|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
priori
Pilier de forums
625 réponses |
 Posté - 08 août 2007 : 10:32:24
|
Après moult courriers, deux ans de tergiversations, notre syndic persistait à affirmer que nous avions un compte séparé!
Quant à moi, grâce en partie à ce forum, j'étais persuadée du contraire!
Mises en demeure, rappels, rien n'y faisait!
Est arrivée la LRAR, "dernière lettre avant assignation...délai de 15 jours". Là,le syndic a réagi: il a envoyé les documents qui, selon lui, prouvaient que nous avions un compte séparé!
Après étude du juriste qui m'aidait dans ma démache...il se confirme bien que nous n'avons pas de compte séparé!La juriste, en charge de l'affaire, avise le syndic du fait qu'il n'est pas en règle avec la loi!
La veile de la fin du délai imparti au syndic pour prouver sa bonne foi, ce dernier envoie:
1- copie d'une lettre de la Banque ainsi rédigée: Monsieur le Syndic, nous vous confirmons que le compte no Y(même no de compte que le précédent compte individualisé)est maintenant au nom du-Syndicat de copropriétés-Résidence X-
(tirets existants dans la copie, copropriétés...au pluriel)
2- lettre d'accompagnement du Syndic, ironisant sur la démarche: "simple nuance du libellé du compte", "beaucoup de temps perdu.."
Or, pendant ce délai de 15jours, j'avais téléphoné à la banque, m'insurgeant contre le fait que depuis 2 ans et demi,mes chèques avaient fait l'objet de "fausses imputations". Le Directeur de l'Agence, énervé, m'avait lancé:"c'est jouer sur les mots!" et m'avait dit que des juristes planchaient sur le probléme de notre résidence.
Je suis perplexe: avons-nous bien un vrai compte séparé? Le juriste hésite!DE PLUS,DANS LA CONVOCATION A LA PROCHAINE AG,ON PEUT LIRE...
DANS LE CONTRAT:COMPTE INDIVIDUALISE....INTERETS AU SYNDIC!
JE CRAQUE 
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 11:39:04
|
Un compte individualisé n'est pas un compte séparé.
C'est un sous-compte d'un compte unique.
Un vrai compte séparé est ouvert au nom du syndicat des copropriétaires 24 rue Machin chez sté Dupont syndic 1 rue Chose.
La rémunération d'un compte séparé ne peut aller qu'au syndicat des copropriétaires.
En l'état des textes, la garantie financière du syndic professionnel s'applique à un vrai compte séparé.
Il est admissible que le passage au compte séparé puisse donner lieu à un réhaussement des honoraires de gestion courante.
Ce réhaussement ne correspond à aucune augmentation de la charge de travail.
Il est justifié 1) par la perte de la rémunération des fonds déposés que subit le syndic 2) par l'insuffisance des honoraires de gestion courante stipulés au contrat
Le réhaussement s'entend globalement : les honoraires passent de 10 000 € à 11 000 €. Il n'y a pas lieu de prévoir une majoration par lot qui est dépourvue de fondement.
Pas la peine de craquer sur des questions simples.
Les banques sont réputées connaître parfaitement le dispositif de la loi Hoguet et le régime prévu par le statut de la copropriété. Une banque qui participe d'une manière ou d'une autre au camouflege de la nature exacte d'un compte bancaire se rend complice d'une fraude à la loi.
A noter en particulier que les banques ne peuvent ignorer que les conventions occultes de fusion, de compte courant ou autres sont interdites pour ce qui est des comptes séparés.
|
Signaler un abus  |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 17:47:36
|
Le sujet a déjà fait couler beaucoup d'encre...
Je confirme la réponse de JPM:
Un compte "Individalisé" n'est pas un compte "Séparé".
Le fait que votre numéro de compte ne soit pas changé indique bien que, si le libellé a subit une modification, sa nature n'a pas changé.
Demandez l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine A.G. de l'ouverture d'un compte séparé dans une autre banque.
Il vous faudra faire l'information auprès du C.S. et des copropriétaires pour être suivi lors de l'A.G. |
| Signaler un abus |
|
|
priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 17:53:25
|
J'ai bien lu JB22, çà est clair! L'AG a lieu dans 1 semaine! De toute façon, à la précédente AG, nous avions fait rectifier "individualisé" par "séparé". Nous allons recommencer cette fois-ci encore!
