc cela voudra dire procédure, appel et éventuellement cassation = 3 à 5 années avant de voir le moindre euro...
Pégase |
Edité par - Pégase le 17 oct. 2007 13:54:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 13:59:36
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il n'y a pas de solution évidente : à un moment ou un autre , la commune va devoir payer sa part, ou alors elle doit refuser le PL et vous pourrez engager sa responsabilité financière pour classement aberrant au POS/PLU .
si elle accepte le PL avec PVR, vous aurez dans la PVR la date de réalisation des travaux prévus, normalement.
je ne sais pas trop quoi conseiller en termes de stratégie, mais vous conseille vivement de la décider avec l'avocat qui défendra vos intérêts (Vinzz, spécialiste des lotissements, devrait se régaler si il a le temps!) : car dans votre cas comme dans celui signalé plus haut, il faut jongler entre non bloquage des travaux et procédure judiciaire pour ne pas payer plus que ce qui est exigible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 14:06:16
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Merci Emmanuel pour vos conseils et éclaircissements. J'ai contacté Vinzz et vais lui envoyer le documents nécessaire à l'étude du dossier. Je vais très certainement le mandater pour cette affaire.
Merci encore et je vous tiendrai au courant sur ce fil des évolutions.
Cordialement,
Pégase |
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thierry13250
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