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 Sujet  |
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carna
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 27 juil. 2007 : 15:07:14
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Mon voisin à construit un mur de 2.00 m au plus haut et de 60 cm au plus bas. C'est un mur de soutènement sur toute sa longueur, Il l'a construit à 10 cm en retrait sur son terrain et me dit que les 10 cm restant derrière son mur, à savoir, qui touche mon terrain, lui appartiennent et ne souhaite pas que je touche à son mur en appuyant quoi que ce soit dessus.
Est-il dans son droit ? N'a t-il pas abandonner les 10 cm en questions à mon profit ?
Si je ne dois pas m’accrocher au mur, puis-je néanmoins fixer ma clôture sur les deux extrémités. Les 10 cm seraient alors à l'intérieur de ma clôture.
Ou suis-je tenu d'ériger mon grillage, le long du mur à la limite séparative
Puis-je enduire la façade du mur qui donne sur mon terrain ?
Merci d’avance de toute l’aide que vous pourrez me donner.
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Kty |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 18:31:09
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Citation :
Initialement entré par carna
Mon voisin à construit un mur de 2.00 m au plus haut et de 60 cm au plus bas. C'est un mur de soutènement sur toute sa longueur, Il l'a construit à 10 cm en retrait sur son terrain et me dit que les 10 cm restant derrière son mur, à savoir, qui touche mon terrain, lui appartiennent et ne souhaite pas que je touche à son mur en appuyant quoi que ce soit dessus.
Est-il dans son droit ?
oui. même si il était en limite, vous n'auriez pas le droit d'appuyer sans son accordCitation :
N'a t-il pas abandonner les 10 cm en questions à mon profit ?
non... d'autant qu'un mur de soutènement n'est pas une clotureCitation :
Si je ne dois pas m’accrocher au mur, puis-je néanmoins fixer ma clôture sur les deux extrémités.
nonCitation :
Les 10 cm seraient alors à l'intérieur de ma clôture.
c'est du vol : on parle d'empiètement en droit !Citation :
Ou suis-je tenu d'ériger mon grillage, le long du mur à la limite séparative
ouiCitation :
Puis-je enduire la façade du mur qui donne sur mon terrain ?
non, c'est à lui de le faire si les règles d'ubanisme l'y contraignent, ou si l'absence d'enduit constitue pour vous une gêne excessive de voisinage à faire valoir devant un juge (bon courage)[/quote]
Merci d’avance de toute l’aide que vous pourrez me donner.
[/quote]deux possibilités : attendre 30 ans et montrer que vous seul avez entretenu cette bande de 10 cm (donc pas de cloture) ce qui vous permettra d'acquérir éventuellement par prescription acquisitive le terrain... ou vous entendre avec le voisin autour d'un p'tit pastis en lui expliquant que l'enduit sert à protéger la maçonnerie et que vous acceptez de prendre en charge le prix de l'enduit si vous pouvez choisir la couleur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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carna
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 19:17:57
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Merci beaucoup pour cette 1ère partie.
Il est plus haut placé que moi. Ai-je le droit de mettre un terrasse entre ma maison et le mur, sur les 3 m de séparation mur/maison ? Une porte ouvre sur cette terrasse, et il a vue sur l'intérieur de ma maison ?
Son remblai était déjà là, lorsque j'ai construit. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 19:32:26
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Si le voisin a construit en retrait, c'est vraisemblablement en pensant qu'ainsi vous ne pourrez pas demander la mitoyenneté (encore surement un conseil d'un ami éclairé). Outre qu'on ne peut pas requérir la mitoyenneté d'un mur de soutènement qui n'a pas de fonction de clôture, votre voisin vient de se priver de la possibilité de se clore à moindre frais. En effet, il ne peut plus exhausser son mur de soutènement pour la simple raison qu'étant en retrait, il ne saurait s'agir d'une clôture et cet exhaussement serait soumis aux obligations de retrait imposées par le POS/PLU.
Il en va de même pour toute construction qui serait alignée sur le mur de soutènement qui ne pourra en aucun cas être considérée comme étant en limite de propriété.
Et même en supposant qu'il reconstruise un mur en parallèle de son mur de soutènement pour être réellement en limite séparative, la hauteur de la construction commencera au niveau de votre terrain. Si le POS/PLU prévoit une hauteur maxi de 3m (par exemple)en limite de propriété, il viendrait donc de gagner le droit de n'y construire que des niches à chien.
Moralité, tel est pris qui croyait prendre, et en matière d'urbanisme il vaut mieux jouer franc jeu... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 20:18:48
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de quand date le remblai ?
si moins de 30 ans , ledit remblai contrevient peut-être aux dispositions de l'article 678 du code civil... ce qui va le contraindre à installer un pare-vue pour faire cesser la vue irrégulière qu'il a créée sur votre propriété... hors, pas de bol, ce pare vue est certainement interdit par le POS à 10 cm de la limite de propriété.
pour la terrasse, vous avez tous les droits si vous n'exhaussez pas le terrain par rapport au terrain naturel (justement ce qu'il n'a peut-être pas fait...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 22:01:01
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Là ça devient un peu flou...
