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 Refus de delivrance attestation CAF
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wagtar
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 29 juil. 2007 :  23:13:44  Voir le profil
Bonsoir
J'ai affaire à une société de très mauvaise foi avec qui je suis en litige sur quelques points (demande d'un loyer en double et charges à progression quasi géométrique). Je n'ai bien sur pas payé le mois indu et une (faible) partie des charges comme de nombreux locataires de l'immeuble dans le même cas que moi et, hormis ce litige, je suis totalement à jour de mes loyers. Puisque qu'ils ont compris que leurs diverses menaces de mise sous huissier ou en justice étaient fort peu étayées ils ont trouvé l'astuce de ne pas adresser l'attestation de CAF (j'en ai eu confirmation téléphonique : "payez et on remplit l'attestation !"). Du coup, la CAF me supprime bien évidemment mes droits ! Que puis je faire sachant qu'il est hors de question que je cède à leur chantage ?
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TITAN
Pilier de forums

1368 réponses

Posté - 30 juil. 2007 :  08:00:59  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par wagtar

Bonsoir
J'ai affaire à une société de très mauvaise foi avec qui je suis en litige sur quelques points (demande d'un loyer en double et charges à progression quasi géométrique). Je n'ai bien sur pas payé le mois indu et une (faible) partie des charges comme de nombreux locataires de l'immeuble dans le même cas que moi et, hormis ce litige, je suis totalement à jour de mes loyers. Puisque qu'ils ont compris que leurs diverses menaces de mise sous huissier ou en justice étaient fort peu étayées ils ont trouvé l'astuce de ne pas adresser l'attestation de CAF (j'en ai eu confirmation téléphonique : "payez et on remplit l'attestation !"). Du coup, la CAF me supprime bien évidemment mes droits ! Que puis je faire sachant qu'il est hors de question que je cède à leur chantage ?


Bonjour,
Contactez la CAF,c'est eux qui devrait réclamer l'attestation.
Si vous n'avez pas de retard de loyer et si vous avez droit à l'APL ou AL,elle doit vous être versée!
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wagtar
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 31 juil. 2007 :  04:50:06  Voir le profil
Merci
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 31 juil. 2007 :  23:21:11  Voir le profil  Voir la page de artem
pour la caf, c'est soit le papier rempli par le proprio, soit une quittance. avez-vous des quittances ? elles doivent vous etre délivrées gratuitement si vous en faites la demande
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wagtar
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 01 août 2007 :  05:02:18  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par artem

pour la caf, c'est soit le papier rempli par le proprio, soit une quittance. avez-vous des quittances ? elles doivent vous etre délivrées gratuitement si vous en faites la demande



Ils n'ent envoient à personne ces escrocs. Je crois que je vais être obligé de faire comme l'année dernière et débloquer la situation en allant à la CAF avec leur appel de loyer du mois de janvier et le relevé bancaire correspondant au règlement.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 août 2007 :  09:04:26  Voir le profil
pour la délivrance des quittances, passez par la juridiction de proximité

vous pouvez suggérer aux autres locataires de faire la même démarche
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