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Lorsque j'ai acheté mon terrain, il y a 10 ans, aucun document ou partie de document ne laissait apparaitre que l'impasse sur l'aquelle l'accès de mon terrain se situe ètait une voie privée.J'ai construit mon habitation principale (réglementairement) et j'y habite depuis. j'ai appris bien plus tard que l'accés de mon domicile m'oblige à utiliser une voie privée et je découvre que les propriétaires de la voirie vont me consentir un droit de passage (devant notaire)ce qui me rendra redevable d'une participation aux frais d'entretien de la voirie. Cette participation me parait tout à fait normale puisqu'en utilisant la voie privée, je participe à sa dégradation. Toutefois, j'aimerais savoir si je peux envisager un recours soit vis à vis de l'ancien propriétaire de mon terrain( différent du propriétaire de la voie privée) soit vis à vis de son notaire qui, lors de la vente n'a pas signalé l'état d'enclavement du terrain et la servitude qui en découle. Ce recours me paraitrait normal du fait de l'impact financier que représentera l'entretien de la voirie et surtout de la baisse de la valeur de mon bien immobilier liée à cette contrainte supplémentaire.Il est inutile de préciser que la fiscalité locale ne tient pas compte de ce genre d'inconvénients et qu'aucune faveur ne m'est accordée par la commune. quel recours( si c'est possible), marche à suivre et montant possible de l'indemnisation à demander le cas échéant. Merci de m'apporter votre concours car j'ai grand besoin de vos compétences ( le droit est trop "tordu" pour moi)
Commencer par bien relire votre acte de propriété afin d'y déceler les détails qui régissent l'accès à votre terrain depuis la voie publique. Notez bien aussi ce que dit l'acte sur la situation (du style: un terrain situé au xxx rue yyy). Si il n'est pas mentionné que l'accès se fait via une servitude ou une voie privée, allez au bureau des hypothèques afin de faire une recherche pour connaître les propriétaires de la voie privée et de quelle manière elle a été créée. Posez vous aussi la question de savoir ce qui pousse vos voisins à vous proposer une servitude (chose contraignante pour eux).
Bref, il va falloir essayer de comprendre avant d'accepter de signer n'importe quoi...
profitez de votre passage au bureau des hypothèques pour chercher l'origine de l'enclavement et de la voie privée : il apparaitra peut être que la voie a été construite sur une parcelle divisée en deux , la division enclvant votre partie ; il faudra alors remonter à l'acte de division qui prévoyait peut-être les modalités d'entretien de ladite voirie !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
terrain enclavé
Forum fermé
Posté - 06 août 2007 : 22:55:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 