JPM, êtes-vous de l'avis de JB22, on me mène en bateau? J'ai l'habitude!!!
le compte est maintenant au nom du-Syndicat de copropriétés-Résidence X
Je suis loin de mon ordi...et les pubs mail...ç'est cher!
Merci de m'aider!JB22, le CS ne me dit rien...ils ont l'air dépassé ou... je vais sans arrêt vers eux...mais, ils se défilent! |
Edité par - priori le 01 sept. 2007 13:53:07 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 18:51:04
|
A propos des comptes séparés, on a malheureusement plus de mal avec certaines juridictions qu'avec les syndics eux-mêmes !
Voyez l'arrêt ci dessous qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation que l'on suit de près.
http://jpm-copro.com/CA%20Paris%2007-12-2006-1.htm
Dans ce cas particulier, il est avancé que le compte litigieux ne sert qu'aux mouvements du syndicat. C'est possible, et je n'aurais pas l'outrecuidance de me prononcer sur un point de pur fait que je ne peux pas vérifier. Mais le compte est, ou était, ouvert au nom du syndic. La Cour d'appel dit que celà n'a pas de conséquences juridiques ! Bien sur que si ! et de toute manière l'article 18 impose le contraire ; " ouvert au nom du syndicat ".
|
| Signaler un abus |
|
|
5diques
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 16:47:08
|
Je suis syndic et je gère des syndicats avec compte bancaire individualisé ou séparé. Pour ces derniers, je détiens un chéquier en leur nom et la banque m'adresse un relevé de compte correspondant aux mouvements sur ce compte : les remises des copropriétaires et les dépenses (par chèque, virement ou Tip)
Votre syndic peut-il vous montrer le chéquier ?
Bon courage ! Tous les syndics ne sont pas forcément des "méchants" avident d'honoraires
Je gère des petites copropriétés, 4 à 5 lots, et j'avoue leur demander la possibilité de ne pas ouvrir un compte séparé. Il existe quand meme un travail supplémentaire pour les comptes séparés.
|
M A D |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 22:56:52
|
Citation :
Initialement entré par 5diques
Je suis syndic et je gère des syndicats avec compte bancaire individualisé ou séparé. Pour ces derniers, je détiens un chéquier en leur nom et la banque m'adresse un relevé de compte correspondant aux mouvements sur ce compte : les remises des copropriétaires et les dépenses (par chèque, virement ou Tip)
Votre syndic peut-il vous montrer le chéquier ?
Bon courage ! Tous les syndics ne sont pas forcément des "méchants" avident d'honoraires
Je gère des petites copropriétés, 4 à 5 lots, et j'avoue leur demander la possibilité de ne pas ouvrir un compte séparé. Il existe quand meme un travail supplémentaire pour les comptes séparés.
bonjour confrere ravi de vous voir sur ce forum ! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 00:27:39
|
Cher 5diques,
Merci d'abord d'avoir le courage de ne pas venir seulement voir les forums mais d'y participer aussi.
La question des comptes séparés est brulante. C'est d'autant plus regrettable qu'en l'état les syndics professionnels conservent le droit de gérer les fonds par compte unique mais il faut bien reconnaître que le sentier est plein de pièges et d'ambiguités.
Je pense que vous êtes bien d'accord sur le fait que le compte individualisé n'est pas pas un compte séparé ? C'est un compte unique avec des sous-comptes affectés respectivement à chacun des syndicats gérés de cette manière. Le mécanisme présente l'avantage qu'il y a des relevés séparés. Chaque CS peut vérifier la concordance entre la trésorerie indiquée dans la comptabilité et celle indiquée par la banque, compte tenu bien sur de l'état de rapprochement.
Il faut bien admettre que les comptes individualisés ont été présentés faussement comme des comptes séparés par certains professionnels. Je crois d'ailleurs qu'ils l'ont fait en toute bonne foi, y ayant été encouragés par des notes d'information erronées.
Pour ces comptes les syndics perçoivent et conservent la rémunération des fonds de mandants déposés en toute légalité si la décision de l'assemblée a été en ce sens.
