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J'envoie l'état du compte d'un occupant de mauvaise foi (bail résilié par TI), état daté du 5 juillet 2007, envoyé le 15 juillet à l'huissier.
Pendant ce temps, paiement par la caution, de 6000€ sur 7000€ vers le 17 juillet au mandataire qui me transmet vers le 22 juillet
L'huissier se réveille un peu tard et signifie commandemtn aux fins de saisie vente mais sur la base du montant de l'état au 5 juillet (7k€ contre 1k€ de dette réelle au moment de la signification du commandement.
Le locataire de bonne foi, qui n'a pas payé qu'un mois de loyer en 2007 (le reste 6 mois par LOCAPASS après leur avoir tiré les oreilles), invoque déjà un vice de procédure.
Comment gérer les changments de montants dans les significations ?
Y a t il risque car le montant n'était pas correct au moment de la signification ?
Avis sur procédure demandé - actions d'huissiers
Forum fermé
Posté - 09 août 2007 : 04:24:57
