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bonjour, nous vendons notre résidence princi. en 2 lots. la maison d'une part et un garage, dépendance de la maison, construit en 2004 sur un terrain acheté en 1996. Le notaire nous applique une tva immo. sur le prix de vente global du lot terrain/ garage alors que nous avons déjà réglé 19.6% sur la construction du garage. est-ce normal? il s'agit d'un garage et non d'une habitation. merci de votre réponse, signons acte notarié le 27/7/07.
Quelle que soit la nature ou l'utilisation de la construction, la TVA s'applique lors de la 1ère.mutation à titre onéreux intervenant dans les 5 ans de son achèvement. Cette impôt de mutation, due par le vendeur, s'applique tout autant sur le terrain d'assise que sur la construction en elle-même. Vous livrerez l'ensemble TTC, ce qui signifie que le prix convenu sera composé de la valeur de l'ensemble + la TVA. La TVA versée dans le cadre de la construction sera déductible de celle générée par la vente. Dans la réalité vous ne devrez reverser que la différence entre le montant dû et celui déductible.
tva immo. sur vente d'1 dépendance res. principale
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2007 : 09:52:03
