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karinelm
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 01 août 2007 :  13:08:18  Voir le profil
Bonjour,
J'ai un contrat de location avec un bailleur XX. Mais sur mes quittances de loyer reçues récemment le propriétaire a changé de nom, c'est YY maintenant.
J'ai appelé la société gestionnaire qui m'a dit que celà ne changeait rien pour moi.
Celà m'étonne, je ne pensais pas que l'on peut vendre un logement avec un locataire dedans ?
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance,
(Décidemment je n'ai que des problème avec cette société gestionnaire AKERYS)
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 01 août 2007 :  13:33:00  Voir le profil
La moindre des corrections était de vous prévenir ! C'est pourtant une obligation légale même si l'on vend loué.
Par contre, pour vendre vide il leur fallait obligatoirement vous proposer d'acheter car vous étiez prioritaire.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 août 2007 :  16:42:38  Voir le profil
le propriétaire a vendu en "occupé": il n'a aucune obligation d'informer avant la vente

mais s'il veut recevoir le loyer il doit envoyer au locataire une attestation notariale pour l'informer de sa qualité de propriétaire
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 02 août 2007 :  09:39:57  Voir le profil
Pour préciser : le fait de prévenir du changement de propriétaire est une obligation légale. Je fais référence à l'obligation pour le bailleur de se faire connaître de son locataire.
"Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; " (art. 3 loi de 89).
Le faire dans le cadre d'un simple envoi de quittance me paraît léger.
En ce qui me concerne, je fais un courrier !
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