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Je compte mettre en vente ma maison achetée en indivision à 50/50 avec ma femme (le mariage a eu lieu après) ayant mis plus que ma future femme (le crédit stipule à 40% sur ma tête, et 60 sur ma femme) mais que ce point n'apparait pas sur l'acte de vente, comment puis-je récupérer le pourcentage auquel j'ai droit merci d'avance
nous nous sommes mariés sour le régime de la communauté après ; est-ce que cela chaneg quelquechose ? Cdt Robin
La propriété indivise existe toujours dans les proportions de moitié par personne. Si vous deviez acquérir dans d'autres proportions, il eut été utile de les fixer au moment de l'achat. Apparemment vous n'êtes pas perdant puisque vous contribuer à hauteur de 40 % alors que votre conjoint assume 60 % du remboursement de l'emprunt ? Où se situe votre problème ?
ma question est de savoir comment l'acte se passe devant le notaire est-ce que le notaire fait 2 chèques de 50% de la vente et c'est àchacun de rembourser sa part de crédit (et si c'est le cas, comment je peux vérifier que cela sera bien fait) sinon de demander une autre alternative de paiement chez le notaire pour que cette proportion soit respectée en final ? que me conseillez-vous de demander à mon notaire ? merci d'avance de votre réponse
Exactement. Le notaire s'en tiendra aux proportions de 50/50 pour répartir le produit de la vente entre chaque co indivisaire. Il est quand-même possible que celui de vous 2 ayant assumé la plus grande charge de remboursement de l'emprunt (60 %) demande au notaire à ce que 60% du prix lui soit versé en accord avec l'autre coindivisaire.
Aucun problème n'est insoluble avec de la bonne volonté de part et d'autre.
craignant que mon coindivisaire ne soit pas dans cet etat d'esprit d'accepter les faits, quelles pièces peuvent justifier de mon bon droit auprès du notaire (si c'est possible) ?
Le notaire ne tranchera pas le litige entre vous. Son rôle se limitera à remettre à chacun la somme devant lui revenir en fonction du prix obtenu par l'aliénation de ses droits. Si l'un de vous fait opposition à cette répartition, le notaire consignera les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations et vous laissera le soin d'obtenir réparation par voie de Justice........ avec son cortège de frais. Votre position sera d'autant plus délicate à soutenir que, si le bien a été acheté avant votre mariage et n'est donc pas un "bien de communauté" mais un bien "indivis" dont les droits sont des "biens propres" personnels à chaque coindivisaire, l'emprunt a été remboursé avec des fonds de la communauté. Il sera impossible de soutenir la thèse de fonds "propres" à l'un ou l'autre ayant servi à honorer la dette de l'emrpunt.
vente en indivision
Forum fermé
Posté - 13 août 2007 : 10:48:27
