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J'ai actuellement un différent important qui m'oppose à mon ex propriétaire concernant le remboursement de ma caution et l'ajout de frais correspondant davantage à des travaux d'embellissement, qu'a des dégradations de ma part.
Pour résumer l'affaire:
- Janvier 2002 : signature d'un bail meublé pour la location d'un appartement comprenant salon, cuisine et salle de bain, situé dans une partie de la maison des propriétaires. Il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entrée de réalisé. Le bail est conclu "charges comprises" (eau + ordures) puisque la colonne "charges" figurant sur le bail est barrée.
- Septembre 2005 : dégat des eaux avec effondrement d'une petite partie du plafond du salon.
- Fin Décembre 2005 : accord de l'assurance de ma propriétaire pour réaliser les travaux de gros oeuvre. Dans le cadre de la convention CIDRE, mon assurance prend en charge les travaux de finition pour un montant de 500€.
- Janvier 2006 : l'appartement étant quelque peu défraichi, je propose à ma propriétaire de réaliser les travaux de finition moi même (joint de placo, enduit et crépi de la zone touchée par le dégat des eaux) et qu'en contrepartie je m'engage à repeindre l'intégralité de l'appartement. Ma propriétaire mon donne son accord oral et me fournie même la peinture murale du salon.
- Février 2006 : je repeint donc les murs, plafonds et huisseries de la salle de bain, de la cuisine et du salon.
- Janvier 2007 : ma propriétaire demande que je paie 20€/mois de charges d'eau et d'ordures ménagères pour ce logement. Après contestation puisque mon bail ne comportait pas de charges et voyant la discussion s'envenimer, je consent à régler ces charges sachant que je compte déménager pour m'installer avec mon amie. Le bail initial n'est cependant pas modifié. Un compteur d'eau divisionnaire doit être monté.
- Juillet 2007 : je quitte l'appartement en question. Lors de la remise des clés, ma propriétaire fait un tour dans l'appartement mais ne réalise pas d'état des lieux de sortie. Elle me dit quand même que l'appartement est propre et en bon état, mais que comme la loi l'y autorise elle a 2 mois pour me faire parvenir ma caution. Elle me joint un récapitulatif des charges à régulariser sur un bout de papier, sans justificatifs et sans les modalités de calcul puisque le compteur divisionnaire d'eau n'a toujours pas été monté... Pour les modalités de calcul elle me répond "nous sommes 2, vous êtes seul, donc on fait 2/3 et 1/3 des factures d'eau et d'ordures ménagères"...sachant quand même qu'elle a au moins 4 fois plus de surface habitable que moi, un jardin et une piscine... Face a cette situation, je lui régle le prorata du loyer de Juillet, et je lui dis que je réglerai la régularisation de charges plus tard quand j'aurai étudié son décompte, et qu'elle la déduira de ma caution.
- La semaine dernière: je recoit une Lettre recommandée me demandant la régularisation des charges (200€), qu'elle s'est rendu compte que les travaux que j'ai réalisé au niveau de la zone touchée par le dégat des eaux restaient visibles et qu'il faut donc faire refaire entierement le plafond (devis joint de 600€), et que je n'ai pas repeind derrière son armoire normande (totalement impossible à déplacer seul) et que donc il faut refaire intégralement la peinture du salon (devis joint de 800€). Au final elle compte donc conserver ma caution de 700€, et réclame que je lui verse plus de 900€ supplémentaires....
Que dois je faire, sachant qu'aucun état des lieux n'a été réalisé ni à l'entrée ni à la sortie??? Peut on se baser uniquement sur 1 devis pour réclamer de l'argent à son locataire? Ces travaux (plafond et defaut de peinture derriere une armoire impossible a déplacer), peuvent ils m'etre imputés alors qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux de sortie?
Vu l'acharnement dont elle fait preuve à mon égard alors que je pense avoir été un locataire exemplaire (loyer payé par virement pendant 5 ans, trou au plafond pendant 4 mois en hiver sans faire de scandale, peu bruyant...), et la mauvaise foi dont elle fait preuve je pense qu'une conciliation sera difficile.......
Donc si vous pouviez me conseiller, ce serait très sympa
Citation :Que dois je faire, sachant qu'aucun état des lieux n'a été réalisé ni à l'entrée ni à la sortie???
Peut on se baser uniquement sur 1 devis pour réclamer de l'argent à son locataire?
Ces travaux (plafond et defaut de peinture derriere une armoire impossible a déplacer), peuvent ils m'etre imputés alors qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux de sortie?
bjr
pas EDL d'entrée = logeemnt recu en bon etat pas EDL de sortie = logement rendu en bon etat ...
donc ... elle n'a aucun droit de réclamer quoi que ce soit puisque aucune degradation n'a été constatée avant votre depart ... et après puisque vous n'avez plus les clés, vous n'etes plus responsable.
oui un bailleur peut se baser uniquement sur un devis pour les reparations, si le devis mentionne des reparations a faire, constatées sur EDL de sortie, signé par les 2 parties.
NON.
PS: un bail meublé peut comporter un loyer TTC. donc aucune charge locative a vous facturer. comme vous avez 5 ans pour reclamer un trop payé, vous pouvez contester les montants payés pour l'eau .... et ce qu'elle vous demande a la fin.
En meublé, le rendu du DG (depot de garantie) n'est pas de mise si ce n'est pas noté sur le bail ...
je vous conseille: LRAR de mise en demeure de vous rembourser la totalité du DG versé + rbt des sommes versées au titre des charges locatives indument reclamées - date butoire a donner .... fin aout (?) sinon il faudra en passer par le juge de proximité.
Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse claire et précise. Pouvez vous m'expliquer comment se déroule la procédure avec la juridiction de proximité, je pensais qu'il fallalit s'adresser au TI?
Bonjour, D'abord la LRAR comme dit Joulia (mais pour le DG c'est pas 2 mois, même en meublé ?) Ensuite, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du TI. c'est simple, rapide (dans mon cas 1 semaine)et gratuit.
attention : concernant les charges, ce n'est pas parce qu'il n'est pas prévu de provision sur charges chaque mois, qu'il ne peut pas y avoir de régularisation de charges
il faudrait nous indiquer exactement ce qui est indiqué sur votre bail, mot à mot.
il peut y avoir un loyer en principal pas de provisions sur charges indiqués) MAIS une régularisation est possible avec paiement des charges demandé en une seule fois (dans ce cas il faut aussi indiquer le mode de calcul des charges)
un loyer charges comprises doit être explicitement indiqué dans le bail...cela ne se présume ps!!!!
"Loyer Le present bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de : XXX€ (mon loyer) Plus un accompte mensuel sur charge de : ----- (et la la case est barrée)
D'ailleurs pendant pres de 5 ans je n'ai jamais payé de provision pour charge, ce n'est que depuis janvier comme je l'explique dans le 1er message. Donc au depart c'etait un bail "charges comprises" qui est devenu "avec charges" sans modification ecrite du bail initial. Mais bon la n'est pas le plus gros probleme...
Différent concernant caution et +
Forum fermé
Posté - 14 août 2007 : 11:11:42
