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lucemourlan
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 juil. 2007 : 14:37:09
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J'ai signé un offre d'achat, dans une agence, que le propriétaire a accepté. Cependant lors de la signature de ce document l'agence m'a informé que des travaux sur le bâtiment était programmé et qu'il serait donc à ma charge, ils m'ont également dit qu'il était possible que le ravallement soit envisagé dans les 5 ans.
Sur le coup, étant intéressé par cette appartement j'ai signé, mais aprés réflexion ces éléments me pose problème.
N'ayant toujours pas signé de compromis, puis-je annuler mon offre?
Merci d'avance.
Lucemourlan
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 14:45:24
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Si des travaux ont été programmés, ont ils été voté lors d'une AG ou simplement évoqués?
D'autre part certes les travaux sont des paramètres important dans votre décision seulement tenez compte du fait que ces travaux (certainement honereux) sont échelonnés sur plusieurs appels de fonds, et que des travaux d'amélioration d'un immeuble participe a l'augmentation de la valeur du bien.
Néanmoins si vous avez signé une offre d'achat, sans signé de compromis de vente vous pouvez vous dédire de cet engagement.
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un fer à cheval pour votre toit |
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lucemourlan
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 15:27:43
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merci pour votre réponse.
Les travaux ont été votés pour la première partie et évoqués pour le ravallement.
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 15:38:51
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si ils ont été votés, ceux là sont à la charge du vendeur, reste potentiellement le ravalement à venir dans les 5 ans....
Est-ce que ça vaut la peine que vous renonciez alors que l'appartement vous plait et qu'il correspond à votre budget?
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un fer à cheval pour votre toit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:34:16
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Citation :
Initialement entré par alexair
si ils ont été votés, ceux là sont à la charge du vendeur,
alexair: j'espère que vous n'êtes pas AI..........
car vous faites erreur.....il faudrait vous tenir informé des modifications qui ont pris effet au
1er septembre 2004.................. |
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lucemourlan
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:50:22
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Merci pour vos réponses.
Effectivement je sais que c'est l'appel de fond qui compte et celui-ci n'a pas était fait. Donc ces travaux sont bien à ma charge.
Encore merci. |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:57:41
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certes depuis septembre 2004, les syndics de copro ne font plus de différence entre la personne présente lors du vote et la personne présente au moment de l'appel de fond. Sauf que, lors du compromis de vente chez le notaire ou à l'agence, les travaux ainsi que le réglement de ceux ci doivent être mentionnés et le jour de la signature définitive, le vendeur paie a l'acquéreur sa quote part de travaux a venir , et lorsque le syndic envoi les appels de fonds l'acquéreur les règle. en somme il a l'avance de trésorerie car le syndic généralement indique lors de la vente (dans son questionnaire syndic) le montant des travaux a venir et la quote part afférent au lot.
Je suis AI.
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un fer à cheval pour votre toit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 18:51:10
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" le vendeur paie a l'acquéreur sa quote part de travaux a venir , "
ou avez vous vu cela??????
meci de nous donner le fondement légal!
encore des notaires qui n'y connaissent rien!!!
éventuellement l'acquéreur rembourse au vendeur un prorata temporis de l'appel de fonds prévisionnel...par une claus conventionelle: mais il n'y a aucune obligation
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 19:03:22
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depuis septembre 2004 j'ai dû régulariser une 50aine de ventes et je vous confirme tout notaire confondus que lorsque des travaux découlant d'un vote en AG ultérieur a la signatur d'un compris, les cout afférant a ces travaux sont a la charge du vendeur.
