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Un enfant légitime achète un bien en viager de ses parents,il a obligation de prévenir ses freres et soeurs (article 918). L'enfant de la concubine de son père,qu'il a élevé peut par viager s'octroyer tout les biens de celui-ci,sans rendre compte à qui que ce soit,et ne payer qu'irrègulièrement aven un bail à nourriture fictif de surplus,le compte banquaire étant réduit à la portion congrue environ 2000 euros. Biens vendus: une maison ,et une propriété viticole (dont 4,3ha de vigne)dans le libournais.
C'est une affaire de famille et vous n'attendez pas de réponse. Vous n'avez pas posté, vous avez fait un avis qui sera lu par au plus une centaine d'universimmonautes.
Monsieur, Affaire familiale,NON!,aucun lien de parenté entre l' acquéreur et le fils du vendeur. Article 918 applicable OBLIGATOIREMENT dans un cas,et INEXISTANT dans l'autre. Ou se trouve l'équité et le droit de contrôle de l'héritier
D'ou l'ambiguïté en rapport de cette non application de l'article 918! De plus un viager entre parents et enfants peut être considéré dans un cas similaire comme une donation déguisée,dans ce cas cela s'appelle un captage d'héritage.Sauf si ......!
inégalité de traitement
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2007 : 13:07:49
