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Bonjour, Dans le compromis, il est précisé que "la durée de validité de la condition suspensive d'obtention d'un prêt est fixée à 30 jours minimum A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACTE.
Cette date est-elle effectivement la date écrite sur le compromis ? ou comme pour le délai de rétractation de 7 jours, le lendemain de la première présentation de la LR.... Merci infiniment.
l'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, intervenir dans un délai de 30 jours à compter de ce jour. Il s'agit bien de la date de signature dudit compromis.
Le délai de rétractation commence bien le lendemain de la signature du compromis de vente.
Bonsoir et merci pour votre réponse. Le délai de rétractation commence le lendemain... de la présentation de la LR avec AR. La signature du compromis peut avoir lieu le 8 du mois et la présentation de la LR 4 ou 5 jours plus tard, le 13 par exemple. Dans ce cas, quelle est la date retenue pour la condition suspensive du prêt ?
Si vous signez un compromis de vente le 8, * date de début et de fin du délai de rétractation le 9 et vous avez 10, puis le 11, le 12, le 13, le 14 et le 15.
Mais la date retenue pour la condition suspensive du prêt est le 8 sous réserve que vous n'ayez pas utilisé le délai de rétractation dudit compromis pour son annulation.
Réalisation de la condition suspensive de prêt
Forum fermé
Posté - 10 août 2007 : 11:32:03
