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illégal ! selon l'art 6 de la loi HOHUET et art 23 ou 24 (?) de la loi de 89. LRAR de mise en demeure de vous rendre ce chèque, sinon plainte a DGCCRF et saisine du TI. de nombreux posts parlent du problème.
Non. Ils ne "sont" pas le bailleur dans ce cas. Il ne faut pas oublier que c'est une agence immobilière, qui doit respecter la fameuse loi Hoguet décrite plus haut.
C'est la loi Hoguet qui dit, elle, que l'agent immobilier n'a pas le droit de percevoir de l'argent tant que le bail n'a pas été signé. Votre chèque vous est donc dû.
frais d'agence
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 10:40:44
