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Quel est la date à considérer pour une révision triennale. Je précise: le bail a était signé en 30 juin 2004 mais commençait à courir le 30 septembre 2004 ( tel qu'il était précisé sur le bail).A quel date peut on donc réviser le loyer
donc si j'ai bien compris normalement la révision se fait en septembre 2007. Mais le propriétaire me demande de régulariser l'augmentation depuis mai 2007. Comment dois je procéder?
sur le bail il est ecrit: "le présent bail,régi par les statuts des baux commerciaux, est consenti et accepté pour une durée de 9 années qui commencera à courir le 30 septembre 2004 et qui se terminera le 30 septembre 2013" le bail avait était signé en juin pour le réserver puisque c était un batiment neuf en cours de construction et donc disponible qu'a partir du mois de septembre.
date de revision du loyer
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2007 : 17:45:40
