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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 14 août 2007 : 15:19:40
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bonjour
en matière de droit de preemption que se paset-il quand une DIA est deposée sur la base d'un compromis et que ce compromis devient caduque apres DIA , la DIA continue t-elle pour la collectivité qui pourra préemptée ou bien la caducité du compromis enttraine t-il l'annualtion automatique de la DIA ? l'acquereur n'en n'etant plsu vraiment un !!
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:26:32
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tant que le titulaire du droit de préemption n'a pas indiqué son accord sur le prix proposé, le vendeur peut retirer son offre : article L213-7 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 17:37:57
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merci
je voulais surtout savoir si l'acquereur sans compromis avait encore la possibilité d'être consideré comme tel et le vendeur aussi ou bine le fait que le compromis les liant a cessé, la DIA continue pour la collectivité qui pourrait préempté malgré cet absence de "vente" entre vendeur et acquereur
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 19:18:48
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| dès que la DIA a été reçue par le titulaire du droit de préemtion, celui ci peut exerver son droit pendant deux mois... sauf donc si le vendeur retire explicitement son offre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
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