Il est possible que certaines banques délivrent des chéquiers distincts pour chaque sous-compte mais je n'en suis pas certain.
Enfin ces comptes sont immatriculés Cabinet Machin Syndicat des Copropriétaires 24 rue des Fleurs + adresse du cabinet.
Le compte séparé doit être ouvert au nom du syndicat. Il est donc immatriculé Syndicat des copropriétaires 24 rue des Fleurs chez Cabinet Machin + adresse du syndic.
Il est totalement indépendant. Pas de convention de fusion ni autre.
La jurisprudence montre que les banques ont proposés à cet égard de véritales contre-lettres reconnues illicites.
Il est hautement souhaitable que tous les comptes d'un même syndic soient ouverts dans la même banque, choisie par le syndic, pour des raisons pratiques -notamment de trantements informatisés spécifiques) mais, théoriquement ils pourraient être ouverts dans des banques différentes.
En principe la gestion financière par compte séparé impose au syndic un supplément de travail car il doit faire dix chèques à l'entreprise Dupont pour des interventions dans dix immeubles différents. En fait il existe maintenant des traitements permettant d'effectuer un virement unique ventilé sur les immeubles. Idem pour les salaires des concierges, l'URSSAF, etc..
Le mécanisme du compte pivot collectant les paiements à effectuer est interdit.
En l'état actuel des textes les fonds déposés aux comptes séparés restent couverts par le garant financier du syndic bien qu'à proprement parler, il ne ne soit pas tenu de " représenter " des fonds qu'il ne détient pas mais dont il effectue seulement le maniement.
Une position anormale du compte séparé ne peut résulter que :
- d'une erreur matérielle : un chèque pour le syndicat A a été enregistré avec le code du syndicat B
- d'un prélèvement d'honoraires contestable, finalement justifié ou pas.
- d'un détournement de fonds au sens propre du terme. Les cas sont rares heureusement, et certains ont été commis par des syndics non professionnels, si l'on s'en tient à la jurisprudene.
Ces cas sont juridiquement différents de l'insuffisance de représentation des fonds qui peut apparaître en cas de sinistre. Elle est généralement due à des positions débitrices de certains syndicats. Leurs dépenses ont été payées avec les fonds d'autres syndicats. Celà, sauf erreur matérielle encore, ne peut pas se produire en principe dans la gestion par comptes séparés.
En général les honoraires de gestion courante sont minorés quand le syndic gère par compte unique, avec ou sans sous-comptes individualisés, par ce qu'il tient compte de la rémunération de la banque. Si on lui demande de passer en compte séparé, il demande légitimement le réhaussement des honoraires de gestion courante. Mais les professionnels ont le tort de présenter cette hausse comme la rémunération d'un travail supplémenaire, et le tort plus grand encore de proposer à ce titre un montant par lot.
Ils feraient mieux d'aborder le problème " bille en tête " et d'expliquer clairement la motif du réhaussement.
Sommes nous d'accord sur tout celà ? 
Nous souhaitons que vous reveniez discuter de ce problème. Ne vous choquez pas alors de certaines reflexions acrimonieuses. Grandes gueules mais généralement pas méchants  Votre confrère Air Jordan résiste très bien
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 11:23:32
|
De JPM
"Il est possible que certaines banques délivrent des chéquiers distincts pour chaque sous-compte mais je n'en suis pas certain."
Le fonctionnement par compte pivot repose ou reposait sur l'existence de ces carnets de chèques servant à "rembourser" le compte "pivot".
"En principe la gestion financière par compte séparé impose au syndic un supplément de travail car il doit faire dix chèques à l'entreprise Dupont pour des interventions dans dix immeubles ".
Je ne partage pas ce point de vue, une manière différente de travailler avec les moyens informatiques actuels, mais pas un "supplément" de travail.
A nos AMIS syndics, Air Jordan et Sdiques de nous dire si effectivement il font des règlements globaux aux fournisseurs pour le compte de différents syndicats.
"Le mécanisme du compte pivot collectant les paiements à effectuer est interdit."
Qu'il soit tombé en désuétude c'est possible mais interdit par qui et par quoi, des références S.V.P.
A Air Jordan et Sdiques
Comme JPM:"Nous souhaitons que vous reveniez discuter de ces problèmes.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 11:48:18
|
Dans le cadre de la gestion par comptes séparés, l'existence d'un compte pivot pour le regroupement des règlement est interdit puisqu'il est forcément ouvert au nom du syndic.
