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klanpin
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 juil. 2007 : 18:49:43
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Bonjour,
Je viens de recevoir la convocation pour la prochaine A.G qui comporte une résolution qui me surprend. Je vous la transcrit telle qu'elle nous est soumise;
- A la demande de M.XXXXXXXX autorisation a donner pour l'installation pour une mini camera dans le hall d'entrée de l'immeuble complétée par un visiophone. Frais a la charge du demandeur. Il ne s'agit d'une installation souhaitée par ce seul copropriétaire.
Nous n'avons ni plan. Aucune explication.Aucun motif. Ce copro. n'exerce pas de proffession libérale.
Notez également, que notre syndic a eu les pires difficultés avec ce copro entrer dans son appartement dans le cadre d'une révision des 1000ème
Si cela est possible, a quelle majorité le vote doit il avoir lieu. Je ne pense pas qu'il s'agisse du 24. Comme mentionné par le syndic.
Par ailleurs, comme il ne sera pas possible verifier, pour moi il y a atteinte à la vie privée puisque placée dans le hall d'entrée tout peut etre enregistré. Qui sait si ce copro.ne partiquera pas des enregistrements Nous ne pourrons pas vérifier.
- j'estime personnelement QUE DANS UN TEL FLOU la loi a du prevoir un ART. a ce sujet surtout dans la mesure ou il y a atteinte à la vie privée des gens LE DROIT A L'IMAGE. Cela ne me convient personnellement pas.
Il semblerait que l on peut prendre en considération l'ART.30 de la loi de 65. Qui plus est le copro devrait demander au CNIL ???
Merci pour votre avis car je suis dérouté.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 19:59:19
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il ne faut pas confondre l'installation d'une caméra, associée à un appareil d'enregistrement, dans le hall d'un immeuble, dans le cadre de mesure de sécurité...et qui doit donc être installé réglementairement...avec la pose d'un interphone avec caméra incorporée (que vous appelez visiophone) que se pose au mêm endroit que l'inerphone..à l'entrée de l'immeuble ou d'une porte suite à un sas et qui est couplé à un système d'ouverture de porte à distance
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 23:00:14
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A priori, l'installation d'une caméra au profit d'un seul copropriétaire serait une atteinte intolérable aux droits des autres occupants réguliers de l'immeuble, qu'ils soient copropriétaires ou locataires.
L'unanimité des copropriétaires n'y suffirait pas car les locataires ont, eux aussi, des droits à faire valoir. Sur tel point ils pourraient assigner leurs bailleurs et le syndicat.
Reste à savoir s'il y aurait au moins une justification valable à cette prétention. Ce qui ne changerait pas les données du problèmes. Il faut que ce copropriétaire achète un hotel particulier, une maison de ville ou un cabanon.
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klanpin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 20:01:46
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[quote]Initialement entré par nefer
il ne faut pas confondre l'installation d'une caméra, associée à un appareil d'enregistrement, dans le hall d'un immeuble, dans le cadre de mesure de sécurité...et qui doit donc être installé réglementairement...avec la pose d'un interphone avec caméra incorporée (que vous appelez visiophone) que se pose au mêm endroit que l'inerphone..à l'entrée de l'immeuble ou d'une porte suite à un sas et qui est couplé à un système d'ouverture de porte à distance
Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. Je pense que vous ne répondez pas directement a ma question. En effet, j'ai repris mots a mots
la résolution ecrite dans l'ordre du jour.
Il s'agit de la demande d'un seul copropriétaire. Et la resolution ne fait aucunement état d'un système dont vous parlez j'espère ne pas etre trop direct, mais s.v.p. relisez bien la resolution. Il est prévu un visiophone plus une camera.
Je connais un peu la copro. mais je ne suis pas juriste ni avocat, mais je rencontre beaucoup de copropriétaires et je peux vous certifer que certains decroches meme leur parlophone pour ecouter les gens qui entre dans un immeuble. Nous sourriez pas c'est vrai. Malheureusement.
