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dverlhac
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 07 août 2007 : 20:49:20
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Référence à l'article 7 PLU : limites séparatives
Peut-on réaliser une extension d'habitation en copropriété horizontale (ensemble de maisons) à 2 mètres de la séparation par une clôture et une haie de la partie privative et du parking de la copropriété ? (les 2 mètres restant = allée + haie privative en séparation du parking)
Le PLU de ma zone précise que l'extension doit être en limite séparative ou à au moins 3 mètres, voire un minimum de 8 mètres avec des baies principales. Applicable sur une extension donnant sur un parking de copropriété ? (Le règlement de copropriété ne traite pas ce point)
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Edité par - dverlhac le 14 août 2007 09:05:05 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 21:05:04
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| rapportez nous clairement les règles de prospect applicables à la zone (POS/PLU) et les règles prévues dans le règlement de copropriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 21:51:20
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Rien qu'en accolant les mots copropriété et horizontale, je me sens comme une poule qui a trouvé un couteau...
Bon, expliquez nous tout dans les détails, ça va être nécessaire... |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 07:38:17
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| Le PLU fixe des dispositions particulières concernant les copropriétés horizontales, c'est ça? |
Cordialement,
Romain |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 07:56:13
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Une copropriété , qu'elle soit verticale ou horizontale, est UN (et un seul)IMMEUBLE bâti après obtention d'UN (et un seul)PERMIS DE CONSTRUIRE sur UNE (et une seule) UNITE FONCIERE IN DI VI SI BLE
Une extension de PARTIE PRIVATIVE ne peut se concevoir que comme une modification du BATI initial, modification demandée (pour la partie "propriétaire" par le "syndicat des copropriétaires" et son mandataire légal (=le syndic de gestion), le bénéficiaire étant le copropriétaire de la partie privative
Celle-ci étant modifiée en terme de superficie, cela doit s'envisager dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 08:12:34
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Citation :
Initialement entré par Space
Le PLU fixe des dispositions particulières concernant les copropriétés horizontales, c'est ça?
Une copro horizontale c'est plusieurs maisons sur une seule unité foncière. A priori, les PLU ne prévoient rien de particulier pour ces copro, si ce n'est parfois de les interdire.
Il y a des copro horizontales "propres" mais il y a aussi des copro horizontales "infernales". Ces dernières ont été à la mode il y a une vingtaine d'années car elles permettaient de construire sans être soumis aux procédures de lotissement (le but étant essentiellment de contourner l'obligation de lotir). Le résultat ressemble à un lotissement où les règles sont pratiquement inexistantes (pas d'ASL, régimes d'indivision, etc).
Attendons de voir... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 08:26:52
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En matière de copropriété, la loi impose que les constructions soient faites avant vente
Ce qui donne les "VEFA" dont les gens raffolent, car ils ont l'impression d'être ainsi à l'abri des problèmes liés à un chantier de construction
Quel citoyen "ordinaire"  est capable de donner un sens différent aux termes "LOTISSEMENT" et "COPROPRIETE" et de distinguer la nuance (pourtant énaurme  )juridique qui fait d'un "CO-LOTI" un propriétaire et d'un "COPROPRIETAIRE" un indivisaire? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 08:54:01
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Mout,
Avez-vous entendu parler de la méthode STEMMER? Même si elle a fini par être déclarée illégale par les tribunaux, il n'empêche que de nombreux particuliers ont mordu à l'hammeçon de "montages" similaires et se retrouvent maintenant dans ces situations de copro horizontales parfois inextricables.
Les formulations de certains actes sont telles qu'il faut presque lire entre les lignes pour s'appercevoir que le terrain est en indivision avec le reste des autres propriétaires et que vous n'êtes en pleine propriété que de la maison. Une première conséquence évidente sera qu'il faut l'accord de tous les autres indivisaires pour déposer un PC ou une DT.
Mais il y a pire... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 09:00:55
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larocaille,
oui, je connais à fond ce sujet...
c'est pourquoi mes messages sont sous forme de mise en garde |
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Extension habitation en copropriété horizontale
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