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Bonjour à tous et encore une grand merci pour ce forum riche en information...
Je souhaiterai connaitre vos avis pour une problème de construction neuve d'une maison mitoyenne et plus particulièrement de sa hauteur de fondation.
Nous avons acquis un terrain dans un lotissement neuf fin 2006. Le cahier des charges de ce même lotissement nous impose de ce mettre en mitoyenneté avec mon voisin sur une limite séparative. Nous avons déposé le permis de construire dans ce sens en février et mon voisin deux mois plus tard et tous deux l'avons obtenu.
Mon futur voisin doit construire une maison sur un demi sous sol par l'intermédiaire d'un vide sanitaire. Notre projet sera quand à lui sur un sous sol complet.
Pour les besoins de la construction des fondations en mitoyennetés, j'ai demandé l'autorisation de pouvoir terrasser 1 mètre chez mon voisin en lui assurant de la remise en l'état une fois les travaux terminés. Après avis de son constructeur cette autorisation m'a été refusée car le constructeur s'est aperçu que ces fondations étaient plus hautes que les miennes et que sur une partie de la mitoyenneté elles étaient mêmes à nues.
Après consultations des plans du permis de construire en mairie, il semble que ce constructeur n'a pas répondu au cahier des charges. Celui ci imposait que la dalle du garage soit au maximum à 30 cm au droit de l'entrée. Autrement dit, si il avait respecté cette disposition ce problème d'altimétrie n'existerait pas. D'autre part j'ai effectué une étude de sol qui confirme la profondeur de mes fondations mais posera un problème si je les mettaient à la hauteur de mon voisin.
A l'heure actuelle, nous avons commencé le terrassement et les fondations et le futur voisin commercera courant septembre.
Aussi mes questions sont les suivantes.
La constructeur doit il se mettre à mon niveau de fondation ? (code de l'urbanisme sur la mitoyenneté ou autre)
Sinon le constructeur doit il m'imposer un partages des frais si il opère une modification ?(par exemple des pieux sous les fondations du voisin avec un mur de soutennement) .
Si j'ai raison quels sont les moyens à ma disposition pour que le constructeur corrige ces erreurs (le PC est déjà accepté mais le délai de recours des tiers non terminé.)
si les PC accordés sont conformes aux règles, tout devra être fait conformément aux PC.
si votre projet déstabilise le terrain du voisin, il vous appartient -en clair c'est à vos frais !- de remettre ledit terrain en son état initial pour que le voisin puisse jouir de sa propriété.
l'inverse est bien sur vrai.
si une erreur a été commise par une entreprise, retournez vous contre eux si vous êtes le maitre d'ouvrage, et contre le voisin si c'est lui le maitrev de l'ouvrage irrégulier, le voisin se retournant lui même contre l'entreprise.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il semble clair que le constructeur de mon voisin n'a pas répondu au cahier des charges du lotissement. Le simple fait de répondre aux altimétries imposées par celui-ci permettrait de mettre les fondations du voisin suffisaments profondes pour ne pas avoir ce problème.
Aussi quels sont les moyens misent à ma disposition pour contester ce PC sur des règles d'urbanismes alors que la DDE et le maire l'ont déjà accordé ?
s'il s'agit de règles du règlement du lotissement, vous avez deux mois à partir de l'affichage sur le terrain pour contester l'autorisation (voir ce fil à contentieux administratif).
s'il s'agit de règles du cahier des charges, qui est un contrat civil et pas une règle adminsitrative, le PC ayant été accordé sous réserve du droit des tiers, vous pouvez contester la conbstruction -pas le PC- pour non respect du cahier des charges du lotissement (voir le même fil à contentieux civil).
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction neuve et mitoyenneté
Forum fermé
Posté - 27 août 2007 : 20:31:55
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