Ce copropriétaire peut quand il le veux mettre enroute sont systeme à l'insue des gens qui entre dans l'immeuble; Qu'en pensez vous ???
Je ne veux pas vous etre désagréable mais la réponse de JPM me parait bonne, non ?
J'ai vraiement besoin d'une aide.
Merci encore |
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klanpin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 20:02:51
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[quote]Initialement entré par nefer
il ne faut pas confondre l'installation d'une caméra, associée à un appareil d'enregistrement, dans le hall d'un immeuble, dans le cadre de mesure de sécurité...et qui doit donc être installé réglementairement...avec la pose d'un interphone avec caméra incorporée (que vous appelez visiophone) que se pose au mêm endroit que l'inerphone..à l'entrée de l'immeuble ou d'une porte suite à un sas et qui est couplé à un système d'ouverture de porte à distance
Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. Je pense que vous ne répondez pas directement a ma question. En effet, j'ai repris mots a mots
la résolution ecrite dans l'ordre du jour.
Il s'agit de la demande d'un seul copropriétaire. Et la resolution ne fait aucunement état d'un système dont vous parlez j'espère ne pas etre trop direct, mais s.v.p. relisez bien la resolution. Il est prévu un visiophone plus une camera.
Je connais un peu la copro. mais je ne suis pas juriste ni avocat, mais je rencontre beaucoup de copropriétaires et je peux vous certifer que certains decroches meme leur parlophone pour ecouter les gens qui entre dans un immeuble. Nous sourriez pas c'est vrai. Malheureusement.
Ce copropriétaire peut quand il le veux mettre enroute sont systeme à l'insue des gens qui entre dans l'immeuble; Qu'en pensez vous ???
Je ne veux pas vous etre désagréable mais la réponse de JPM me parait bonne, non ?
J'ai vraiement besoin d'une aide.
Merci encore |
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klanpin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 20:13:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
il ne faut pas confondre l'installation d'une caméra, associée à un appareil d'enregistrement, dans le hall d'un immeuble, dans le cadre de mesure de sécurité...et qui doit donc être installé réglementairement...avec la pose d'un interphone avec caméra incorporée (que vous appelez visiophone) que se pose au mêm endroit que l'inerphone..à l'entrée de l'immeuble ou d'une porte suite à un sas et qui est couplé à un système d'ouverture de porte à distance
Monsieur,
Je ne veux pas vous etes desagréable, mais avez vous lu la resolution que j'ai reprise mots a mots car je pense que certaisn détails vous ont peu etre échappés.
J'ai bien repris:" visiophone et une camera dans le hall d'entrée Soit deux controle.
Ce copro. peut tres bien mettre en route son système a l'insue des personnes qui rentre ? Qui pourra contole s'il n'y a pas d'enregistrement ?
Je ne veus pas tomber dans la polémique et dans les détails mais cette personne a les moyens d'installer ce systeme sans difficulté puisqu'il a une entreprise et les travaux sont payés par cette entreprise. Verification de compte faite, balance aussi.Nous avons un compte vraiment séparé.
Excusez moi pour ce qui suit, mais JPM, me sembles plus proche de la réalité. Notez bien qu'il s'agit de l'installation d'un visophone plus une camera dans le hall d'entrée.
Bonne soirée.
Merci de votre aide.
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klanpin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 20:42:38
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[quote]Initialement entré par JPM
A priori, l'installation d'une caméra au profit d'un seul copropriétaire serait une atteinte intolérable aux droits des autres occupants réguliers de l'immeuble, qu'ils soient copropriétaires ou locataires.
L'unanimité des copropriétaires n'y suffirait pas car les locataires ont, eux aussi, des droits à faire valoir. Sur tel point ils pourraient assigner leurs bailleurs et le syndicat.
