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Bonsoir, nos voisins font construire une extension de leur maison en limite séparative : ils nous avaient informé qu'ils mettraient un puit de lumière sur le pan de toit donnant chez nous. Il s'avère que ce puit de lumière est en fait une fenêtre de toit (vélux) qui se situe juste en début de toit (en partant du bas du toit) apparement les 2m60 sont respectés (il aurait vu sur le ciel et non sur notre jardin)mais ce qui nous gêne c'est que la fenêtre (futur salle de bain)lorsque qu'elle sera ouverte va leur rapporter nos discussions (notre terrasse en construction se trouve quelques mètres plus loin) est-ce normal ? un puit de lumière peut-il s'ouvrir ? dans ce cas pour notre part,cela s'appelle alors une fenêtre de toit et pour vous ? De plus ils ont prévu d'installer quelques pavés de verre dans le mur en limite de propriété et d'en ouvrir quelques uns est-ce possible ? peuvent t'ils insérer ces pavés de verre ? (à la base prévue pour leur salle de bain mais en fait c'est un futur bureau)
Merci beaucoup pour les renseignements que vous pourrez nous apporter
Bonsoir, nos voisins font construire une extension de leur maison en limite séparative : ils nous avaient informé qu'ils mettraient un puit de lumière sur le pan de toit donnant chez nous. Il s'avère que ce puit de lumière est en fait une fenêtre de toit (vélux) qui se situe juste en début de toit (en partant du bas du toit) apparement les 2m60 sont respectés (il aurait vu sur le ciel et non sur notre jardin)mais ce qui nous gêne c'est que la fenêtre (futur salle de bain)lorsque qu'elle sera ouverte va leur rapporter nos discussions (notre terrasse en construction se trouve quelques mètres plus loin) est-ce normal ?
ça, ça n'a aucun rapport avec les vues
Citation : un puit de lumière peut-il s'ouvrir ?
oui
Citation :dans ce cas pour notre part,cela s'appelle alors une fenêtre de toit et pour vous ?
c'est effectivement une fenêtre de toit et pas un "jour" mais je ne pense pas que, vu la ocnfiguration des lieux, le juge retienne la création d'une vue puisque cette ouverture ne permet pas de voir votre fond. Il en serait autrement bien sûr avec moins de 2,6m. de hauteur sous rampant.
Le seul problème à mon sens, c'est que vous ne pourrez plus ouvrir de fenêtre -et je dis bien fenêtre- ouvrant sur son toit, celui ci n'étant plus aveugle...
En revanche, son ouverture ne créant pas de vue, même par prescription, vous conservez le droit de construire en limite qui a créer une "ombre" considérable sur son ouverture.
Citation : De plus ils ont prévu d'installer quelques pavés de verre dans le mur en limite de propriété
le pavé de verre est un matériau de construction qui ne crée aucune vue (impossible de voir à travers)... et qui n'est dès lors pas remplaçable par une fenêtre, puisque même au bout de 30 ans, la vue n'est pas acquise.
Citation : et d'en ouvrir quelques uns est-ce possible ?
ah là, non ! un pavé de verre , c'est comme un moellon, ça ne s'ouvre pas !
Citation : peuvent t'ils insérer ces pavés de verre ? (à la base prévue pour leur salle de bain mais en fait c'est un futur bureau)
Merci beaucoup pour les renseignements que vous pourrez nous apporter
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 08:21:49
"la fenêtre (futur salle de bain)lorsque qu'elle sera ouverte va leur rapporter nos discussions " : c'est le cas partout en ville......ou même à la campagne suivant la proximité et le sens du vent!
si vos discussions sont confidentielles...il faut les faire à l'intérieur, toutes fenêtres fermées.....et insonoriser votre logement!
Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil :
"Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant."
SAL : le juge décide souverainement s'il y a ou non création de vue... et pour la fenêtre de toit, je doute qu'il estime qu'il y a création de vue !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le L112-10 se réfère au 676 du code civil, lui même suivi du 678 du code civil qui est la base de l'interdiction des créations de vue.
c'est d'ailleurs cet article qui nous intéresse en l'occurence et pas le 676 du code civil puisqu'il ne s'agit pas ici de faire une ouverture dans un mur non mitoyen mais dans une toiture.
Citation :La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.
si en revanche votre remarque porte sur les pavés de verre, le pavé n'est pas constitutif d'une ouverture, donc non soumis aux dispositions du 676.
enfin, si elle porte sur les fenestrons qu'on pourrait ouvrir, là je suis (enfin !) d'accord.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2007 09:28:52
fenêtre de toit en limite séparative
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2007 : 00:41:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
!) d'accord.