Or les fonds gérés par comptes séparés ne doivent ni demeurer, ni même transiter seulement par un compte ouvert au nom du syndic.
Et quand le syndic gère par compte unique, même avec des sous-comptes, le compte pivot est inutile.
|
| Signaler un abus |
|
|
5diques
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 21:09:47
|
Mon expérience :
Mon logiciel comptable m'oblige à faire un chèque par syndicat. Je ne globalise pas les réglements aux fournisseurs.Je trouve plus 'clean' de proceder de cette façon (ne pas mélanger les réglements). Mais d'autres logiciels permettent de ne faire qu'un chèque pour plusieurs syndicats.
L'intitullé du compte bancaire est défini à l'ouverture et on peut mettre ce que l'on veut ; cela n'a pas de valeur. Ce qui est certain c'est qu'il n'y a que le syndic qui a le pouvoir sur le compte. Si un couple ouvre un compte, il peut indiquer les noms joints, celui de Monsieur ou Madame, Monsieur et Madame, mais l'important est qui est responsable en cas de problème.
Maintenant, je fais attention et comme intitulé je propose Synd Machin,et à la ligne chez Syndic. Mais pour les plus anciens, c'est l'inverse ...
Je gère des petites copropriétés, et mes revenus financiers pour l'année 2006 : 800 euros, pas de quoi s'éclater ..
Mais pour les grands groupes, c'est plus rémunérateurs. C'est pourquoi derriere les grandes enseignes on retrouve des banques.
J'aimerai avoir la recette pour obtenir des profits plus importants.
En cas de travaux, de toutes façons, le compte séparé est obligatoire (il faudrait comparer les n° des comptes) car les banques ont la même logique pour la numérotation.
Un avantage du compte unique pour les petites copropriétés, on n'a pas à tenir compte des dates de valeur. J'attends parfois un règlement d'un copropriétaire pour payer un fournisseur et il est bien pratique d'entrer et de sortir le meme jour, personne n'est lésée.
Ceux qui ont des doutes, peuvent faire intervenir l'organisme de caution afin qu'il controle les comptes. Lors des premières années j'ai fait l'objet de plusieurs controles, j'ai obtenu de très bons rapports. Les garanties financières sont vérifiées et la banque doit certifié le comptes. La profession a intérêt a faire éliminer les "magouilleurs'
Bon courage
|
M A D |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 21:37:51
|
Merci à 5Diques pour la réponse.
Bonnes indications à prendre en considération, sauf pour Citation :
L'intitullé du compte bancaire est défini à l'ouverture et on peut mettre ce que l'on veut ; cela n'a pas de valeur.
Votre phrase, à peu de chose près, fait l'objet d'un examen attentif de la Cour de cassation à la suite d'un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Deux arguments essentiels, je suppose, dans ce pourvoi :
1) La loi dit : " ouvert au nom du syndicat. "
2) Si le compte est ouvert Cabinet Machin Copropriété 24 rue des Fleurs Paris 75023, et si par malheur ce syndic est placé en liquidation judiciaire, le syndicat ne peut pas reprendre ses fonds sans une difficile procédure. Or l'intérêt du compte séparé est justemen d'éviter ce risque.
Bon courage 5diques
Je n'ose pas vous conseiller de financer un navigateur pour la prochaine Solitaire du Figaro !
|
Edité par - JPM le 22 août 2007 21:38:35 |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 23:11:09
|
De JPM
" Si le compte est ouvert Cabinet Machin Copropriété 24 rue des Fleurs Paris 75023, et si par malheur ce syndic est placé en liquidation judiciaire, le syndicat ne peut pas reprendre ses fonds sans une difficile procédure. Or l'intérêt du compte séparé est justement d'éviter ce risque."
Dans l'annexe 1 figure au débit:"Banques ou fonds disponibles en banque.
Monsieur Gérard Picault dans son ouvrage "COPROPRIETE Les nouvelles règles comptables" dit que cela représente les fonds disponibles en banque "si un compte séparé a été ouvert" et ajoute "dans le cas contraire, la somme mentionnée correspond à la quote part de trésorerie que le syndicat peut revendiquer dans la trésorerie globale géré par le syndic tous syndicats confondus".
