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 Sujet  |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 20 août 2007 : 09:08:57
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Bonjour,
Pour un congé en vue de vente, est-ce la date de réception par mes soins qui prime ou la date de la 1ère présentation ?
Le mauvaise transtription des 5 alinéas doit elle être respectée à la virgue près ???
Merci de vos réponses.
Catherine
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Catherine
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 09:18:00
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Aïe !!!!!
Pour le congé pour vente, c'est la date à laquelle le locataire reçoit le congé en mains propres. Ce n'est donc pas forcément la date de 1ère présentation.
Les conditions de forme sont strictes. Notamment la transcription des textes de loi.
Etant donné que vous semblez novice en la matière, faites notifier le congé par un huissier de justice. Cela sera nettement plus sûr.
Si vous loupez le congé, le bail est reconduit. (pour 3 ans si vous êtes sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 août 2007 09:19:07 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 09:33:46
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je pense que cath77400 est locataire 
Citation :
Pour un congé en vue de vente, est-ce la date de réception par mes soins qui prime
la loi est claire et comme l'a decrite LeNabot. voir l'article 15 de la loi de 1989 pour plus d'infos |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 09:36:26
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Citation :
Initialement entré par artem
je pense que cath77400 est locataire
Exact, je viens de voir son historique. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 14:12:16
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Merci messieurs de vos réponses,
Je n'ai pas été claire dans mon message.
Oui, Artem a raison, je suis la locataire.
Mon bail a débuté le 1er mars 2002
Donc il faut que le courrier me parvienne au plus tard le 31 aout 2007 (date de 1ère présentation par le préposé).
"Ce n'est donc pas forcément la date de 1ère présentation."
J'avoue que je m'y perds un peu...
Merci d'avance
Catherine
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Catherine
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 14:34:05
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| en gros, c'est le jour où vous retirez la LRAR à la poste qui sert de départ, point barre. le facteur peut revenir tous les jours si ca lui chante, tant que vous etes absente, le congé ne démarre pas. par contre si huissier, c'est la date de passage qui est prise en compte, meme si vous etes absente |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 16:02:58
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Merci de votre réponse....
Maintenant c'est clair. |
Catherine
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DATE ET FORME DU CONGE EN VUE DE VENTE :
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