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Bonsoir à tous. Situation assez complexe dans laquelle je me trouve, c' est pourquoi l' aide de spécialistes me serait bien utile. D'abord un petit résumé: J' achète en 2003 un RdC d'immeuble, une partie à usage commercial et un studio sur l' arrière. Les deux forment un seul lot de copropriété, mais sont divisés depuis ???: 2 compteurs elec, 2 compteurs d' eau,.... Les occupants sont en place lors de l' achat. Le studio est en état "très moyen" , j' ai l' intention de le rénover + tard, mais après tout, il y a un locataire, attendons son départ... Juillet 2005: le locataire du studio ne paye plus. En fait, c'est la MSA qui versait directement le loyer à l' agence, il est travailleur agricole, mais n' a pas rempli son dossier, donc arret des paiements. Pas grave, me dit l' agence, il va régulariser. Je me laisse ballader de bonne foi jusqu' en janvier 2007 et décide alors de lancer une procédure. Classique? C' est là que ça se complique: Le locataire entre temps a complètement détruit le studio (vie à 5,6,7..., branchement elec sur parties communes,utilisation des soupiraux de caves comme poubelles, j' en passe et des meilleures) et a demandé le passage du service d'Hygiene pour bloquer la procédure. Je reçois un recommandé de la DDASS me signifiant qu' elle va prendre un arreté préfectoral d'interdiction définitive d' habiter car le logement ne répond pas aux caractéristiques règlementaires (pas de détail sur la lettre). Après les avoir appelé, le litige se situe au niveau administratif d' une part: fiche hypothéquaire faisant état d' une "boutique et arriere boutique", et de l' état intérieur (là, c' est essentiellement le locataire, mais ce n' est pas leur problème me disent ils, ils constatent, je me débrouille ensuite). La lettre stipule que le relogement serait à mes frais etc... J' ai appelé l' avocat qui suit le dossier, l' affaire est passée en audience et on attend le délibéré. Il va essayer de le faire activer compte tenu de la lettre reçue.
Voici donc mes questions: 1) - A priori, le bail va etre résilié par le juge, je ne vois pas d' autre possibilité. L' expulsion est elle possible selon vous avant le 1/11? 2) - On dit que l' arreté d' insalubrité (qui devrait tomber fin septembre /début octobre selon la DDASS) interromp l' expulsion. Moi, je lis l' article 521 du CCH "l' occupant est le titulaire d' un droit réel conférant l' usage, le locataire, le sous locataire ou l' occupant de bonne foi" . Mon futur ex locataire ne rentre pas à mon avis dans ce cas de figure, donc est il toujours expulsable malgré l' arrété? 3)- Question subsidiaire, mais enfin si je m' en débarrasse c' est déjà un bon point: Puis-je exercer un recours contre le vendeur qui a divisé le lot et "aménagé" et vendu un logement non conforme? La date de division est assez facile à trouver par le syndic, donc la preuve est simple.
Voilà pour ma galère, à ce jour 7000 euros de loyers impayés + les charges et les frais. Quand on aime...
contestation expulsion/interdiction d' habiter
Forum fermé
Posté - 01 août 2007 : 23:01:49
