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Je suis dans le cas suivant : Depuis 2 ans, mon syndic (commence par un C...) essaie de me faire payer : 1) Des frais d'envoi de quittance 2) Des frais de consultation de compte internet (je précise que ces frais sont arrivés en cours de bail et que je n'ai signé absolument aucun contrat pour ouvrir ce fameux compte)
Comme je ne paie pas ces frais, mon agence invoque la clause pénale (par simple lettre, pas de RAR) et majore ce qu'elle estime comme un loyer impayé de 15€, soit une somme totale de 92,28€ (c'est la somme des frais d'envois de quittance et de consultation de compte internet non payés).
En ce qui concerne les frais d'envoi de quittance, on en parle suffisamment dans d'autres posts pour avoir une réponse, mais en ce qui concerne ces frais de consultation de compte je ne sais pas comment cela peut être traité (pour moi c'est une escroquerie pure et simple).
Donc ma question est la suivante : Quelles sont les recours auxquels je peux faire appel et suis-je limité dans le temps du fait de cette clause pénale?
Citation :2) Des frais de consultation de compte internet (je précise que ces frais sont arrivés en cours de bail et que je n'ai signé absolument aucun contrat pour ouvrir ce fameux compte)
Pour accéder à ce compte internet, vous devriez avoir reçu un identifiant et un mot de passe. Si c'est le cas n'y aller sous aucunn prétexte.Ne vous en servez pas . Normallement vous ne devriez pas à avoir à payer ce racket.
Laissez les courir, et tant qu'ils n'ont pas fait un courrier RAR vous ne risquez rien.
En revanche, mettez soigneusement de coté les courriers en question pour preuve future, et une copie de l'avis d'échéance qu'ils vous ont envoyé, relatif a leur réclamation de façon apouvoir faire le lien plsu tard.
En ce qui concerne les frais d'envoi de quittance, on en parle suffisamment dans d'autres posts pour avoir une réponse, mais en ce qui concerne ces frais de consultation de compte je ne sais pas comment cela peut être traité (pour moi c'est une escroquerie pure et simple).
C'est exactement le même problème. Vous n'avez signé aucun contrat entre le mandataire et vous. On ne peut donc rien vous réclamer à ce titre. (frais de consultation de compte).
C'est donc à traiter avec les mêmes moyens que les frais de quittance, c'est à dire devant un tribunal d'instance.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci de vos conseils. Je leur ai envoyé une LRAR les mettant en demeure sous 8 jours de : 1) Me rembourser les sommes déjà perçues (avant que je me rende compte que les frais d'envois de quittances soient illicites) 2) D'annuler les frais demandés ainsi que la majoration de 15€
=> Pas de réponse à cette lettre
Dans le même temps (les courriers ont dû se croisés dans les services de la poste). J'ai reçu une LRAR de mise en demeure de payer la somme qu'ils me réclament avec une majoration pour loyer en retard de 26€ (on est loin des 15% détaillés dans la clause pénale citée dans le bail), sous faute de quoi au 10 août 2007, l'agence fait appel à un huissier dont les frais seront à ma charge.
Je suis prêt à saisir le TI (j'ai récupéré le formulaire). Or je suis tombé sur cet extrait durant la lecture de la notice explicative relative à la déclaration au greffe : IMPORTANT Cette procédure ne peut être utilisée que pour des demandes relatives à des sommes d’argent. En particulier, elle ne peut servir pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou faire opposition à un commandement de payer.
Donc je me pose les question suivantes : 1) On parle de "commandement de payer" lorsque c'est délivré par l'huissier ou par l'agence? Quels sont les risques? 2) Visiblement, cette affaire ne sera pas réglé avant le 10/08/2007. Donc dois-je payer ces frais pour les réclamer par la suite au tribunal?
Pour information : Le montant réclamé par l'agence n'est pas détaillé, il est sous label "Loyer impayé" mais correspond bien aux frais sus-nommés.
Demain, je contacte l'ADIL pour avoir leur avis sur la question. Puis probablement l'agence.
Si vous avez un avis, je suis preneur. Merci d'avance.
Le commandement (d'huissier, l'agence ne fait qu'une mise en demeure) valant entre 100 et 200 euros, de doute qu'ils aillent jusque la, au frais du propriétaire, sachant que l'argent qu'ils demandent n'est pas pour le propriétiare, mais pour eux. Leur position ne serait pas défendable.
>>>> Je ne paierais pas ces frais, et je maintiendrais ma position, et je remplirais la déclaration au greffe comme vous l'nvisagez, en exigeant de plus des indemnités de retard calculées au taux légal partant de la date de réception de votre RAR par l'agence.
Joignez a la déclaration au greffe tous les documents (en copie), et joignez aussi ultérieuremeent quand vous recevrez du greffe la date de l'audience par courrier RAR une copie de ces mêmes documents à votre adversaire.
>>>>Comme l'agence sera certainement obligée d'aller au tribunal via un avocat, il y a fort à parier que pour récolter cinquante euros illégaux, ils ne dépenseront jamais ni le prix de l'huissier ni le prix de l'avocat.
>>>>J'enverais immédiatement un RAR à votre propriétaire si vous en connaissez le nom et l'adresse en lui indiquant que vous êtes en litige avec l'agence au sujet de prestations illégales que celle-ci tente de vous facturer, tout en vous faisant passer cela pour des loyers, et vous mettez en garde le propriétaire sur le fait que l'agence tente de facturer les frais relatifs à ces prélèvement illégaux sur son compte puisqu'il est question de loyer impayé.
Ca va peut-être l'interloquer, car il va avoir du mal à avaler la pilule des frais d'huissier et de sfrais d'avocat.
J'ai contacté l'ADIL et l'agence : L'ADIL conseille de saisir de TI. Le mandataire fait patienter en précisant que la personne qui s'occupe de la gestion est en vacance. Le mandataire a quand même écouté tout ce que j'avais à dire (même si c'était déjà mis dans la LRAR) et noté pour faire passer l'information au responsable quand il reviendra.
Je vais donc saisir le TI et prévenir le propriétaire du problème.
Frais de gestion multiples
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2007 : 23:48:18
