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cricri62
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15 réponses |
 Posté - 28 août 2007 : 16:28:32
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je souhaite revendre ma maison qui a tout juste cinq ans.C'est ma deuxième acquition, aurais -je de la tva à payer.merci pour votre réponse.
cordialement.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 16:30:26
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Précisez les dates :
-de votre acquisition ;
-de l'achèvement de cette maison. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 17:15:20
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copié collé du message mis par erreur en ouvrant un autre sujet:
"cricri62
Messages 3
Posté - 28 Aug 2007 : 17:03:40 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le sujet Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer le sujet
J'ai réecrit un autre message plus haut plus explicite.les seules preuves que je pourrais eventuellement avoir c'est le déblocage des fonds avec le dernier ou il est inscrit "reception" et le début de la période d'amortissement du prêt.
Mais je n'ai pas voulu y habiter tout de suite car je suis une personne malade et je voulais entrer dans une maison ou tout était fini c'est à dire déco,faience partout dans la salle de bain cuisine etc.... d'où aussi ma question sur quoi se basent les impots et ce qu'ils considèrent comme achevée. car si l'on part de là encore maintenant que je vis dedans j'y fait encore de la déco!! et ne dit-on pas qu'une maison n'est jamais fini??
Pouvez vous m'aidez comment vais-je pouvoir m'en sortir.
merci pour votre réponse."
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 18:05:14
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Vous devez certainement avoir déposé une déclaration au Centre des Impôts Foncier (service du Cadastre) et, par la suite, reçu les avis d'imposition à la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Egalement vous avez contracté une assurance (incendie ou autre) pour cette maison ?
La date du branchement avec compteur EDF ?
Téléphone : idem ?
P.S.: S.V.P. restez sur sur cette question. Vous êtes difficile à suivre !
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 09:48:14
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Je vous prie de m'excuser de vous avoir embrouillé.
Je me souviens simplement avoir envoyé un formulaire où je leur préciser qu'elle n'était pas fini (dans le sens où je l'entendais pour moi) et que je n'y habitais que depuis juin 2003.Mais en fait elle l'était depuis bien longtemps si toutefois il considère qu'elle est viable dès l'instant que tous les branchements sont fait.
C'est pour cette raison que je vous demandais en premier lieu sur quels critères, ils se basent pour dire qu'une maison est achevée??
quand aux impots fonciers malheureusement pour moi j'ai du ne le faire que lorsque j'ai déménagé.Sur ce sujet je tiens à préciser que je ne paie pas de taxe locative ni fonçière, car je suis considérée comme handicapée par la cotorep.
Que me conseillez vous de faire ,pouvez vous m'aider.merci encore
et j'espère que cette fois je n'ai pas semé de confusion,je n'ai pas l'habitude des forums.
Cordialement. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 10:07:29
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Rendez-vous au service du Cadastre dont votre maison dépend et demandez à consulter ce document renseigné par vos soins à l'époque.
Il vous sera précisé si cette construction est considérée achevée.
Il n'y a aucune raison qu'il en soit autrement car,suivant, l'importance des tâches de ce service du Cadastre, son personnel effectue des tournées dans ses communes afin de constater l'évoution de certaines constructions pour lesquelles un permis de construire a été délivré depuis un certain temps.
Si la consultation de ce document n'est pas probant, rédigez le formulaire ad hoc (H 1 en principe) en fixant la date de l'achèvement de la construction en octobre 2002,date indiquée dans votre précédent message. Généralement, cette déclaration H1 est l'élément le plus fiable surtout si, comme vous, le propriétaire n'a pas changé de domicile pour s'installer dans les lieux dès leur achèvement.
Réunissez tous les autres documents déjà cités dont notamment, ceux ayant trait au raccordement aux réseaux électrique (EDF) et téléphonique.
Sur ce sujet je tiens à préciser que je ne paie pas de taxe locative ni foncière, car je suis considérée comme handicapée
Bien qu'exonérée des impôts locaux, vous devriez avoir reçu la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 11:56:49
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Tout d'abord je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Je pense tout de même que cela risque d'être très compliqué pour moi car en effet même si je m'acquitte des taxes d'ordures ménagères je n'ai fait ma déclaration aux impots fonciers qu'en juin 2003, et d'autre part comme il n'y a pas eu de constructeur;(dépot de bilan ,garant mais rien de continuer ,avocats et tout ce qui s'en suit et je passe les détails cela a duré 4 années de galère) que nous n'avions pas assez d'argent pour finir notre maison( elle en était juste au stade des murs montés) Mon mari étant très bon bricoleur et sachant je dois dire quasiment tout faire à part les charpentiers et le couvreur nous ne pouvons quasiment rien prouver ,si ce n'est les factures des matériaux et notre bonne foi.
Même l'assainissement a été fait par nous mêmes,je ne vais donc avoir que le raccordement EDF et eau.
