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kichan
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 25 août 2007 : 09:13:33
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bonjour,
J'ai voté contre la réalisaton de travaux dans la copropriété.Selon un article 33 de la loi (je ne me rappelle plus trop...) je peux etaler le remboursement de mes règlements sur dix ans.Bon, vu le montant de la somme je ne vais pas aller jusque la, mais je voulais savoir si légalement je pouvais le demander a mon syndic et s'il y avait un montant minimum à respecter?
Encore merci.
A+
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 11:26:16
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pour bénéfier de certaines dispositions de l'article 33 L 1965 (paiement par annuités sur 10 ans)cela dépend de la nature des travaux votés.
Cette possibilité n'est pas applicable notamment:
-pour des travaux imposés dans le cadre d'obligations légales ou règlementaires
- pour des travaux d'entretien décidés dans le cadre de l'article 24
donc de quels travaux s'agit il?
De plus,le bénéfice du paiement différé est subordonné :
- au votre contre la décision de l'AG "acceptant" ces travaux
-le paiement au syndicat d'un intérêt au taux légal
Vous devez informer le syndic de votre décision le plus rapidement possible de façon à ce que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaire au financementet et,dans tous les cas,avant le 1er appel de fonds |
Edité par - felix1930 le 25 août 2007 11:30:53 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 11:42:32
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En complément de la réponse de félix 1930 s'ajoute:
Une hypothèque légale peut être inscrite pour sureté de la dette du syndicat, en application de l'article 19 de la loi:
"Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par un hypothèque légale sur son lot.L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi." |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 13:10:44
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On peut dire plus clairement encore que l'étalement sur 10 ans ne peut être demendé que pour des travaux d'amélioration votés par le syndicat à la majorité de l'article 26.
Le cas est donc assez exceptionnel.
Il n'y a pas d'étalement pour les travaux d'entretien courant ni pour ceux votés à la majorité de l'article 25.
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 13:59:27
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C'est vrai, avec une des meilleures de Gedehem : Citation :
Car qui dit "entretien" sous entend 'vétusté', ou que l'élément d'équipement commun n'a plus le service pour lequel il est prévu, n'est plus en état de le rendre..
Il est donc inutile d'entretenir un matériel récent  |
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Vote contre les travaux
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