J'attend les précisions... |
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carna
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 00:35:39
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Je n'ai pas compris pour l'article 678 que j'ai lu mais ça ne m'a pas trop éclairé.
Nous allons appeler B la maison à qui appartient le soutènement et A l'autre maison.
Le remblai de B était fait avant la construction de A. Est-ce qu'il y a des règles de remblayage auquel B aurait dû se conformer. Même sans savoir ce qui allait se passer par la suite ?
Les 5 parcelles du lotissement sont sur une longue pente. B est le plus haut, mais le terrain est en dessous de la route. Le remblai a été fait pour mettre le terrain un peu plus au niveau de la route.
Il semble que A ait refusé de participer à l'édification de ce mur.
C'est pour cette raison qu'il a été construit à l'intérieur de la parcelle. Les 10 cm restant sont trop peu large pour y mettre quoi que ce soit, hormis peut-être un grillage. Très difficlement, car A s'est installé jusqu'à la limite.
Merci beaucoup de ces 1ères réponses. Je cherche tous les renseignmeents possible sur ce sujet. Merci encore de votre aide.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 08:03:49
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L'article 678 réglemente les vues. Par vue, il faut entendre "ce qui permet à l'homme de voir" et le moyen de cette vue peut prendre des formes diverses (une fenêtre, un balcon, etc).
La vue droite est celle qui est dirigée directement vers la propriété voisine. La vue oblique est dirigée parallèlement à la limite de propriété.
Pour en revenir au remblai, celui-ci crée une vue à partir du moment où il est réalisé à moins de 1,90m de la limite séparative.
La vue est une servitude continue et apparente qui s'établit par titre où à défaut par possession trentenaire. Dans votre exemple, si A n'a pas accordé, par acte notarié, une vue à B, il faut que B ait remblayé depuis plus de 30ans pour que cette vue lui soit acquise.
Si ce n'est le cas, B doit alors poser un pare-vue. Mais où B va-t-il bien pouvoir poser son pare-vue? Il nous faut encore quelques éléments pour pouvoir y répondre, en particulier le règlement du POS/PLU.
Hors sujet:
La distance pour une vue droite est de 1,90m, pour une vue oblique c'est 0,60m. Un mur de clôture doit faire 2,60m ou 3,20m. Mais d'où viennent ces mesures bizares aux-quelles le Code Civil se réfère???
Pour comprendre il faut faire un peu d'histoire...
Le Code Civil a été élaboré sous l'Empire en 1804, et le système métrique a été établi en 1795. Vu qu'il a fallu un peu de temps pour que le système métrique se mette en place, le Code Civil, à son origine, utilisait le pied comme unité de mesure. Le pied valait 32,5cm et les mesures en pieds ont été converties en décimètres sur cette base.
Si on repart des mesures en pieds, tout devient clair:
2 pieds = 6 décimètres
6 pieds = 19 décimètres
8 pieds = 26 décimètres
10 pieds= 32 décimètres
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carna
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 17:12:21
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Bonjour, me voilà de retour après quelques jours d'absence et de discussions entre amis ayant des problèmes similaires.
mes questions seront donc du même thème mais auront peut-être des approches différentes.
M/ Larocaille dit:
Si le voisin a construit en retrait, c'est vraisemblablement en pensant qu'ainsi vous ne pourrez pas demander la mitoyenneté (encore surement un conseil d'un ami éclairé). Outre qu'on ne peut pas requérir la mitoyenneté d'un mur de soutènement qui n'a pas de fonction de clôture, votre voisin vient de se priver de la possibilité de se clore à moindre frais
Le voisin du bas a refusé de participer à l'édification de ce mur (même pour partie). C'est pourquoi le voisin du haut l'a construit à l'intérieur de sa parcelle. Ce qui est réglementaire d'après ce que
j'ai lu ailleurs (j'essaye de retrouver pour en parler plus clairement).
Le POS/PLU dit que "toute construction nouvelle doit être implantée sur la limite séparative ou écartée d'une distance minimale de 3m".
C'est tout. Et quant aux clôtures, celles sur la rue doivent être de 2 m maximum. Rien sur celles séparant les propriétés.
Mr Wroomsi, si le voisin du bas ne construit pas de clôture parallèlement au mur du soutènement comment peut-il empêcher aux animaux de pénétrer et aux siens de sortir ?
Question sur la prescription acquisitive de terrain ? (Il vaut peut-être mieux ouvrir un nouveau sujet ?)" Peut-on "acquérir" du terrain de cette manière, malgré la présence physique des bornes posées par un géomètre. ?
Merci pour toutes les réponses.
