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Nous sommes propriétaires d'un appartement actuellement loué et que nous souhaitons mettre en vente.
Le bail arrivant à échéance fin octobre, nous avons fait le nécessaire il y a 6 mois pour signifier son congé au locataire et pour lui proposer d'acquerir le bien en priorité.
Celui ci nous a fait une proposition ridiculement basse par rapport au prix du marché et nous a signifié qu'il refuserait de quitter les lieux. De même, il nous a dit qu'il s'opposerait à faire visiter l'appartement.
Tout ceci intervient bien évidemment à quelques semaines de la trève hivernale.
La voie est de demander au tribunal une mesure d’expulsion par référé.
Voyez successivement les deux fiches suivantes, respectivement sur l’expulsion pour les cas qui ne sont pas liés à une question de loyer impayé (et peuvent quant à eux donner lieu à des délais que vous redoutez) et sur la procédure de référé :
Rendez visite si vous le pouvez dès que possible à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de votre domicile, votre dossier en mains (consultation gratuite) :
Citation : La voie est de demander au tribunal une mesure d’expulsion par référé.
Voyez successivement les deux fiches suivantes, respectivement sur l’expulsion pour les cas qui ne sont pas liés à une question de loyer impayé (et peuvent quant à eux donner lieu à des délais que vous redoutez) et sur la procédure de référé :
Rendez visite si vous le pouvez dès que possible à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de votre domicile, votre dossier en mains (consultation gratuite) :
Dans la mesure où votre locataire est solvable, vous pouvez envisager des actions, par exemple en dommages-intérêts, à son encontre : même si vous avez des frais d'avocat, vous y gagnerez. L'idéal serait de le pousser, par un dialogue où vous "feriez la bête", à écrire un maximum de choses prouvant sa mauvaise foi.
Je reviens sur mon message précédent : ce n'est évidemment qu'à l'issue du bail que vous pourrez valablement engager une action.
D'ici là, vous pouvez toutefois utilement lui rappeler ses obligations, en lui indiquant que, si il concrétisait son projet de se maintenir dans les lieux une fois le préavis écoulé, vous engageriez à son encontre et sans délai les actions en question, actions dont vous pourriez lui indiquer la nature.
Ceci en lui précisant de surcroît que ces actions d'expulsion pourraient être assorties d'un dépôt de plainte avec demande de réparations et de dommages et intérêts pour préjudice subi par vous en cas de maintien dans les lieux de sa part.
Dans votre courrier d’avertissement vous pourriez reproduire le dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989 :
Citation :
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 août 2003 : 14:34:45