Je confirme qu'il n'existe pas de texte legaux a ce propos, c'est une coutume. |
un fer à cheval pour votre toit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 19:17:35
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Citation :
Initialement entré par alexair
Je confirme qu'il n'existe pas de texte legaux a ce propos, c'est une coutume.
ce n'est pas une coutume, c'est une erreur du notaire
et une faute de l'AU, présent à cet acte de ne pas informer son client de ses droits
personnelement j'ai accompagné des amis par 2 fois à 1 mois d'intervalle..........et il a fallu que je veille à l'appalication des textes légaux
inutile de vous préciser que l'AI, présent à la signature et qui percevait de confortables honoraires......s'en moquait complètement
le notaire a bien sûr reconnu son erreur et modifié de suite le texte de son acte |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 19:39:51
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| Si votre offre comprend la charge des travaux déjà voté alors renoncez. |
un fer à cheval pour votre toit |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 19:43:55
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Citation :
Initialement entré par alexair
les cout afférant a ces travaux sont a la charge du vendeur.
Je confirme qu'il n'existe pas de texte legaux a ce propos, c'est une coutume.
Non. Le droit commun et par défaut, c'est la date d'exigilité qui fait "frontière". (art 6-2 Décret 67-223). A moins d'une clause différence dans le compromis. Mais si la clause n'existe pas, le notaire, ni l'AI ne peuvent modifier quoi que ce soit sans l'accord des parties et on en revient à la première phrase.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 juil. 2007 19:50:38 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 20:14:23
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mais l'AI et le notaire ont un devoir d'information envers leurs clients
ils doivent les informer des dispositions légales en matière de travaix votés dans une copropriété et s'assurer que les parties contractent en toute connaissance de cause.........et prévoient donc si necessaire une clause conventionnelle entre les parties
il est inadmissible que ces professionnels (AI et notaires) laissent croire que les travaux votés sont à la charge du vendeur .
et un AI, avant de faire une estimation du bien de son client , devrait lui demander (et le vérifier avec les PV d'AG) si des travaux importants ont été votés..........et donc fixer le prix en rapport
Alexair: en tant que vendeur........il ne fait pas bon vous confier un bien, ...en revanche, il vaut mieux être acquéreur dans votre agence................... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 20:17:46
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Citation :
Initialement entré par nefer
il est inadmissible que ces professionnels (AI et notaires) laissent croire que les travaux votés sont à la charge du vendeur .
Tout à fait. Surtout qu'il n'y a aucune coutume. L'artice 6-2 du décret 67-223 est très clair. C'est du droit écrit. Point.
------------------ Décret 67-223 du 17 mars 1967
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Article 6-3
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 juil. 2007 20:19:43 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 23:32:49
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| alexair: si vous pratiquez ainsi pour les ventes que vous réalisez, vous participez à la mauvaise image des AI ! |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 00:07:33
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J'vois pas ce qui est contraire aux pratiques dans vos textes de lois Lenabot!!!
Je constate que vous abondez dans mon sens. Comment pouvez prendre en compte dans une estimation des travaux votés non appeler au moment de la mise en vente?
J'vais pas vous faire un cours sur l'estimation mais sachez (j'ai un exemple parfait en ce moment) que le bien mise en vente sera peut être vendu après les appels de fonds exceptionnels dans ce cas vous augmentez sa valeur? ridicule!
Le fait est (et les pratiques aussi) au moment de la signature de l'acte définitif chez le notaire, sur le questionnaire syndic est inscrit le montant des appels de travaux restant a venir et le notaire en personne préléve du prix d evente le montant égal aux travaux pour le transmettre a l'acquéreur, qui paiera les futurs appels.
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un fer à cheval pour votre toit |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 07:23:03
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Citation :
Initialement entré par alexair
Le fait est (et les pratiques aussi) au moment de la signature de l'acte définitif chez le notaire, sur le questionnaire syndic est inscrit le montant des appels de travaux restant a venir et le notaire en personne préléve du prix d evente le montant égal aux travaux pour le transmettre a l'acquéreur, qui paiera les futurs appels.
Encore une fois, c'est NON, mais NON de chez NON si vous n'avez pas de clause qui déroge à l'article 6-2 du décret cité. Manifestement il me semble que vous ne comprenez pas le texte. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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