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J'aimerais avoir vos lumières sur la situation de logement de mes parents. - pendant 4 ans, mes parents habitaient avec ma soeur dont le bail est à son nom, - l'an dernier ma soeur a quitté le logement et mes parents paient le loyer, - comme mes parents retraités ne peuvent plus payer le loyer sans les aides APL, ma soeur a demandé une transmission de bail au nom des parents, - cette demande a été rejetée par le bailleur.
Mon idée est de demander un avenant au bail, pour que mes parents soient colocataires.
J'aimerais savoir si cette demande doit être formulée par ma soeur ou par mes parents ? En cas de nouveau refus du bailleur, quels sont les recours ? Quels sont vos conseils afin que mes parents bénéfieront de l'aide APL ?
Merci pour cette réponse rapide. Oui il s'agit d'un logement social. Je suis étonné qu'aucun texte n'existe pour protéger les ascendants, alors que les pacsés, même sans lien familial, peuvent reprendre le bail.
L'organisme n'a absolument aucune obligation de faire une avenant au bail, il est mêem probable qu'elle refuse.
Comme le dit Nefer, vos parents sous-louent un logeemnt social, ce qui est interdit.
En l'occurence, il ne s'agit pas de protéger les parents, il s'agit de s'assurer que les logements sociaux vont à ceux qui y ont droit, et dans le respect de leur droit respectif (= la liste d'attente dont parle Nefer, sans passe droit).
Merci ribouldingue. J'aimerais apporter précisions. - lors de la demande du logement, ma soeur a bien déclaré que les parents font partie des occupants, et l'organisme a accepté. Mes parents ne sont donc pas considérés comme des sous-locataires, mais des parents accueillis sous le toit de leur fille, - les parents ont fait la demande de logement dans la commune depuis 5 ans, comme ils sont logés par leur fille, la mairie ne leur consifdèrent pas comme demandeurs prioritaires, et tous les ans, la Mairie évoque le problème de liste d'attente pour refuser l'attribution d'un logement, cercle vicieux
Citation :- l'an dernier ma soeur a quitté le logement et mes parents paient le loyer,
Absolument pas, si j'en crois cette phrase. Si votre soeur a quitté le logement elle ne peut pas techniquement les héberger. C'est bien de sous-location qu'il s'agit.
Cela n'a rien à voir avec le fait que vos parents aient été agréés comme occupants. Il importe que vous compreniez la différence, car si la commune le décidait, vos parents seraient expulsables.
Citation :la Mairie évoque le problème de liste d'attente pour refuser l'attribution d'un logement
C'est commun a de très nombreuses mairies, les logements sociaux ne sont pas chers, et en général quand quelqu'un en a obtenu un il ne le lâche pas (tout comme votre soeur) du coup les suivants attendent.
Je connais des gens qui sont restés indéfiniment sur liste d'attente et n'ont jamais pu en obtenir, pourtant leur revenu le justifiait et ils n'ont pas eu d'autre possibilité, eux, que d'aller dans le privé avec les prix du privé.
Avenant au bail
Forum fermé
Posté - 07 août 2007 : 19:48:20
