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bonjour, je voudrais connaitre les textes qui regissent les droits des usagers pour un droit de passage pour un chemin privé. en fait, le proprietaire est assez désagréable, n'a pas fait reboucher des trous assez importants qui abiment les voitures, mais par contre a fait mettre des dos d'anes démesurément hauts, surement pour embeter le monde.... quels sont nos droits a ce sujet ? impossible d'avoir de l'aide du coté de la mairie, qui fait la sourde oreille et ne veut pas prendre partie. merci de votre aide bien cordialement tine
Déjà, la Mairie n'est pas concernée par votre problème d'ordre purement privé. Elle peut à la limite intervenir dans un rôle de médiation, rien de plus.
le chemin est privé : ça ne regarde pas la commune.
vos droits sont ceux prévus par les dispositions de l'acte instituant la servitude au profit de votre fond : qu'indique t il précisément ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
droit de passage chemin privé
Forum fermé
Posté - 28 août 2007 : 09:01:43
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