Que pensez vous de tout cela?
merci encore
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 12:16:24
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EDF n'a pas dû vous accorder le branchement si toute l'installation n'étant pas conforme aux critères de sécurité ?
Vous devez bien posséder un document relatif à cette conformité ?
La 1ère.facture de consommation doit bien être entre vos mains pour établir la preuve de cette finition ?
De même que celle des frais consécutifs au passage du personnel EDF pour contrôler la conformité de l'installation ?
Compteur d'eau = idem ?
Assurance-incendie :date de prise d'effet du contrat ?
Si vous vous êtes acquitté de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à partir de 2003 + 5 ans = 2008 année de la vente hors TVA. |
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:47:44
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Bonjour,
Après de multiples recherches,ayant téléphoné aux impots ,ceux-ci m'ont dit qu'à l'époque je leurs avait fait une déclaration h1 leur disant que la maison était achevée le 01.06.2003.
ai-je tout de même besoin de faire maintenant une déclaration d'achèvement de travaux auprès de la mairie pour la revente de ma maison où ce document va t-il suffire.
petite autre question s'il vous plait.
Pour les cinq ans la dâte qu'ils vont retenir est le 01.06.2003 ou bien l'emmménagement qui est le 21.06.2003.merci |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 10:09:09
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En ayant déclaré le 1° juin 2003 comme étant la date de l'achèvement de l'immeuble sur la déclaration H1 adressée au Cadastre, il vous sera difficile de soutenir le contraire aujourd'hui.
Cette date sera la référence retenue par l'administration dans le calcul des 5 années pendant lesquelles la 1ère.mutation à titre onéreux relèvera du champ d'application de la TVA. La date de l'aménagement est sans incidence sur cette question purement fiscale.
Vous devez déposer la déclaration d'achèvement de travaux en mairie pour obtenir le certificat de conformité, document généralement demandé par l'acquéreur. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 11:41:12
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Destiataire : cricri 62
"Nous avons déjà fait construire une maison en 1988 que nous avions revendue en 1994. nous avons été locataires quelques années et nous avons décidé de refaire construire de nouveau.c'est donc notre deuxième maison, mais c'est notre résidence principale l'autre nous ne l'avons plus bien évidemment."
Chaque immeuble est indépendant l'un de l'autre.
La notion de "résidence principale" n'a aucune incidence au regard de la TVA.
Chaque 1ère.vente d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans relève automatiquement du régime de la TVA, et cela, bien que tous les 5 ans l'opération se renouvellerait par la construction d'un immeuble neuf revendu dans les 5 ans. |
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 11:48:19
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| même en cas de divorce la tva est due? je reprends la première question que je vous avais posée(Vous l'avez fermez car je l'avais mal placée, d'ailleurs à ce sujet je ne comprends pas bien ,pour moi ce n'était pas la même discussion car je reposais la question dans le cas d'un divorce .Excusez moi) merci |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 11:56:44
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Je ne suis pas l'auteur de la fermeture de votre sujet.
Au contraire j'y ai répondu en prenant la suite du sujet en cours sous le présent timbre.
"Même en cas de divorce la tva est due?"
Réponse affirmative.
La TVA ne serait pas due si, dans le cadre de la liquidation et du partage de votre communauté, l'immeuble vous était attribué |
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 14:23:55
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excusez moi si je vous parais stupide mais qu'entendez vous "dans le cadre de la liquidation et du partage de votre communauté, l'immeuble vous était attribué"
et pourquoi dans ce cas? |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 14:34:24
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En raison des effets "déclaratifs", et non "translatifs de droits", du partage des biens d'une communauté conjugale (ou d'une succession)
l'attribution, dans le cadre des opérations de partage du patrimoine communautaire, d'un immeuble commun à l'un des époux n'est pas une "mutation à titre onéreux",dès lors la TVA n'est pas due.
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 14:56:13
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pour moi tout cela n'est pas très clair, très dur de comprendre,c'est du charabia!!!! mais en d'autres termes, si l'on faisait maintenant ce que vous me dites et que la maison soit à moi ?Nous n'aurions pas de tva à payer même si elle a moins de cinq ans.
et faire cela coute cher je suppose |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 15:25:41
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"c'est du charabia"
Dommage pour vous.
En ce qui me concerne c'est terminé ! |
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 15:47:17
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Pourquoi me répondez vous cela.Vous l'avez mal pris ,si c'est le cas j'en suis désolée,ce n'est pas contre vous que je disais cela, mais c'est vrai tous ces termes, ces lois!!cela me semblent très complex.Mais merci tout de même.
et je vous prie de m'excuser |
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cricri62
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 08:38:21
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Bonjour,
juste une toute petite dernière question s'il vous plait si la dâte d'achèvement de travaux est datée du 01/06/2003 et que l'acte notarié est daté du 02/06/2008 ,serais-je exonérée de tva
merci |
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