Je ne partage pas ce point de vue, le syndicat ne peut rien revendiquer dans un compte de banque qui n'est pas à son nom. Il ne peut que poursuivre le syndic pour recouver sa créance.
Dans le cas de compte unique, le montant des fonds que détient le syndic devraient figurer dans l'annexe 1 dans un compte de classe 4 au nom du syndic, dans le cas contraire il y a présentation d'une fausse situation financière. Le respect de cette règle de droit eviterait toute ambiguité sur la nature du compte.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 09:52:33
|
Bah ! Ma foi ! je serais assez bien d'accord avec JB 22 dans un premier temps. Mais il faut garder les pieds sur terre.
Sur le texte de M. Picault : Citation :
quote part de trésorerie que le syndicat peut revendiquer dans la trésorerie globale géré par le syndic tous syndicats confondus
La traduction pratique est que l'indication du montant de la trésorerie au 31 décembre 2006 figurant dans le document de synthèse présenté à l'assemblée est une indication opposable au syndic. Elle est donc pareillement opposable au garant financier dans le cas d'un sinistre. Cette question a été évoquée il y a peu de temps dans un autre sujet.
Dans ce sujet le mandat du syndic n'avait pas été renouvelé en avril 2007 [date approximative, la date exacte n'a pas d'importance].
Le syndic sortant avait remis, en mai 2007, les dossiers et une situation financière laissant apparaître une trésorerie de 7 200 €. Il n'avait pas transmis les fonds et avait été placé en liquidation judiciaire fin mai.
Le garant financier exigeait du syndicat le preuve du montant de sa créance déclarée !!!!! Il est évident que la situation financière remis est une preuve opposable au garant
Quant à la codification de la trésorerie : en cas de compte séparé, le syndicat est créancier de la banque. En cas de compte unique, il est créancier du syndic. Il est donc créancier dans les deux cas. Il faudrait alors placer la trésorerie en classe 4 de toute manière. En fait la codification dans ce cas est en fonction de la nature particulière des fonds à enregistrer, et non pas de la qualité de tiers du débiteur.
Dans les deux cas, les fonds sont considérés comme disponibles dans la mesure où la banque, comme le syndic sont réputés solvables ou garantis.
Mais la reflexion de JB 22 montre bien que cette question qui semble simple ne l'est pas tant que celà.
|
| Signaler un abus |
|
|
5diques
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 11:40:27
|
Je continue sur ce sujet.
Je suis trésorerière d'une association. Avec le PV de l'Ag nous avons été modifié à la banque la personne ayant qualité pour signer les chèques. A chaque changement de secretaire, il faut obligatoirement faire cette démarche.
Pour les copropriétés, lorsque l'on ouvre un compte séparé, je délivre une copie du PV de l'AG, me nommant syndic, la signature pour établir les chèques est celle du syndic. Alors si il y a malveillance ou faude de la part du syndic,  ,vous avez peut être un compte en banque séparé mais personne pour signer les règlements , il faut qu'une nouvelle AG désigne un nouveau syndic.
Il faudrait pour préserver les intérêts des copropriétaires, alors, prévoir que le président du conseil syndical possède un pouvoir sur le compte ?
Quelqu'un peut il faire des commentaires par rapport à ces remarques (qui sont des reflexions et n'ont pas une valeur juridique)
|
M A D |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 13:33:55
|
Il est bien certain qu'avec un compte séparé, le syndic seul signe les chèques. Un fondé de pouvoir de son cabinet peut les signer aussi, réserve faite des formalités à respecter dans ce cas. Il s'agit de formalités faites une fois pour toutes pour un fondé de pouvoir déterminé.
Que peut-il arriver ? Le syndic pioche 2500 € dans le compte séparé ? Rare mais possible. Une incapacité juridique quelconque survient ? Possible bien sur. C'est un souci certes, Mais le syndicat peut faire désigner rapidement un administrateur provisoire qui reprendra le maniement du compte facilement et fera désigner un nouveau syndic.
Il n'a pas de possibilité de donner pouvoir au président du conseil syndical de signer les chèques.