Reste à savoir s'il y aurait au moins une justification valable à cette prétention. Ce qui ne changerait pas les données du problèmes. Il faut que ce copropriétaire achète un hotel particulier, une maison de ville ou un cabanon.
Monsieur,
Votre réponse correspond a ce que je pensais. Comme vous le voyez j'ai répondu a NefeR car il me semble qu'il doit revoir sa réponse bien que celle ci tienne la route mais je pense qu'il oublie le droit à l'image et les conséquences.
J'espère que NEFER ne m'envoudra pas. Mais ses remarques sont judicieuses car elle permettent de reflechir.
Permettez moi d'etre direct, je pense que cette résolution à des chances de passer pour tout a tas de raisons. Car déja le syndic aurait du prévenir le copropriétaire des conséquences de cette résolution. Il ne l'a pas fait pour des raisons que je ne peux ecrire. Ces 2 personnes savent tres bien vendre leur sauce et c'est vrai. ( 16 lots 2 copro habitent à l'année dont un est le Président du CS. 10 copro. bailleurs 1 americain, un russe, un italin et un suedois )
Vote a l'hunanimité je m'en doutais j'avais pensé le 26 au mini. L'hunanimité est impossible. il y a un déces non réglé a ce jour.
Donc, en votant non ce que j'avais prévu, il en me reste plus qu'à entamer eventuellement une procédure. Cela n'engage que moi bien evidemment.
Vous avez mon adresse mail personnelle je pense.
Bonne soirée. Je suis franchement em........... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 21:03:49
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Depuis le Décret N°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant l'article 10 du décret du 17 mars 1967:
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demeandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une asselblée générale..."
Le syndic doit inscrire ces questions sans avoir à juger du bien fondé ou non.
Article 25 b:
"Ne sont adoptés qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:
...
b) L'autorisation donné à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci;
..."
Je partage l'avis de JPM:
"A priori, l'installation d'une caméra au profit d'un seul copropriétaire serait une atteinte intolérable aux droits des autres occupants réguliers de l'immeuble, qu'ils soient copropriétaires ou locataires.
L'assemblée générale peut donc sans risque refuser l'autorisation demanée.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 22:11:20
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Bonsoir,
Il est indispensable d’avoir l’accord à l’unanimité des copropriétaires et même des locataires, pour l’installation individuelle d’une caméra de vidéosurveillance dans les parties communes.
Conformément à l’article 9 du Code Civil chacun a droit au respect de sa vie privée, aussi bien dans ses parties privatives que dans les parties communes.
Le préjudice personnel éprouvé par chaque copropriétaire dans la jouissance des parties communes, suite à l’installation de cette caméra, est une atteinte à la vie privée conformément à l’article 226-1 du Code Pénal.
Article 9 du Code Civil
Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=9
Article 226-1 du Code Pénal
Chapitre VI
Des atteintes à la personnalité
Section 1
De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=226-1
Voyez ces liens :
Vidéo-surveillance dans les immeubles :
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0307/video.htm
Vidéosurveillance dans un immeuble en copropriété :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2313
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klanpin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 21:37:21
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Messieurs,
Je vous remercie pour votre aide.
Tel que je l'avais préciser a JPM cette question mise a l'odre du jour et vote à l'ART.24 selon le syndic. Je l'ai posée également à 2 avocats qui sont spécialisés en droit de la copropriété. Leur avis est identique au votre.
Tous les deux m'ont fait les memes réponses que vous.
Donc ne pouvant assister malheureusement a cette A.G je donne mandat avec un vote négatif ou je ne donne pas de procuration.
Et si la résolution est adoptée au 24 nantit de P.J je procéderais a une annulation de cette A.G;
Je tiene a vous remercier et vous rejoingnez tout a fait ce que je pensais.
Merci encore a tous |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 23:49:58
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"je procéderais a une annulation de cette A.G;"non
vous demanderez l'annulation de la résolution....pas de l'AG |
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