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Bonjour, Un notaire peut-il exiger dès maintenant le contrôle des installations d'assainissement non collectif lors de la vente d'une maison? Alors que la loi du LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques indique: « Art. L. 1331-11-1. - Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. » ; ..... V. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique issu du 12° de l'article 46 et l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2013. merci d'avance de me faire partager votre point se vue
Ce que je sais c'est que le notaire doit se soucier de savoir si la fosse a été vidangée depuis moins de quatre ans, car la Mairie peut contrôler et faire dresser contravention. Source Que Choisir.
assainissement non collectif et LOI n° 2006-1772
Forum fermé
Posté - 23 août 2007 : 17:21:14