Certaines juridictions semblent par contre avoir la pratique de désigner comme administrateur provisoire le copropriétaire, - qu'il soit prsident du conseil syndical ou pas-, qui présente la requête aux fins de désignation de l'administrateur. C'est une pratique certainemet pas très orthodoxe. Mais le copropriétaire désigné tombe alors sous le contrôle direct du Président du TGI à qui il doit rendre ses comptes.
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 13:47:10
|
De JPM
"Quant à la codification de la trésorerie : en cas de compte séparé, le syndicat est créancier de la banque. En cas de compte unique, il est créancier du syndic. Il est donc créancier dans les deux cas."
C'est certain "il est créancier dans les deux cas" mais le débiteur n'est pas le même, c'est donc le véritable "débiteur" qui devrait apparaître dans la "comptabilité" et la "situation financière".
Il est vrai que l'on ne peut que s'inquiéter de l'arrêt rapporté par JPM...mais comme l'on dit "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".On attends donc avec impatient la décision de la cour de cassation...
De 5diques
"A chaque changement de secretaire, il faut obligatoirement faire cette démarche."
Je pense que vous êtes en société, vous avez le pouvoir de signature que vous pouvez donner à votre "secrétaire" ou toute autre personne, sous votre responsabilité, il n'y a donc pas besoin de désignation d'un nouveau syndic pour continuer de fonctionner normalement.
"Alors si il y a malveillance ou faude de la part du syndic"
A partir du moment ou il y a fraude les conséquences sont les mêmes, compte séparé ou compte unique individualisé.
"Quelqu'un peut il faire des commentaires par rapport à ces remarques (qui sont des reflexions et n'ont pas une valeur juridique)"
Je pense avoir répondu, mes commentaires n'engagent que moi, mais je reste à disposition et vous remercie de votre participation.
|
| Signaler un abus |
|
|
priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 22:17:45
|
Enfin, j'ai maintenant le soutien d'un des membres du CS, quelqu'un qui jusqu'ici....somnolait...et à l'AG, son soutien m'a été utile! Je crois que plus rien ne sera comme avant! Mais, il le fallait!
Nous attendons la convention d'ouverture du compte séparé! |
Edité par - priori le 01 sept. 2007 13:56:58 |
| Signaler un abus |
|
|
priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 18:29:36
|
JPM, j'ai bien étudié le commentaire, que vous avez fait je suppose,suite à l'arrêt de la 23ème chambre B de la Cour d'appel de Paris du 07/12/2006.
On reste dubitatif! Mais, je ne suis pas étonnée! Chacun interprète les lois, je veux parler de nos juges, à sa façon! Il faudrait qu'il n'y aie pas de possibilités....d'interprétation.
Autrement dit, selon cet arrêt, la formulation de l'intitulé ne compte pas, les affirmations de l'expert-comptable sont infaillibles, celles du commissaire aux comptes également!
Je pense que c'est vous JPM, qui avez fait état d'une question, question no 117891 adressée au ministre du logement (indirectement) lors d'une réunion de l'Assemblée Nationale.
Cette question portait sur le "compte séparé". La réponse a été publiée au JO le :17/04/2007.
La réponse dit: " pour ouvrir un sous-compte individualisé dans son propre compte, au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic doit donc avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé....."
|
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 19:14:14
|
| Et oui Priori, c'est là que le bât blesse. Les copropriétaires présents qui dans la très grande majorité ne comprennnent rien, il faut bien le dire, votent toujours favorablesment à la demande expresse, mielleuse du syndic car soi-disant moins onéreuse ! Or il a été prouvé x fois dans ces posts que les syndicats ayant opté pour le compte séparé s'y retrouvaient gagnants dans de très nombreux cas. |
-----------------
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 21:29:25
|
La Cour d'appel juge que, s'agissant d'un " compte séparé ouvert au nom du syndicat", il importe peu qu'il soit immatriculé au nom du syndic
Je me borne à constater qu'il y a contradiction évidente,
et à rappeler qu'en cas de " faillite " du syndic (ce qui n'est pas le cas du tout dans cette espèce), le liquidateur judiciaire appréhende, au moins provisoirement, les fonds se trouvant sur un compte ouvert au nom du syndic, serait-il en fait (mais pas en droit) séparé.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Libellé compte séparé
Forum fermé