Et surtout merci pour ce site très intéressant même quand on n'est pas impliqué personnellement et qu'on ne le consulte que pour connâitre ses droits, et ses devoirs... Il est en tout cas très instructif. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 20:01:09
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Citation :
Initialement entré par carna
Bonjour, me voilà de retour après quelques jours d'absence et de discussions entre amis ayant des problèmes similaires.
mes questions seront donc du même thème mais auront peut-être des approches différentes.
M/ Larocaille dit:
Si le voisin a construit en retrait, c'est vraisemblablement en pensant qu'ainsi vous ne pourrez pas demander la mitoyenneté (encore surement un conseil d'un ami éclairé). Outre qu'on ne peut pas requérir la mitoyenneté d'un mur de soutènement qui n'a pas de fonction de clôture, votre voisin vient de se priver de la possibilité de se clore à moindre frais
Le voisin du bas a refusé de participer à l'édification de ce mur (même pour partie). C'est pourquoi le voisin du haut l'a construit à l'intérieur de sa parcelle. Ce qui est réglementaire d'après ce que
j'ai lu ailleurs (j'essaye de retrouver pour en parler plus clairement).
Le POS/PLU dit que "toute construction nouvelle doit être implantée sur la limite séparative ou écartée d'une distance minimale de 3m".
C'est tout. Et quant aux clôtures, celles sur la rue doivent être de 2 m maximum. Rien sur celles séparant les propriétés.
Mr Wroomsi, si le voisin du bas ne construit pas de clôture parallèlement au mur du soutènement comment peut-il empêcher aux animaux de pénétrer et aux siens de sortir ?
il ne peut pas et vous non plus : au plus géné deconstruire une cloture ! le "droit de se clore" n'est pas une obligation de se cloreCitation :
Question sur la prescription acquisitive de terrain ? (Il vaut peut-être mieux ouvrir un nouveau sujet ?)" Peut-on "acquérir" du terrain de cette manière, malgré la présence physique des bornes posées par un géomètre. ?
oui, mais dans 30 ans, alors patience !Citation :
Merci pour toutes les réponses.
Et surtout merci pour ce site très intéressant même quand on n'est pas impliqué personnellement et qu'on ne le consulte que pour connâitre ses droits, et ses devoirs... Il est en tout cas très instructif.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 20:50:11
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Citation :
Initialement entré par carna
Bonjour, me voilà de retour après quelques jours d'absence et de discussions entre amis ayant des problèmes similaires.
mes questions seront donc du même thème mais auront peut-être des approches différentes.
M/ Larocaille dit:
Si le voisin a construit en retrait, c'est vraisemblablement en pensant qu'ainsi vous ne pourrez pas demander la mitoyenneté (encore surement un conseil d'un ami éclairé). Outre qu'on ne peut pas requérir la mitoyenneté d'un mur de soutènement qui n'a pas de fonction de clôture, votre voisin vient de se priver de la possibilité de se clore à moindre frais
Le voisin du bas a refusé de participer à l'édification de ce mur (même pour partie). C'est pourquoi le voisin du haut l'a construit à l'intérieur de sa parcelle. Ce qui est réglementaire d'après ce que
j'ai lu ailleurs (j'essaye de retrouver pour en parler plus clairement).
Le fait que le voisin du bas ait refusé de participer, n'empêchait pas le voisin du haut de construire son mur de soutènement en limite de propriété.
Dans le pire des cas, c'est à dire si le mur de soutènement dépassait de plus de 40cm du niveau du sol du haut (dans ce cas c'est en plus un mur de clôture), la seule chose que le voisin du haut risquait c'est que le voisin du bas lui rachète la mitoyenneté, mais en lui payant la moitié de tout ce qu'il a construit + la moitié du prix du terrain consacré au mur. Il n'y avait donc aucun risque pour le voisin du haut.
Citation :
Le POS/PLU dit que "toute construction nouvelle doit être implantée sur la limite séparative ou écartée d'une distance minimale de 3m".
C'est tout. Et quant aux clôtures, celles sur la rue doivent être de 2 m maximum. Rien sur celles séparant les propriétés.
Donc le voisin du haut devra construire un nouveau mur au ras de la limite séparative pour construire un bâtiment en limite séparative. Il a donc perdu le bénéfice de s'appuyer sur son mur de soutènement.
Et si le voisin du bas avait la bonne idée de construire lui-même un mur en limite de sa propriété, là le voisin du haut va se trouver bien embêté...
Donc, mauvais plan que d'avoir construit en retrait.
Citation :
Mr Wroomsi, si le voisin du bas ne construit pas de clôture parallèlement au mur du soutènement comment peut-il empêcher aux animaux de pénétrer et aux siens de sortir ?
Question sur la prescription acquisitive de terrain ? (Il vaut peut-être mieux ouvrir un nouveau sujet ?)" Peut-on "acquérir" du terrain de cette manière, malgré la présence physique des bornes posées par un géomètre. ?
Merci pour toutes les réponses.
Et surtout merci pour ce site très intéressant même quand on n'est pas impliqué personnellement et qu'on ne le consulte que pour connâitre ses droits, et ses devoirs... Il est en tout cas très instructif.
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