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elian31
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 août 2007 : 09:43:47
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Bonjour,
Venant de recevoir ma convocation pour notre prochaine AG, je constate qu'une resolution a ete ajoutee pour modifier la repartition des tantiemes ascenceurs.
En effet certains coproprietaires trouvent que la repartition est inadaptee et ne fait pas suffisamment participer les RDC. Les RDC ne participent qu'a hauteur de leur garage respectif en sous sol, mais cela semble insuffisant pour certains coproprietaires. Une nouvelle grille a donc ete proposee, celle ci multiplie maintenant par 4 les tantiemes garages. Pour idee, un garage represente 444 tantieme, un 3 pieces 1er etage seulement 213 tantiemes. Sachant qu'un 3 piece dispose de 2 garages, cela fait une repartition "legerement" desequilibree en faveur des garages ...
Apparemment, cette modification serait sujette a un vote par "double majorite" (article 26).
Voici le project de resolution :
RATIFICATION DE LA NOUVELLE REPARTITION DES TANTIEMES FAITE PAR MAITRE XXXX POUR LES DEPENSES ASCENCEURS
majorite necessaire: Article 26
projet de resolution:
L'assemblee generale, constate que la repartition ds charges ascenceurs et escaliers tel que prevue par le reglement de copropriete est inadaptee.
En consequence, par application des articles 10 et suivants de la loi du 10/07/1965, l'assemblee generale decide :
- d'approuver le nouveau tableau de repartitions des charges ascenceurs et escalier joint a la convocation.
- de donner mandat au syndic, le cabinet XXXX, de faire publier ces nouvelles cles de repartitions aupres de maitre XXX pour un budget de XXX euros.
La nouvelle repartition tantieme ascenceur serait :
garage sous sol --> 444
cave -1 --> 42
appt -1 --> 213
appt RDC --> 0
appt +1 --> 213
chaque appartement ayant 2 garages. c'est une residence comportant 3 etages, le RDC se trouvant au milieu.
Maintenant ma question est que je pensais qu'une telle modification devait se faire a l'unanimite ?? apparemment ici une double majorite suffirait, celle ci serait donc facilement atteinte par les appartements du +1 et -1.
Est ce une resolution valide pouvant etre vote a la double majorite ?
sinon, quels sont nos recours possibles ?
En vous remerciant,
Elian
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 09:56:30
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Toute modification de la répartition des charges exige une décision unanime.
Me X étant certainement notaire ne saurait ignorer cette règle.
Pour les charges d'escalier, elles doivent être réparties en fonction de tantièmes généraux puisqu'il s'agit d'une partie commune et non d'un élément d'équipement. |
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elian31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 10:04:07
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Oui effectivement Maitre XXXX est egalement le notaire qui avait etablit la premiere grille de repartition a la construction de la residence ?
Mais sur quoi puis je m'appuyer pour exiger un vote a l'unanimite ?
cette question avait deja ete soulevee l'annee derniere lors de la premiere AG mais avait ete cette fois ci vote a l'unanimite !
Cette annee, elle est a nouveau a l'ordre du jour, mais avec une double majoritee ... quelle peut en etre la raison ? pourquoi cette annee cette resolution pourrait elle se voter a l'unanimite ? |
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elian31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 10:06:12
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Citation :
Initialement entré par elian31
pourquoi cette annee cette resolution pourrait elle se voter a l'unanimite ?
desole faute de frappe ... la question etait :
pourquoi cette annee cette resolution pourrait elle se voter a la double majoritee ? |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 10:13:35
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Je m'étonne que le nouveau tableau de répartition ait été établi par Maître XXX, quel est son niveau de compétence, habituellement il s'agit d'un géomètre expert chargé d'un tel état, de plus n'aurait-il pas lieu d'appliquer l'article 10 de la loi ? à savoir : Tout règlement de Copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
En l'espèce nul ne sait si le mode de calcul n'est pas éventuellement attaquable, puisque non fondé sur une logique de situation et de calcul.
Quant à la majorité, peut-on admettre que la modification est nécessaire pour l'administration des parties commune j'en doute mais chacun voit "midi sa porte" et voudra mettre en avant que le sachant Maître XX a confirmé les jurisprudences constantes en la matière et bla bla et bla bla pour en arriver à faire le vote à l'article 26 et non pas à l'unanimité. |
Edité par - malain le 30 août 2007 10:16:14 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 10:23:22
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Inutile de vous gratter la tête.
L'article L 11 indique : " Sous réserve de l'article 12 ci dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimié des copropriétaires ".
L'article 11 indi que une exception : aliénation séparée d'un ou plusieurs fractions de lot.
et l'article 12 traite de la révision judiciaire.
Pas de révision à la majorité de l'article 26 donc !
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elian31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 10:42:56
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Bon effectivement ca semble plutot clair ...
Cela dit je sens le "coup fourre" :-)
Je vais prendre contact avec le conseil syndical pour essayer d'avoir quelques eclaircissement.
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 18:51:57
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Oui, c'est à l'unanimité de tous les copropriétaires, n'est-ce pas?
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Edité par - priori le 01 sept. 2007 13:50:12 |
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Modification repartition tantiemes ascenceur
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