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J'ai le statut de salarié dans une agence immobilière en tant que négociateur immobilier. Mes revenus sont calculés en fonction des ventes réalisées par mon intermédiaire et de ce fait je suis payé au pourcentage avec un minimum garanti au SMIC, en avance sur commissions donc remboursable.
En cas d'arrêt maladie, ce qui est mon cas aujourd'hui, la sécurité sociale ne tiens compte que des revenus des 3 derniers mois précédents mon arrêt. Cela n'est pas représentatif des revenus antérieurs supérieurs au revenus des 3 derniers mois et donc des cotisations prélevées et des droits qui devraient légitimement en découler. Je m'estime lésé par la Sécurité sociale. Il me semble (à confirmer ou à invalider) que la période de référence servant pour le calcul de l'indemnité maladie, dans le cas de revenus fondés sur des commissions au pourcentage et donc fluctuants, est celle des 12 derniers mois de travail avant l'arrêt maladie en question.
Merci de bien vouloir m'aider en répondant à mes doutes, et le cas échéant en me fournissant la référence des textes faisant loi (IMPORTANT pour contester la décision de la Sécurité sociale) concernant ce cas de figure.
Bien à vous
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Et par ailleurs... - Vos suggestions sur ce forum !"
Indemnites maladie et salaire au %
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2007 : 18:16:25
